Déclarer un compte à l'étranger (3916) : qui, quels comptes, quelles amendes
Compte au Maroc ou en Tunisie, néobanque étrangère, plateforme de cryptomonnaies, assurance-vie hors de France : qui doit les déclarer au fisc, comment remplir le formulaire 3916-3916-bis en ligne, et quelles amendes s'appliquent en cas d'oubli.
Tout résident fiscal en France doit déclarer chaque année, avec sa déclaration de revenus, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, y compris les néobanques à IBAN étranger, les comptes de cryptomonnaies et les assurances-vie souscrites hors de France, via le formulaire 3916-3916-bis (case 8UU en ligne). Un compte bancaire non déclaré expose à une amende de 1 500 € par compte, portée à 10 000 € si l'État n'a pas signé avec la France de convention d'assistance administrative donnant accès aux renseignements bancaires.
Un compte gardé au Maroc ou en Tunisie, une néobanque dont l'IBAN ne commence pas par FR, un compte de cryptomonnaies sur une plateforme étrangère, une assurance-vie souscrite hors de France : tous doivent être signalés au fisc chaque année, même s'ils ne rapportent rien. L'oubli coûte cher, car l'amende s'applique compte par compte.
Ce guide explique qui est concerné, quels comptes déclarer, comment remplir le formulaire n° 3916-3916-bis et ce que prévoit la loi en cas d'oubli. Les règles et montants viennent du formulaire de l'édition 2026 publié par l'administration fiscale et de service-public.fr.
Qui doit déclarer
L'obligation vise les personnes domiciliées fiscalement en France : en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, ainsi que les Français installés à Monaco. Elle concerne aussi les associations et les sociétés qui n'ont pas la forme commerciale.
Il faut déclarer tout compte ouvert, détenu, utilisé au moins une fois ou clos à l'étranger pendant l'année, que vous en soyez titulaire, cotitulaire ou simple bénéficiaire d'une procuration. Une personne qui ne réside plus fiscalement en France n'est pas concernée par cette déclaration ; pour les retraités installés hors de France, voir notre comparatif de la retraite au soleil.
Quels comptes déclarer
Sont concernés les comptes ouverts hors de France auprès d'une banque ou de tout autre organisme qui reçoit habituellement des dépôts (titres, espèces), ainsi que les comptes d'actifs numériques et les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation souscrits à l'étranger. Le premier réflexe, selon service-public.fr : vérifier l'IBAN. S'il ne commence pas par « FR », il s'agit sûrement d'un compte à l'étranger.
| Compte ou placement | À déclarer | Partie du formulaire |
|---|---|---|
| Compte dans une banque au Maroc, en Tunisie, en Algérie ou ailleurs hors de France | Oui, même sans opération | Compte bancaire |
| Compte de néobanque ou d'établissement de paiement dont l'IBAN n'est pas français | Oui, en règle générale | Compte bancaire |
| Compte sur une plateforme de cryptomonnaies établie à l'étranger | Oui | Compte d'actifs numériques (3916-bis) |
| Assurance-vie ou contrat de capitalisation souscrit hors de France | Oui | Contrat de capitalisation |
| Compte de paiement en ligne adossé à un compte français, encaissements de ventes de 10 000 € au plus dans l'année | Non, si les trois conditions sont réunies | Aucune |
Sources : formulaire n° 3916-3916-bis, édition 2026, et notice du formulaire (édition 2023) sur impots.gouv.fr ; service-public.fr, article du 18 mai 2026.
L'exception de la dernière ligne vise les comptes servant à payer des achats en ligne ou à encaisser des ventes de biens, adossés à un compte ouvert en France, quand les encaissements de ventes ne dépassent pas 10 000 € sur l'année. Elle couvre typiquement un portefeuille de paiement utilisé pour des achats ; au-delà, ou pour un autre usage, la déclaration redevient obligatoire.
Les amendes en cas d'oubli
| Ce qui n'a pas été déclaré | Amende de base | Amende aggravée | Texte |
|---|---|---|---|
| Compte bancaire | 1 500 € par compte | 10 000 € si l'État n'échange pas les renseignements bancaires avec la France | CGI, art. 1649 A et 1736 IV-2 |
| Compte d'actifs numériques | 750 € par compte, ou 125 € par omission ou inexactitude | 1 500 € et 250 € si les comptes dépassent 50 000 € dans l'année ; plafond de 10 000 € par déclaration | CGI, art. 1649 bis C et 1736 X |
| Assurance-vie ou contrat de capitalisation | 1 500 € par contrat | 10 000 € si l'État n'échange pas les renseignements bancaires avec la France | CGI, art. 1649 AA et 1766 |
Sources : formulaire n° 3916-3916-bis, édition 2026 (comptes bancaires et d'actifs numériques), et notice du formulaire, édition 2023, sur impots.gouv.fr (assurance-vie, majoration) ; montants cités par le formulaire 2026.
S'y ajoute une sanction sur l'impôt lui-même : si des revenus ou un patrimoine passés par ce compte ou ce contrat sont taxés, les droits rappelés peuvent être majorés jusqu'à 80 % (CGI, art. 1729-0 A). L'amende pour défaut de déclaration est due même si le compte n'a produit aucun revenu. Sur ce que l'administration voit déjà de vos comptes, voir notre article Comptes bancaires : ce que le fisc peut voir sans avoir à vous demander l'autorisation.
Remplir le formulaire en ligne
Lister tous ses comptes
Banques étrangères, néobanques, plateformes de cryptomonnaies, contrats d'assurance-vie, comptes sur lesquels vous avez une procuration, comptes fermés dans l'année : vérifiez l'IBAN et le pays de chaque établissement.
Cocher la case 8UU
Dans votre déclaration de revenus en ligne, cochez la case 8UU. Elle peut être pré-cochée si un établissement a transmis vos coordonnées à l'administration. C'est elle qui ouvre l'accès au formulaire.
Remplir une déclaration par compte
Pour chaque compte ou contrat : nom et adresse de l'établissement, numéro du compte, type (courant, épargne, autre), dates d'ouverture et de clôture, mode de détention et usage (personnel, professionnel ou mixte). Pour une plateforme de cryptomonnaies, le formulaire propose une liste de codes des principales plateformes.
Ne déclarer qu'une fois un compte commun aux conjoints
Un compte détenu par les deux conjoints, ou par l'un avec procuration de l'autre, fait l'objet d'une seule déclaration.
Recommencer chaque année
La déclaration se refait tous les ans avec la déclaration de revenus, tant que le compte existe ou a été utilisé dans l'année. Gardez l'accusé de réception de votre déclaration en ligne.
En cas de déclaration sur papier, le formulaire n° 3916-3916-bis, daté et signé, est joint à la déclaration de revenus n° 2042. Si vous déclarez vos revenus en ligne, il doit lui aussi être rempli en ligne.
Comptes clos, procurations, comptes au Maghreb
Un compte fermé dans l'année se déclare encore pour cette année-là, avec sa date de clôture. Une procuration sur le compte étranger d'un parent oblige aussi à déclarer, en renseignant l'identité du titulaire dans la partie prévue. Un compte au Maghreb, ouvert avant votre installation en France ou pour recevoir une pension, se déclare comme n'importe quel compte étranger ; sur la pension elle-même, voir notre guide Retraite française en Algérie ou au Maroc, et pour les biens hérités, notre guide sur la succession d'un bien en Algérie.
Un oubli les années précédentes se corrige en déposant les déclarations manquantes auprès de votre service des impôts, ou en corrigeant la déclaration en ligne quand le service de correction est ouvert. Pour une situation complexe (plusieurs années, plusieurs comptes, montants importants), votre service des impôts ou un avocat fiscaliste peut indiquer la marche à suivre.
Les néobanques peuvent changer de statut : après sa licence bancaire en France, vérifiez l'IBAN de chacun de vos comptes Revolut, comme expliqué dans notre article Revolut obtient sa licence bancaire en France.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer un compte à l'étranger qui ne rapporte rien ?
Oui. L'obligation porte sur l'existence et l'usage du compte, pas sur ses revenus. Un compte vide mais ouvert se déclare.
Quelle est l'amende pour un compte étranger non déclaré ?
1 500 € par compte bancaire non déclaré, 10 000 € si l'État ne partage pas les renseignements bancaires avec la France. Pour un compte de cryptomonnaies, 750 € par compte, porté à 1 500 € si les comptes dépassent 50 000 € dans l'année.
Dois-je déclarer mon compte PayPal ?
Pas s'il sert à payer des achats en ligne ou à encaisser des ventes de biens, qu'il est adossé à un compte français et que les encaissements de ventes ne dépassent pas 10 000 € dans l'année. Sinon, oui.
Mon compte au Maroc ou en Tunisie est vide : dois-je le déclarer ?
Oui, tant qu'il est ouvert, même sans opération dans l'année.
Où trouver le formulaire 3916 ?
En ligne, il apparaît après avoir coché la case 8UU de la déclaration de revenus. Le formulaire papier n° 3916-3916-bis et sa notice se téléchargent sur impots.gouv.fr.
Un compte ouvert par les deux conjoints doit-il être déclaré deux fois ?
Non. Une seule déclaration suffit pour un même compte, qu'ils en soient tous deux titulaires ou que l'un ait une procuration.
Journal des modifications
- Mis à jour : première publication, le