Plateforme crypto agréée MiCA : comment vérifier, et quoi déclarer
Depuis le 2 juillet 2026, une plateforme de crypto-actifs doit être agréée MiCA pour servir des clients en France. Comment le vérifier dans les registres de l'ESMA et de l'AMF, ce que l'agrément garantit, que faire si la vôtre ne l'est pas, et quoi déclarer au fisc.
Depuis le 2 juillet 2026, seule une plateforme agréée au titre du règlement européen MiCA peut fournir des services sur crypto-actifs en France ; l'ancien enregistrement PSAN ne suffit plus. Pour le vérifier, cherchez la société exacte dans le registre MiCA de l'ESMA et dans la liste blanche de l'AMF, et assurez-vous qu'elle ne figure pas sur les listes noires de l'AMF.
Depuis le 2 juillet 2026, une plateforme de crypto-actifs qui sert des clients en France doit être agréée au titre du règlement européen MiCA. L'ancien enregistrement français de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) ne suffit plus. Pour l'utilisateur, la bonne question n'est donc plus « cette plateforme est-elle connue ? » mais « est-elle inscrite au registre européen ? ».
Ce guide explique comment le vérifier soi-même, ce que l'agrément garantit et ne garantit pas, que faire si sa plateforme n'est pas agréée, et ce qu'il faut déclarer au fisc. Il ne recommande aucune plateforme ni aucun crypto-actif.
De l'enregistrement PSAN à l'agrément MiCA
Le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dit MiCA, s'applique aux prestataires de services sur crypto-actifs depuis le 30 décembre 2024. Les acteurs déjà enregistrés en France sous le régime de la loi Pacte ont bénéficié d'une période transitoire jusqu'au 1er juillet 2026 pour obtenir l'agrément européen. Depuis le 2 juillet, selon l'Autorité des marchés financiers (AMF), le cadre européen s'applique à tous et un agrément est obligatoire pour proposer des services sur crypto-actifs dans l'Union.
| Critère | Enregistrement PSAN (loi Pacte) | Agrément MiCA (PSCA) |
|---|---|---|
| Suffit pour servir des clients en France | Non, depuis le 2 juillet 2026 | Oui |
| Qui le délivre | L'AMF | Le régulateur du pays du siège, dans l'Union |
| Valable dans toute l'Union | Non | Oui, pour les services indiqués dans l'agrément |
| Exigences principales | Lutte contre le blanchiment au minimum | Règles de conduite, prévention des abus de marché, sécurité informatique, conservation des avoirs, traitement des réclamations |
Sources : AMF, communiqué du 6 juillet 2026 ; règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 (MiCA), texte EUR-Lex.
L'agrément est délivré par l'autorité du pays où la plateforme a son siège et vaut pour toute l'Union. Une plateforme agréée dans un autre pays de l'Union peut donc, dans le cadre de son agrément, servir des clients en France. Au 6 juillet 2026, l'AMF indiquait que 31 acteurs avaient été agréés en France et 283 dans l'Union. À la mi-octobre 2026, le registre de l'ESMA en recensait plus de 370, dont 36 ayant leur siège en France. Il n'existe pas de régime d'équivalence pour les pays tiers : un agrément hors de l'Union ne vaut rien en France.
Vérifier une plateforme en quatre étapes
Repérer l'entité exacte
Lisez les conditions générales de la plateforme : quelle société vous fournit le service, et dans quel pays a-t-elle son siège ? Un même nom commercial peut couvrir plusieurs sociétés, agréées ou non.
Consulter le registre de l'ESMA
L'Autorité européenne des marchés financiers publie, sur sa page consacrée à MiCA, un registre provisoire des prestataires agréés, sous forme de fichiers mis à jour chaque semaine. Cherchez la société, et vérifiez les services pour lesquels elle est agréée.
Consulter la liste blanche de l'AMF
Dans l'espace Épargnants de l'AMF, rubrique « Listes blanches », la catégorie PSCA recense les prestataires autorisés à fournir des services sur crypto-actifs en France, avec leur date d'autorisation et leurs services ; elle est aussi téléchargeable en CSV. Au 18 octobre 2026, la dernière autorisation inscrite datait du 15 octobre 2026. L'AMF prévient que cette liste n'est pas mise à jour en temps réel et renvoie aussi au registre de l'ESMA : les deux doivent normalement concorder.
Vérifier les listes noires
Dans l'espace Épargnants de l'AMF, rubrique « Listes noires et mises en garde », figurent les sites qui proposent illégalement des crypto-actifs en France. L'AMF prévient que cette liste n'est pas exhaustive : l'absence d'un site sur la liste noire ne prouve pas qu'il est autorisé.
En cas de doute, l'AMF répond au 01 53 45 62 00, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30.
Ce que l'agrément garantit, et ce qu'il ne garantit pas
Un prestataire agréé qui conserve vos crypto-actifs doit conclure avec vous une convention de conservation, tenir un registre des positions à votre nom et protéger vos droits, notamment en cas de faillite. MiCA prévoit que les crypto-actifs conservés sont juridiquement séparés du patrimoine du prestataire, de sorte que ses créanciers ne peuvent pas les saisir. Le prestataire doit aussi disposer d'une procédure de traitement des réclamations.
En revanche, l'agrément ne protège pas contre la baisse des cours, qui peut être brutale, et ne vaut pas validation des crypto-actifs proposés. L'ESMA précise que les livres blancs des crypto-actifs figurant dans son registre n'ont été ni examinés ni approuvés par une autorité : leur contenu relève de la seule responsabilité de l'émetteur.
Si votre plateforme n'est pas agréée
Les acteurs qui n'ont pas obtenu l'agrément doivent appliquer un plan de cessation ordonnée de leurs activités ; l'AMF, avec l'ESMA, dit en surveiller la mise en œuvre avec une priorité : préserver les intérêts des clients. Concrètement, suivez les instructions de la plateforme, récupérez vos avoirs ou transférez-les vers un prestataire agréé, et conservez la trace de chaque opération pour votre déclaration fiscale. Voir aussi notre article Binance quitte la France : ce qu'il faut faire.
Pourquoi pas les autres
Un ancien PSAN sans agrément MiCA
Son enregistrement français ne l'autorise plus à servir des clients en France depuis le 2 juillet 2026.
Une plateforme agréée seulement hors de l'Union
MiCA ne prévoit aucun régime d'équivalence pour les pays tiers : elle n'est pas soumise aux règles européennes de protection.
Un site qui figure sur une liste noire de l'AMF
L'AMF l'a identifié comme proposant illégalement des crypto-actifs ou des services sur crypto-actifs en France.
Ce qu'il faut déclarer aux impôts
- Les comptes ouverts à l'étranger : un compte détenu sur une plateforme établie hors de France se déclare chaque année avec le formulaire 3916-3916-bis, sous peine d'amende par compte non déclaré. Les détails sont dans notre guide Déclarer un compte à l'étranger (3916).
- Les plus-values de cession : selon le formulaire 2086 de l'édition 2026, elles sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux, sauf option pour le barème progressif. Les cessions sont exonérées si le total des prix de cession du foyer ne dépasse pas 305 € dans l'année. Le formulaire 2086 détaille le calcul.
Pour le contexte économique, voir aussi notre article Bitcoin en chute libre : le gouverneur de la Banque de France alerte sur les risques.
Questions fréquentes
Comment savoir si une plateforme crypto est agréée MiCA ?
Cherchez la société exacte dans le registre provisoire MiCA de l'ESMA, et dans la liste blanche de l'AMF, qui recense aussi les prestataires agréés dans un autre pays de l'Union et autorisés à servir des clients en France. Vérifiez aussi les services couverts par l'agrément.
Une plateforme agréée dans un autre pays de l'Union peut-elle servir des clients en France ?
Oui. L'agrément MiCA, délivré par le régulateur du pays du siège, vaut dans toute l'Union pour les services qu'il mentionne.
Le statut de PSAN suffit-il encore ?
Non. La période transitoire a pris fin le 1er juillet 2026 : depuis le 2 juillet, seul l'agrément MiCA permet de servir des clients en France.
L'agrément MiCA protège-t-il mon argent ?
Il impose la séparation des crypto-actifs conservés et des règles de conduite, ce qui protège en cas de faillite de la plateforme. Il ne protège pas contre la baisse des cours.
Faut-il déclarer un compte sur une plateforme crypto étrangère ?
Oui, chaque année, avec le formulaire 3916-3916-bis joint à la déclaration de revenus.
Comment sont imposées les plus-values crypto ?
Au taux forfaitaire de 12,8 % plus les prélèvements sociaux, ou sur option au barème progressif, selon le formulaire 2086 de 2026 ; exonération si le total des cessions du foyer ne dépasse pas 305 € dans l'année.
Journal des modifications
- Mis à jour : première publication, le