Commerce pillé ou vandalisé : déclarer, se faire indemniser, obtenir des aides

Vitrine brisée, rideau forcé, stock emporté : après des émeutes, un commerçant a deux voies pour être indemnisé. La première est son assurance multirisque professionnelle, si elle couvre les émeutes. La seconde est l'État, responsable par la loi des dégâts causés par des attroupements. À côté, des aides publiques permettent de tenir pendant la fermeture. Tout se joue sur les premiers jours : déclarer à temps, garder les preuves, ne rien jeter.

Modèle de déclaration de sinistre (inspiré du modèle diffusé par la préfecture de l'Essonne)

Objet : déclaration de sinistre, contrat n° [numéro]. Madame, Monsieur, je vous signale un sinistre survenu le [date] dans mon commerce situé [adresse], lors d'émeutes : [vitrine brisée, vol de marchandises, matériel détruit]. Une plainte a été déposée le [date] auprès de [commissariat ou gendarmerie]. Je demande l'indemnisation de ces dommages et, le cas échéant, de ma perte d'exploitation, au titre de mon contrat. Merci de m'indiquer les pièces à fournir et la date de passage de l'expert. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Ce que couvre votre multirisque professionnelle

Le point de départ est l'article L121-8 du Code des assurances : « L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. » Autrement dit, les émeutes ne sont couvertes que si le contrat le prévoit. France Assureurs, la fédération de la profession, indiquait en juin 2025 que la plupart des contrats des commerces et des immeubles prévoient cette garantie. Encore faut-il le vérifier.

Ouvrez les conditions particulières et cherchez, ligne par ligne :

• la garantie « émeutes et mouvements populaires », son plafond et sa franchise ;
• le vol, avec ses conditions d'effraction et le plafond des marchandises, à comparer avec votre stock réel ;
• le bris de glace, qui peut couvrir la vitrine quelle que soit la cause ;
• la perte d'exploitation, sa durée d'indemnisation et sa franchise en jours ;
• les moyens de protection exigés (rideau métallique, alarme) : leur absence peut réduire l'indemnité.

La qualification de l'événement décide de la garantie mobilisée :

Si l'assureur traîne ou refuse, demandez une réponse écrite et motivée. En cas de litige, la Médiation de l'assurance peut être saisie gratuitement, après une réclamation auprès de l'assureur. Retenez enfin qu'un retard de déclaration ne fait perdre la garantie que si le contrat le prévoit et que l'assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice : déclarez quand même, même en retard.

Demander réparation à l'État

L'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure rend l'État civilement responsable des dégâts et dommages commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements, armés ou non, contre les personnes ou les biens. C'est une responsabilité sans faute : vous n'avez pas à prouver une carence des forces de l'ordre.

Les conditions restent strictes. Selon le Conseil d'État (28 octobre 2022, n° 451659) et les tribunaux administratifs, les dégâts doivent découler directement de crimes ou délits commis par un attroupement identifié. Sont écartées les actions préméditées et organisées par un groupe structuré dans le seul but de les commettre. Le préfet conteste souvent la qualification d'attroupement, le lien entre l'attroupement et vos dégâts, et le montant demandé.

Assurance d'abord, État ensuite. Comme le rappelait la préfecture de l'Essonne en 2023, l'assureur indemnise en premier lieu, puis peut se retourner lui-même contre l'État. Le commerçant réclame à l'État ce qui reste à sa charge : franchise, dépassement de plafond, vétusté, pertes non garanties, justifiés par le décompte de l'assureur. Sans assurance émeutes, il peut demander à l'État la totalité de son préjudice, si les conditions sont réunies.

La procédure : une demande préalable, chiffrée poste par poste, envoyée en recommandé au préfet du département où les faits ont eu lieu (à Paris, au préfet de police). Le silence gardé pendant deux mois vaut refus ; vous avez alors deux mois pour saisir le tribunal administratif. La créance sur l'État se prescrit par quatre ans à compter du 1er janvier qui suit l'année des faits (loi du 31 décembre 1968). Joignez la plainte, les photos datées, les devis et factures, le décompte de l'assureur et les preuves de l'attroupement : articles de presse, communiqués de la préfecture, vidéos.

Modèle de demande au préfet (en recommandé avec avis de réception)

Monsieur le Préfet, Madame la Préfète, le [date], mon commerce [nom, adresse] a été pillé et dégradé par un attroupement lors des émeutes survenues à [lieu]. Sur le fondement de l'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure, je sollicite la réparation de mon préjudice, qui s'élève à [montant total] €, soit : dégâts matériels [montant], marchandises volées [montant], perte d'exploitation [montant], franchise et sommes non prises en charge par mon assureur [montant]. Je joins la plainte du [date], les photographies, les factures et devis, le décompte de mon assureur et les éléments établissant l'attroupement. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, Madame la Préfète, l'expression de ma considération distinguée.

Fermeture, perte d'exploitation et aides

La perte d'exploitation n'est indemnisée que si cette garantie a été souscrite. Dans un contrat classique, elle compense la marge brute perdue après une fermeture due à un dommage matériel couvert. Un commerce intact mais inaccessible pendant plusieurs jours n'est couvert que par une extension spécifique, dite de carence ou d'impossibilité d'accès.

Les aides publiques se demandent tout de suite, même avant l'indemnisation :

• Charges fiscales et sociales : l'Urssaf et les impôts peuvent accorder des délais de paiement, des échéanciers et des remises de pénalités, au cas par cas. La TVA et le prélèvement à la source en sont exclus. Un travailleur indépendant peut moduler ou suspendre ses acomptes de cotisations.
• Salariés : l'activité partielle pour « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » permet de placer les salariés au chômage partiel avant l'autorisation ; la demande se fait ensuite dans les 30 jours sur activitepartielle.emploi.gouv.fr.
• Fonds locaux : après les émeutes de 2023, la Région Sud et la métropole Aix-Marseille-Provence avaient ouvert, avec les CCI, un fonds « Solidarité commerces pillés », réservé à cet épisode et aujourd'hui clôturé ; la Région Île-de-France avait créé un fonds dédié. Ces dispositifs sont créés au cas par cas, après chaque épisode : renseignez-vous auprès de la CCI, de la Région et de la mairie, et gardez la trace de chaque demande.

La garantie émeutes obligatoire : où en est-on ?

L'article 171 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) rend obligatoire la garantie émeutes dans les contrats d'assurance de dommages aux biens, avec un fonds de mutualisation géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR). Mais ce régime n'entre en vigueur qu'à une date fixée par décret, au plus tard douze mois après la décision de la Commission européenne sur sa conformité au droit de l'Union. Début octobre 2026, aucune date n'était fixée.

Concrètement, pour un sinistre survenu aujourd'hui, c'est encore votre contrat qui compte : si la clause émeutes n'y figure pas, seul le recours contre l'État reste ouvert.