Comptes bancaires : ce que le fisc peut voir sans avoir à vous demander l'autorisation

L'administration fiscale dispose de moyens considérables pour surveiller les comptes bancaires des contribuables français. Entre le fichier FICOBA, le droit de communication et les échanges automatiques d'informations internationaux, le fisc peut accéder à de nombreuses données sans jamais avoir besoin de votre autorisation préalable.

Contrairement à une idée reçue, le secret bancaire n'existe pas face à l'administration fiscale en France. Les agents de Bercy disposent en effet d'un arsenal juridique leur permettant d'obtenir des informations sur vos comptes sans avoir à vous en informer au préalable. Cette réalité méconnue du grand public mérite d'être expliquée en détail.

Le premier outil à la disposition du fisc est le fichier FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés), créé en 1971 et géré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce fichier recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, mais aussi les coffres-forts loués auprès des établissements bancaires.

Toutefois, il convient de préciser que FICOBA ne contient que les informations relatives à l'ouverture, la modification et la clôture des comptes. « Le fichier ne recense pas les opérations effectuées sur le compte ou son solde », rappelle la Direction générale des finances publiques. Les agents du fisc peuvent donc savoir instantanément combien de comptes vous détenez et dans quels établissements, mais pas consulter vos mouvements.

Le droit de communication : un pouvoir étendu

Pour aller plus loin, l'administration fiscale s'appuie sur le droit de communication, prévu par les articles L81 et suivants du Livre des procédures fiscales (LPF). Ce droit permet aux agents des finances publiques de demander directement aux banques la transmission de vos relevés de compte, sans avoir besoin de votre accord.

Les établissements bancaires sont tenus de répondre à ces demandes sous peine d'une amende de 10 000 euros en cas de refus, conformément à l'article 1734 du Code général des impôts. Les banques doivent ainsi communiquer tous leurs documents de service relatant les opérations bancaires et les transferts de fonds.

Il est important de noter que la mise en œuvre du droit de communication n'est assortie d'aucune formalité de mise en demeure préalable. Le titulaire du compte ne dispose d'aucune faculté d'opposition. En d'autres termes, votre banque transmettra les informations demandées sans même vous en informer. Depuis la loi de finances 2023, cette procédure s'est encore renforcée, permettant au vérificateur d'accéder plus rapidement aux informations dès l'engagement d'un contrôle.

Comptes à l'étranger : une transparence totale

La situation est identique, voire plus contraignante, pour les comptes détenus à l'étranger. Grâce à l'échange automatique d'informations bancaires mis en place avec plus de 100 pays, le fisc français reçoit chaque année des données précises sur les comptes détenus par des résidents français hors du territoire national.

Ces informations comprennent le solde du compte, les revenus générés (intérêts, dividendes), le nom et l'adresse du titulaire, ainsi que la date d'ouverture. Les cas de résidence fictive à l'étranger pour échapper au fisc sont ainsi de plus en plus facilement détectés par l'administration.

Par ailleurs, l'administration fiscale utilise désormais des algorithmes et des techniques de data mining pour détecter les incohérences dans les déclarations fiscales. En 2022, 52 % des contrôles fiscaux des entreprises ont été initiés grâce à cette méthode. Les transactions en cryptomonnaies font également l'objet d'une attention particulière depuis 2024, avec de nouveaux outils permettant d'identifier les portefeuilles numériques.

Depuis le 6 janvier 2025, les particuliers peuvent eux aussi accéder au fichier FICOBA directement depuis leur espace personnel sur impots.gouv.fr. Cette nouveauté permet de vérifier la liste de tous les comptes ouverts à son nom, une démarche utile notamment en cas de suspicion d'usurpation d'identité ou pour retrouver un compte oublié.

Si le fisc dispose de moyens étendus pour surveiller les comptes bancaires, il reste soumis au secret professionnel prévu par l'article 226-13 du Code pénal. Les informations collectées ne peuvent être utilisées que dans le cadre strict des procédures fiscales, ce qui constitue la principale garantie pour les contribuables face à cette surveillance.