Réparer son smartphone : étiquette, pièces détachées et nouveaux droits

Écran fissuré, batterie qui ne tient plus la journée, prise de charge qui faiblit : un smartphone en panne n'est plus condamné au tiroir. Depuis le 20 juin 2025, deux règlements européens imposent aux fabricants des pièces détachées pendant des années, des délais de livraison courts et une note de réparabilité sur l'étiquette. La directive (UE) 2024/1799 sur le droit à la réparation ajoute une obligation de réparer, y compris hors garantie. Ce guide fait le tri entre ce qui s'applique déjà en France et ce qui attend encore la loi française.

Lire la classe de réparabilité sur l'étiquette

De 2021 à 2025, les smartphones vendus en France affichaient l'indice de réparabilité français, une note sur 10 créée par la loi anti-gaspillage du 10 février 2020. Pour les téléphones, cet indice a pris fin : un arrêté du 26 juin 2025 a abrogé la grille de calcul qui leur était propre. L'indice français reste affiché sur d'autres produits (ordinateurs portables, lave-vaisselle, aspirateurs, tondeuses, nettoyeurs haute pression), et l'indice de durabilité concerne les téléviseurs et les lave-linge.

Il est remplacé, depuis le 20 juin 2025, par l'étiquette énergie européenne des smartphones et tablettes, fixée par le règlement délégué (UE) 2023/1669. Elle doit figurer sur chaque modèle neuf et indique notamment :

• la classe d'efficacité énergétique, de A à G ;
• l'autonomie par charge complète, en heures et minutes ;
• la classe de résistance aux chutes répétées ;
• la classe de réparabilité, de A à E ;
• le nombre de cycles de charge que la batterie supporte ;
• l'indice de protection contre la poussière et l'eau (IP) ;
• un code QR qui renvoie à la fiche du modèle dans la base de données européenne des produits.

La classe de réparabilité découle d'un indice calculé sur 5 (et non plus sur 10). Le tableau ci-dessous donne la correspondance.

Pour comparer deux modèles avant l'achat, regardez ensemble la classe de réparabilité, la classe de résistance aux chutes et le nombre de cycles de la batterie : un téléphone robuste dont la batterie dure longtemps aura moins souvent besoin d'un réparateur. Le guide Quel iPhone choisir applique cette grille aux modèles d'Apple.

Ce que le fabricant doit déjà fournir

Le règlement (UE) 2023/1670 sur l'écoconception des téléphones et tablettes s'applique directement dans toute l'Union depuis le 20 juin 2025, sans loi française à attendre. Pour un smartphone mis sur le marché depuis cette date, il impose au fabricant (ou à l'importateur) :

• des pièces pendant au moins 7 ans après l'arrêt de la commercialisation du modèle. Batterie, écran, coque arrière (quand il faut la retirer pour changer la batterie), chargeur et tiroir de carte SIM doivent être vendus aux réparateurs professionnels et aux particuliers (la batterie peut être réservée aux professionnels dans le cas décrit plus bas). Caméras, connecteur de charge, boutons, micros et haut-parleurs peuvent être réservés aux réparateurs professionnels enregistrés auprès du fabricant ;
• une livraison rapide : 5 jours ouvrables après la commande pendant les cinq premières années, puis 10 jours ouvrables les deux dernières ;
• des prix affichés : le prix indicatif hors taxes de ces pièces doit être publié sur un site en accès libre ;
• des mises à jour : les mises à jour de sécurité, correctives ou fonctionnelles que le fabricant publie pour un système d'exploitation doivent être proposées gratuitement à tous les exemplaires du modèle, pendant au moins cinq ans après l'arrêt de sa commercialisation ;
• une batterie endurante : au moins 800 cycles de charge complets en conservant 80 % de sa capacité.

Ces obligations portent sur la disponibilité des pièces et des informations. Elles ne disent pas qui paie la réparation : c'est le rôle de la garantie légale, du bonus réparation et, demain, de la directive.

Batterie remplaçable : ce que change février 2027

Le règlement européen sur les batteries (UE) 2023/1542 prévoit, à son article 11, que les batteries portables intégrées dans un appareil soient faciles à retirer et à remplacer par l'utilisateur à partir du 18 février 2027. Cette échéance est souvent présentée comme le retour de la batterie amovible sur les téléphones. Pour les smartphones, ce n'est pas le cas.

Dans ses lignes directrices publiées le 10 janvier 2025, la Commission européenne précise que, pour les produits couverts par le règlement 2023/1670, ce sont les règles de remplacement de ce dernier qui priment. Pour un smartphone, la règle applicable est donc celle en vigueur depuis le 20 juin 2025 :

• la batterie doit pouvoir être changée par une personne sans formation, sans outil ou avec des outils de base ou fournis ;
• le fabricant peut toutefois réserver ce remplacement aux réparateurs professionnels si l'appareil remplit trois conditions : la batterie garde au moins 83 % de sa capacité après 500 cycles et 80 % après 1 000 cycles, et le téléphone est étanche selon l'indice IP67.

Un smartphone étanche et doté d'une batterie très endurante peut donc garder une batterie collée. Dans tous les cas, la batterie de rechange doit rester disponible pendant au moins 7 ans : pour les particuliers en règle générale, pour les seuls réparateurs professionnels quand le fabricant fait jouer cette exception.

La directive droit à la réparation : ce qu'elle prévoit

La directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 « établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens » devait être transposée par chaque État membre au plus tard le 31 juillet 2026. Elle vise les produits pour lesquels l'Union fixe des exigences de réparabilité, dont les téléphones portables et les tablettes. Son article 5 prévoit que :

• à la demande du consommateur, le fabricant répare le téléphone, même hors garantie, gratuitement ou à un prix raisonnable, et dans un délai raisonnable. Il n'en est dispensé que si la réparation est impossible ;
• il peut prêter un appareil pendant la réparation, ou proposer un appareil reconditionné si la réparation est impossible ;
• si le fabricant est établi hors de l'Union, son mandataire, à défaut l'importateur, à défaut le distributeur, assume cette obligation ;
• les pièces et outils doivent être vendus à un prix qui ne dissuade pas de réparer, et les prix indicatifs des réparations courantes publiés en ligne ;
• le fabricant ne peut pas entraver la réparation par une clause ou une technique matérielle ou logicielle, sauf motif légitime comme la propriété intellectuelle. Il ne peut pas empêcher un réparateur indépendant d'utiliser des pièces d'origine, d'occasion, compatibles ou imprimées en 3D conformes au droit ;
• il ne peut pas refuser de réparer au seul motif qu'un autre réparateur est déjà intervenu, et le consommateur reste libre de choisir son réparateur.

La directive crée aussi une plateforme européenne en ligne pour trouver un réparateur ou un vendeur de reconditionné, et allonge la garantie légale de 12 mois quand le consommateur choisit la réparation (voir la section suivante).

Où en est la France ? Une directive ne s'applique aux particuliers qu'une fois transposée en droit national. Le 4 décembre 2025, le gouvernement répondait au Sénat que la directive était « en cours de transposition ». À la date de vérification de ce guide, nous n'avons trouvé aucun texte français de transposition publié au Journal officiel : l'obligation de réparer hors garantie ne se réclame donc pas encore devant un fabricant en France. Notre article du 1er août 2026, Droit à la réparation : ce qui change avec l'entrée en vigueur de la directive européenne, revient sur son contenu.

Sous garantie : réparation gratuite et prolongation

Pendant deux ans après la livraison, le vendeur répond des défauts de conformité au titre de la garantie légale, que le téléphone soit neuf, reconditionné ou d'occasion. Pour un appareil neuf ou reconditionné, le défaut est présumé exister dès l'achat pendant 24 mois (12 mois pour un appareil d'occasion) : vous n'avez rien à prouver.

• Vous choisissez entre la réparation et le remplacement ; le vendeur peut imposer l'option la moins chère si l'écart de coût est évident.
• La mise en conformité est gratuite et doit intervenir dans les 30 jours suivant la demande.
• Si le vendeur vous impose le remplacement alors que vous aviez demandé la réparation, la garantie repart pour deux ans.

La prolongation après réparation est en cours de changement. L'article L217-13 du Code de la consommation prévoit qu'un bien réparé sous garantie légale bénéficie de six mois de garantie en plus. La directive 2024/1799 porte cette prolongation à douze mois, une seule fois, pour les achats conclus à partir du 31 juillet 2026. La fiche officielle de service-public.fr, vérifiée le 17 août 2026, indique déjà une extension de 12 mois, alors que la loi française de transposition n'était pas publiée à la date de vérification de ce guide. Pour un achat récent, demandez au vendeur d'indiquer par écrit la durée de garantie restante après la réparation, et gardez la facture d'achat et le bon de réparation.

Un défaut causé par une chute ou de l'eau n'est pas un défaut de conformité : la garantie légale ne joue pas, et c'est une assurance ou le bonus réparation qui prend le relais.

Hors garantie : le bonus réparation

Le bonus réparation est une réduction appliquée directement sur la facture par un réparateur labellisé QualiRépar, label créé par les éco-organismes ecosystem et Ecologic. Vous n'avez aucun dossier à remplir : le réparateur se fait rembourser ensuite.

Pour un téléphone portable, la grille officielle publiée par le label, datée de novembre 2024 et toujours en ligne en octobre 2026, fixe le bonus à 25 €, casse d'écran comprise (25 € aussi pour une tablette). Il passe à 30 € lorsque le réparateur utilise une pièce issue de l'économie circulaire, avec votre accord écrit. Le montant peut évoluer : le réparateur doit vous l'indiquer sur le devis.

Sont éligibles, selon les conditions publiées par le label :

• un appareil hors garantie légale ou commerciale, non couvert par une assurance, appartenant à un particulier et identifiable (numéro IMEI ou plaque signalétique) ;
• les casses qui empêchent le fonctionnement, comme un écran brisé ;
• le remplacement d'une batterie inamovible.

Sont exclus les dégâts purement esthétiques, les batteries amovibles et accessoires, les opérations de maintenance logicielle et les pannes dues à un facteur extérieur à l'appareil. Les réparateurs labellisés se trouvent dans l'annuaire QualiRépar d'ecosystem.