Discrimination à l'IBAN : un IBAN européen ne peut pas être refusé, voici quoi faire

Votre employeur exige un IBAN commençant par FR, votre fournisseur d'énergie refuse le prélèvement sur votre compte en Lituanie ou en Allemagne, un organisme ne veut pas verser un remboursement sur votre néobanque : c'est ce qu'on appelle la discrimination à l'IBAN. Le droit européen l'interdit depuis le règlement SEPA de 2012, et la loi française prévoit des amendes. Voici le texte, les cas fréquents, ses limites et la marche à suivre.

Ce que dit le règlement SEPA

L'article 9 du règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012, intitulé « Accessibilité des paiements », pose deux interdictions :

• Celui qui paie par virement ne précise pas l'État membre dans lequel le compte du bénéficiaire doit être situé (paragraphe 1).
• Celui qui encaisse, par virement ou par prélèvement, ne précise pas l'État membre dans lequel le compte du payeur doit être situé (paragraphe 2).

Dans les deux cas, la règle vaut pour un compte situé au sein de l'Union européenne, « pour autant que le compte de paiement soit accessible » au sens de l'article 3, c'est-à-dire joignable par les virements et prélèvements SEPA. La Banque de France le résume ainsi : un créancier français ne peut pas refuser les IBAN émis dans d'autres pays, ni ceux émis par les établissements de paiement ou de monnaie électronique, comme beaucoup de néobanques.

IBAN

L'identifiant international d'un compte. Ses deux premières lettres donnent le pays du compte : FR pour la France, DE pour l'Allemagne, LT pour la Lituanie, etc.

Virement et prélèvement SEPA

Les paiements en euros entre comptes de l'espace unique de paiement en euros, régis par le règlement n° 260/2012.

Les cas fréquents

Le texte ne prévoit aucune exception pour les organismes publics : il vise tout payeur et tout bénéficiaire.

Les limites de la règle

• Euros et Union européenne seulement. Le règlement couvre les virements et prélèvements en euros, quand les banques du payeur et du bénéficiaire sont situées dans l'Union (article 1). Un compte au Maroc, en Algérie ou en Tunisie n'est pas concerné.
• Pas les cartes. Les paiements et retraits par carte bancaire sont hors du champ du règlement (article 1).
• Le compte doit être joignable. L'obligation vaut « pour autant que le compte soit accessible » (article 3). Pour le prélèvement, cette garantie ne joue que pour les prélèvements proposés aux consommateurs. Si un prélèvement échoue, vérifiez d'abord auprès de votre banque que votre compte accepte les prélèvements SEPA : un échec technique n'est pas une discrimination.

Modèle de message :

Madame, Monsieur, vous refusez mon IBAN [code pays] au motif que mon compte n'est pas domicilié en France. L'article 9 du règlement (UE) n° 260/2012 interdit à un payeur comme à un bénéficiaire d'exiger que le compte soit situé dans un État membre précis, dès lors qu'il est accessible par virement ou prélèvement SEPA, ce qui est le cas du mien. Ce manquement est passible d'une amende administrative en application de l'article L362-1 du code monétaire et financier. Je vous remercie d'enregistrer mes coordonnées bancaires sous huit jours. À défaut, je signalerai ce refus à la DGCCRF.

Ce que risque l'organisme

En France, l'article L362-1 du code monétaire et financier (version en vigueur depuis le 3 mai 2025) punit les manquements aux articles 8 et 9 du règlement d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Les manquements sont constatés par les agents de la DGCCRF, selon la procédure du code de la consommation (article L511-7), et l'amende est prononcée par l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation.

Un compte à l'étranger ouvre aussi des obligations fiscales : voyez notre guide pour déclarer un compte bancaire à l'étranger. Et méfiez-vous des faux messages qui réclament vos coordonnées : lisez notre article sur l'arnaque à l'IBAN par mail.