Frais injustifiés : épinglées par la DGCCRF, deux banques devront rembourser leurs clients
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé des amendes records à deux établissements bancaires français pour avoir facturé à leurs clients des commissions d'intervention sans aucune justification. La Société Générale et la Banque Populaire Rives de Paris devront s'acquitter d'un total de 7 millions d'euros d'amendes et rembourser intégralement les clients lésés. Ces sanctions interviennent dans un contexte de durcissement sans précédent des contrôles sur les pratiques tarifaires des banques.
Les commissions d'intervention, ces frais facturés lorsqu'une opération bancaire nécessite un traitement particulier en cas d'incident sur le compte, sont encadrées par la loi. Plafonnées à 8 euros par opération et 80 euros par mois, elles ne peuvent être prélevées que lorsqu'une irrégularité réelle est constatée sur le compte du client. Or, les enquêtes de la DGCCRF ont révélé que ces deux banques les appliquaient de manière systématique, sans qu'aucun incident ne le justifie.
La Société Générale a écopé de l'amende la plus lourde : 4,5 millions d'euros. L'enquête, menée entre avril 2019 et janvier 2021, a mis en évidence des « pratiques commerciales trompeuses » au sens de l'article L.121-2 du Code de la consommation. La banque a reconnu une « erreur de paramétrage informatique » à l'origine de ces prélèvements indus et assure avoir corrigé son système en avril 2022. L'ensemble des clients particuliers concernés ont été, selon l'établissement, « intégralement remboursés ». Le parquet de Nanterre a validé cette amende transactionnelle en tenant compte de la coopération de la banque.
La Banque Populaire Rives de Paris sanctionnée à hauteur de 2,5 millions d'euros
Le second établissement dans le viseur de la Répression des fraudes est la Banque Populaire Rives de Paris. L'enquête, conduite entre septembre 2023 et juin 2025, a établi que la banque avait facturé des commissions d'intervention injustifiées entre le 1er janvier 2022 et le 27 juin 2025, soit pendant plus de trois ans. Aucune irrégularité de fonctionnement des comptes concernés n'avait été constatée pour justifier ces frais.
L'amende transactionnelle de 2,5 millions d'euros, acceptée par l'établissement avec l'accord du procureur de la République, s'accompagne de l'obligation de publier un communiqué officiel et de cesser immédiatement ces pratiques. Ces frais bancaires abusifs viennent alourdir la facture des clients, qui subissent déjà des hausses record des frais de tenue de compte en 2026.
Un durcissement généralisé des contrôles bancaires
Ces deux affaires ne sont pas des cas isolés. Une enquête de la DGCCRF publiée le 4 mars 2025, portant sur 100 établissements contrôlés entre janvier 2023 et mars 2024, a révélé que 17 d'entre eux présentaient des anomalies. Certaines banques facturaient des commissions d'intervention en supplément des forfaits de rejet, tandis que d'autres multipliaient les frais de rejet pour une même opération de paiement. Un relevé de compte examiné par les enquêteurs faisait état de 12 prélèvements ayant généré 42 rejets facturés.
Depuis septembre 2025, la DGCCRF a considérablement intensifié son offensive. Quatre autres établissements ont été sanctionnés pour non-respect des délais de traitement des demandes de substitution d'assurance emprunteur : la BRED Banque Populaire (298 000 euros), le Crédit Agricole Paris Île-de-France (323 518 euros), la Caisse d'Épargne Île-de-France (80 000 euros) et le CIC Est (196 000 euros). Au total, plus de 900 000 euros d'amendes supplémentaires ont été prononcés dans ce seul domaine.
Face à ces pratiques, les consommateurs disposent de recours. La DGCCRF recommande de vérifier systématiquement ses relevés bancaires et de contester toute commission injustifiée auprès de sa banque dans un premier temps. En cas de refus, le médiateur bancaire peut être saisi gratuitement avant toute action en justice. Les erreurs de transactions bancaires peuvent également être signalées sur la plateforme SignalConso. Le délai de prescription pour contester un prélèvement abusif est de cinq ans.