Réservation d'hôtel : donner son numéro de carte ne vaut pas autorisation de paiement, tranche la Cour de cassation

C'est une décision qui rappelle un principe fondamental du droit bancaire. Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2025, la Cour de cassation a confirmé que communiquer son numéro de carte bancaire et son cryptogramme pour effectuer une réservation d'hôtel ne vaut pas consentement à un paiement immédiat.

Les faits : un hôtel indélicat

L'affaire opposait une société française à sa banque. Pour réserver une chambre dans un hôtel à l'étranger, l'entreprise avait communiqué par téléphone le numéro et le cryptogramme de sa carte bancaire. L'établissement hôtelier avait alors rapidement débité la somme correspondant à l'intégralité du séjour, sans attendre l'arrivée du client.

Pire encore : l'hôtel n'a jamais honoré la réservation et n'a pas non plus remboursé le montant prélevé. La société s'est donc retournée contre sa banque, estimant avoir fourni ses coordonnées bancaires uniquement pour garantir la réservation, et non pour autoriser un paiement immédiat.

Le raisonnement juridique

La Cour de cassation s'est appuyée sur le Code monétaire et financier, qui stipule que les opérations de paiement à distance ne sont « autorisées que si le payeur a donné son consentement à leur exécution ». Ce consentement doit être « donné dans la forme convenue entre le payeur » et la banque, « notamment par l'utilisation de données de sécurité personnalisées ».

Or, la cour d'appel avait rejeté la demande de la société sans vérifier si la banque pouvait prouver que sa cliente avait effectivement consenti au paiement immédiat. Une erreur de droit selon la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.

Réserver n'est pas payer

Cette décision (n° 24-20.778) s'inscrit dans une jurisprudence constante. La Cour de cassation avait déjà précisé dans des affaires similaires que lorsqu'un client communique à distance les données figurant sur sa carte bancaire uniquement pour garantir une réservation – sur un formulaire précisant que cette communication ne donnerait lieu à aucun débit – il n'a pas donné de mandat de payer.

En l'absence d'un tel mandat, la banque est tenue de restituer la somme débitée à son client. Le titulaire du compte est donc fondé à faire opposition pour obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées.

Conseils pratiques pour les consommateurs

Cette décision rappelle l'importance de bien distinguer réservation et paiement. Voici quelques précautions à prendre :

Lors d'une réservation par téléphone, précisez clairement que vous communiquez vos coordonnées bancaires uniquement à titre de garantie, et non pour un paiement immédiat. Conservez une trace écrite de vos échanges avec l'hôtel, notamment les conditions de réservation et d'annulation.

En cas de débit non autorisé, contactez immédiatement votre banque pour contester l'opération. La banque doit alors prouver que vous aviez effectivement consenti au paiement. À défaut, elle est tenue de vous rembourser.

Cette jurisprudence s'applique également aux réservations en ligne : le simple fait de renseigner ses coordonnées bancaires sur un formulaire de réservation ne vaut pas autorisation de prélèvement si les conditions générales n'indiquent pas clairement qu'un débit sera effectué.