France: dons entre particuliers : la déclaration en ligne devient obligatoire
Argent liquide, véhicule, bijoux ou œuvres d'art : depuis le 1er janvier 2026, tous les dons entre particuliers doivent faire l'objet d'une déclaration en ligne sur le site des impôts. Une évolution majeure qui concerne des millions de familles françaises.
Le décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 a acté ce virage numérique. Désormais, toute personne recevant un don manuel – qu'il s'agisse d'une somme d'argent, d'un véhicule, de bijoux ou de valeurs mobilières – doit impérativement le déclarer via la plateforme impots.gouv.fr. La déclaration papier n'est plus acceptée, sauf exceptions.
En pratique, le bénéficiaire du don doit se connecter à son espace personnel sur le site des impôts, sélectionner « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le système calcule automatiquement les éventuels droits de donation à acquitter, qui devront également être réglés en ligne par carte bancaire ou prélèvement.
Des abattements toujours en vigueur
Cette nouvelle obligation ne modifie pas les règles fiscales existantes. Un enfant peut toujours recevoir jusqu'à 100 000 euros de chacun de ses parents sans payer de droits de donation, dans la limite d'un renouvellement tous les quinze ans. À cela s'ajoute un abattement spécifique de 31 865 euros pour les dons familiaux en argent, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans.
Bonne nouvelle pour les fêtes de famille : les cadeaux d'usage échappent à cette obligation. L'argent de poche, les étrennes de Noël ou les présents offerts à l'occasion d'un anniversaire, d'un mariage ou d'un diplôme ne sont pas concernés. La règle générale veut qu'un don n'ait pas à être déclaré s'il représente moins de 2 % du patrimoine du donateur ou 2,5 % de son revenu annuel net.
Certains contribuables pourront toutefois continuer à utiliser le formulaire papier : les personnes ne disposant pas d'un accès à Internet, celles dans l'incapacité d'utiliser les outils numériques, ou encore les dons effectués au profit de mineurs par une personne autre que leur représentant légal. Les dons familiaux destinés à l'acquisition d'une résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique bénéficient également d'un régime dérogatoire.
En cas de non-respect de cette nouvelle obligation, les contrevenants s'exposent à une majoration de 0,2 % du montant des droits de donation, avec un plancher fixé à 60 euros. Une sanction qui se veut dissuasive, alors que plus de 69 % des déclarations de dons étaient déjà effectuées en ligne en octobre 2025.