Contester un licenciement coûtera bientôt 50 euros aux salariés français

Le gouvernement français s'apprête à rétablir un droit de timbre pour toute saisine des conseils de prud'hommes. Prévu dans le projet de loi de finances 2026, ce ticket d'entrée de 50 euros devra être acquitté par les salariés souhaitant contester leur licenciement devant la justice du travail.

C'est une petite ligne dans l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026, adopté en Conseil des ministres le 15 octobre 2025, mais elle pourrait avoir de lourdes conséquences pour des milliers de travailleurs. Le texte prévoit d'instaurer une « contribution pour l'aide juridique » de 50 euros pour introduire toute procédure civile ou prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes.

Jusqu'à présent, la saisine des prud'hommes était totalement gratuite pour les salariés. Un droit de timbre de 35 euros avait bien existé par le passé, mais il avait été supprimé en 2014 précisément pour faciliter l'accès à la justice du travail. Douze ans plus tard, l'exécutif fait donc machine arrière, avec un montant revu à la hausse.

Une mesure qui rapporterait 55 millions d'euros par an

Cette contribution deviendrait une condition de recevabilité de la requête. Autrement dit, sans paiement préalable, le dossier ne sera tout simplement pas examiné. Le montant sera perçu lors de l'introduction de la procédure et servira à financer l'aide juridictionnelle par l'intermédiaire des Caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats (Carpa).

Les recettes attendues par Bercy sont estimées à 45 millions d'euros dès 2026, puis 55 millions d'euros à compter de 2027. Des sommes qui témoignent du nombre considérable de contentieux prud'homaux traités chaque année en France, et donc du nombre de salariés potentiellement concernés par cette nouvelle taxe.

Le texte prévoit toutefois quelques exceptions. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle seront exemptés de cette contribution. De même, certaines procédures où le paiement créerait « un obstacle disproportionné à l'accès à la justice », comme les procédures d'injonction de payer, échapperaient à ce droit de timbre.

Syndicats et avocats montent au créneau

La mesure suscite déjà de vives oppositions. L'Union syndicale Solidaires a qualifié ce projet de « véritable honte », estimant que cette taxe « restreindra encore davantage l'accès à la justice pour les victimes d'employeurs malhonnêtes ». Le syndicat pointe du doigt l'impact disproportionné sur les travailleurs précaires, déjà fragilisés par un licenciement.

Du côté des professionnels du droit, le barreau de Paris s'est également élevé contre cette instauration, arguant qu'elle créerait « une inégalité d'accès à la justice entre les justiciables en fonction de leurs ressources financières ». Les avocats rappellent qu'il existe déjà des mécanismes pour limiter les recours abusifs, comme l'amende civile, rendant selon eux cette contribution superflue.

Cette réforme s'inscrit dans un contexte plus large de durcissement des conditions de rupture du contrat de travail en France. Elle intervient alors que les conseils de prud'hommes font face à un engorgement chronique, avec un délai moyen de traitement de 15,5 mois par dossier.

Pour les syndicats, la solution à cette surcharge ne passe pas par une barrière financière mais par l'octroi de moyens humains supplémentaires : greffiers, juges départiteurs et ressources matérielles. Le projet de loi doit encore être examiné par le Parlement, où il pourrait faire l'objet d'amendements. Mais si la mesure est adoptée en l'état, elle pourrait entrer en vigueur dès cette année, transformant profondément l'accès à la justice prud'homale pour des millions de salariés français.