Virements aux enfants : le fisc renforcera ses contrôles dès 2026

À partir du 1er janvier 2026, une nouvelle obligation fiscale bouleversera les habitudes de millions de familles françaises. Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 impose désormais la déclaration en ligne de tous les dons manuels. Cette réforme donne à l'administration fiscale les moyens de traquer les virements entre proches et pourrait avoir des conséquences désastreuses sur votre succession si vous ne respectez pas les règles.

Chaque année, des millions de parents aident financièrement leurs enfants. Un coup de pouce pour un apport immobilier, une aide pour payer les études, un virement pour une voiture. Ces gestes de générosité, longtemps passés sous les radars du fisc, vont désormais faire l'objet d'une surveillance accrue. Le gouvernement a décidé de mettre fin à l'opacité qui entourait ces transferts d'argent familiaux.

Concrètement, le formulaire papier Cerfa 2735 disparaît presque totalement. Désormais, toute personne recevant un don manuel devra se connecter à son espace personnel sur impots.gouv.fr pour effectuer sa déclaration et, le cas échéant, payer les droits de donation. Seules quelques exceptions subsistent, notamment pour les mineurs protégés ou les personnes âgées sans accès à internet.

Un croisement automatique des données

Cette dématérialisation n'est pas anodine. Elle permet à l'administration fiscale de croiser automatiquement les informations déclarées avec les données bancaires, les achats immobiliers et le patrimoine déclaré. Un virement inhabituellement élevé ou une acquisition importante sans ressources apparentes pourront déclencher une vérification ciblée.

Les banques transmettent déjà de nombreuses informations au fisc. Avec cette réforme, trois éléments seront particulièrement scrutés : le montant des virements, leur fréquence et leur libellé. Des transferts réguliers vers la même personne ou des intitulés flous pourront susciter des interrogations de l'administration.

Le risque majeur réside dans la notion d'imprescriptibilité. Selon l'article 757 du Code général des impôts, un don non déclaré peut être redressé à tout moment, même des années après les faits. Lors d'un contrôle de succession, le fisc réclame systématiquement les relevés bancaires du défunt. Un virement de 50 000 euros effectué dix ans plus tôt et jamais déclaré refait alors surface, avec des conséquences financières lourdes.

Des pénalités pouvant atteindre 80 %

Les sanctions en cas de non-déclaration sont sévères. Au minimum, le contribuable s'expose à une pénalité de 10 % du montant du don, assortie d'intérêts de retard de 0,20 % par mois. Si l'administration établit une manœuvre frauduleuse, la majoration peut grimper jusqu'à 80 %. Un simple virement d'une mère à sa fille peut ainsi se transformer en redressement de plusieurs milliers d'euros.

Pour autant, tous les transferts d'argent ne sont pas concernés. Les présents d'usage, ces cadeaux remis à l'occasion de Noël, d'un anniversaire ou d'un mariage, restent exonérés à condition de demeurer raisonnables au regard du patrimoine du donateur. De même, partager un plein d'essence ou rembourser un restaurant ne constitue pas un don.

Les abattements légaux demeurent également en vigueur. Chaque parent peut transmettre jusqu'à 100 000 euros à chaque enfant tous les quinze ans sans payer de droits. Un abattement complémentaire de 31 865 euros existe pour les dons en numéraire, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire soit majeur. Depuis le 15 février 2025, une exonération temporaire jusqu'à 100 000 euros par donateur s'applique aux dons destinés à l'acquisition d'un logement ou à des travaux de rénovation énergétique.

Face à ce durcissement, les familles ont tout intérêt à régulariser leur situation avant l'entrée en vigueur de la réforme. Déclarer un don, même tardif, permet de faire courir le délai de prescription et d'éviter les mauvaises surprises lors d'une succession. La transparence devient désormais la meilleure protection.