En janvier 2014, les élus parlementaires adoptaient la loi sur la Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM). L'entrée en vigueur de cette loi, repoussée à plusieurs reprises, sera finalement effective au 1er janvier 2018.

Grâce à cette mesure, les maires auront désormais la possibilité de modifier le montant de l'amende pour défaut ou insuffisance de paiement du stationnement, actuellement de 17 € pour l'ensemble du territoire français. L'association « 40 millions d'automobilistes » craint que beaucoup de communes en profitent pour augmenter considérablement ce montant et relance donc aujourd'hui, lundi 16 octobre 2017, l'opération « Mon maire s'engage » (www.monmairesengage.com) pour encourager les élus municipaux à ne pas céder à la dérive du système en refusant d'augmenter le montant de l'amende.

Une gestion décentralisée du stationnement payant sur voirie

En plus de fixer, comme actuellement, le tarif et la durée maximale du stationnement sur voirie, le maire déterminera également le montant dû par l'usager qui aurait négligé de se rendre à l'horodateur ou n'aurait pas suffisamment payé pour le temps passé en stationnement, qui correspondait jusqu'alors en une amende de 17 € partout en France.

« Pour les parlementaires, il s'agit de 'tenir compte des spécificités locales' et de la nécessité 'd'obtenir une meilleure rotation des véhicules'. Mais il n'est nul besoin de modifier le montant de l'amende ou d'augmenter les tarifs du stationnement pour cela : les municipalités qui ont fait le choix de périodes de gratuité et d'un tarif modéré du stationnement dans leur ville y sont parvenues. Sous des intentions en apparence louables, cette mesure n'a en réalité d'autre but que d'alourdir encore la facture pour l'automobiliste et de rendre toujours plus laborieux l'usage de la voiture en ville » analyse Daniel QUERO, président de « 40 millions d'automobilistes ».

La dépénalisation du stationnement, mais une sanction pécuniaire souvent plus élevée

Si on ne parlera plus « d'amende de stationnement » à partir du 1er janvier prochain, l'automobiliste devra s'acquitter d'un forfait post-stationnement (FPS) d'un montant égal au coût de la durée maximale autorisée de stationnement qui est compris, en fonction des municipalités et des zones de stationnement, entre quelques centimes et plusieurs dizaines d'euros.

« On pourrait se dire que dans les communes où le prix du stationnement est modéré, il n'y pas de risque majeur que le montant du FPS soit plus élevé que ne l'était l'amende. Mais les maires ont été explicitement encouragés à modifier les barèmes de la durée et du prix du stationnement sur voirie de façon à pouvoir augmenter le montant de la redevance de stationnement. C'est ainsi que la maire de Paris, Anne HIDALGO, a déjà annoncé de longue date que dans certaines zones, cette redevance atteindra 50 €, et la ville de Lyon vient de renchérir en imposant un FPS à 60 € ! Il faut dire que le produit de cette redevance entrera désormais directement dans le budget de la municipalité... » explique Ingrid ATTAL, présidente de la commission juridique de l'association.

« Mon maire s'engage » contre l'augmentation du forfait post-stationnement

C'est donc pour éviter ces dérives tarifaires et les impacts désastreux qu'elles pourraient avoir sur le budget des automobilistes et la mobilité des usagers que l'association « 40 millions d'automobilistes » relance aujourd'hui l'opération « Mon maire s'engage » et appelle tous les maires de France à signer le manifeste les invitant à ne pas augmenter le montant du FPS par rapport à l'ancienne amende pécuniaire.

« Conscients des enjeux, nous avions initié cette opération dès décembre 2013. En quelques semaines, un bon nombre d'élus municipaux à travers toute la France s'étaient portés signataires de notre Manifeste, refusant d'augmenter la redevance de stationnement ; certains, comme la maire de Calais, s'étaient même engagés à la faire passer sous les 17 €. Aujourd'hui plus que jamais, les automobilistes ont besoin d'être soutenus par leurs élus et que ceux-ci s'engagent à ne pas utiliser le système contre leurs administrés » conclut Pierre CHASSERAY, délégué général de « 40 millions d'automobilistes ».

Dans les prochains jours, l'association adressera le Manifeste à tous les maires d'une commune française de plus de 20 000 habitants. La liste des maires signataires est disponible sur le site Internet dédié www.monmairesegage.com. Le site propose également au téléchargement un courrier que chaque administré pourra envoyer à son élu municipal pour lui demander de s'engager contre l'augmentation du forfait post-stationnement.