Le Conseil d’État protège la Corse, la SNCM et la CMN des vents du néolibéralisme
Par nicolas éthèvePublié le
Marc Dufour, le président du directoire de la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (SNCM), pouvait avoir le sourire, le 3 juillet dernier, dans Corse-Matin ! Comme le préfigurait l'audience du Conseil d’État, où il était présent la veille, la grande institution publique a annulé la décision rendue en novembre 2011 par la Cour d'Appel de Marseille qui avait jugé illégale la Délégation de Service Public (DSP) accordée à la SNCM et la la Méridionale (CMN) jusqu'en décembre 2013.
Les conséquences directes
Conséquences directes de cette décision consultable ici dans ses versions vulgarisées et intégrales : l'affaire est renvoyée en justice en jugement sur le fond et l'actuel contrat de Délégation de Service Public sera poursuivi jusqu'à la fin de l'année prochaine, alors que l'action juridique menée par le concurrent italien Corsica Ferries, devait entraîner la suppression de l'actuelle DSP, dès cette rentrée de septembre ! Avec notamment, pour solde de tout compte, 90 millions euros de moins par année, actuellement versés par l'Office de Tourisme de Corse à la seule SNCM pour sa prestation de service public entre la Corse et le continent...
Ce qui aurait eu, comme effet immédiat, de menacer la masse salariale importante de ces entreprises, un scénario catastrophe qui s'avère d'ores et déjà exclu à la SNCM, comme le souligne très clairement le communiqué de sa direction que nous vous livrons ici in extenso :
« La décision du Conseil d’État est une grande satisfaction. Elle confirme la liberté fondamentale de la Collectivité Territoriale d’organiser la desserte maritime de la Corse dans le cadre d’une Délégation de Service Publique en totale conformité avec le Droit national et celui de l’Union Européenne. Elle constitue une réponse cinglante à l’acharnement procédurier de Corsica Ferries qui ne s’appuie pas sur le Droit mais sur une volonté partisane d’imposer son modèle en niant la possibilité de réguler et d’organiser pour garantir l’intérêt général. Cette décision du Conseil d’État est aussi un grand soulagement. Elle lève les graves menaces qui pesaient injustement et à très court terme sur un très grand nombre de salariés de la Compagnie. Maintenant que les choses sont parfaitement claires, toute notre énergie est entièrement mobilisée pour transformer notre entreprise et améliorer le service à rendre à la Corse et à tous nos clients ».
« Améliorer le service à rendre à la Corse »
L'autre grand enseignement de ce communiqué de presse, c'est que les stratégies néolibérales à l’œuvre au niveau européen par le biais de Corsica Ferries et de son directeur général, Pierre Mattei, bien déterminés à mettre à bas, la Délégation de Service Public de la SNCM et de la CMN et, donc, le cœur de système des DSP françaises, ont perdu une sérieuse bataille...
Que penser, en effet, du devenir de l'enquête ouverte ouverte le mois dernier par la commission européenne au sujet des fonds publics attribués à la SNCM et la CMN en compensation de « l'obligation de service public » assurée au nom de la continuité territoriale entre le continent et l'Île de Beauté, avec une menace de condamnation financière allant de 30 à 50 millions d'euros ? L'avenir nous le dira, mais ce qui est sûr, c'est que le Conseil d’État, saisi en cassation, a écrit, en noir sur blanc, dans son jugement délivré du haut de son expertise juridique souveraine que « le droit de l’Union européenne ne s’opposait pas à la conclusion d’une délégation de service public ''ligne par ligne'' ou ''trajet par trajet'' pour toute l’année » ; et que « la clause de renégociation prévue au contrat n’était pas constitutive d’une aide d’État ».
Autant dire que l'enquête de la commission européenne risque fort de faire pschitt, face à ce jugement du Conseil d’État... Et ce ne sont pas les salariés de la SNCM et de la CNM qui s'en plaindront ! Reste maintenant pour ces deux entreprises à se préparer à l'appel d'offres auquel s'attellent actuellement la Collectivité Territoriale de Corse et l'Office de Tourisme de Corse, pour proposer un service qui satisfasse au mieux les Corses dans le cadre de la prochaine DSP encore à dessiner...
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