Crédit conso : les nouvelles règles en vigueur dès le 20 novembre
Payer en trois ou quatre fois, demander un petit découvert ou emprunter moins de 200 euros : ces opérations entrent davantage dans le cadre du crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026. Le plafond du montant concerné passe aussi de 75 000 à 100 000 euros. Pour l'emprunteur, la réforme apporte de nouvelles informations et étend les vérifications sur sa capacité à rembourser.
La réforme transpose une directive européenne dans le droit français. Elle vise notamment des offres courtes ou de faible montant qui échappaient auparavant à certaines protections. La direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie précise que les nouvelles dispositions réglementaires s'appliquent aux contrats dont les offres sont émises à compter du 20 novembre.
Une offre émise avant cette date est assimilée à un contrat en cours pour ces dispositions, même si elle est acceptée ensuite. Les contrats déjà en cours restent en principe régis par les anciennes règles. Certaines dispositions nouvelles concernent toutefois aussi les contrats à durée indéterminée en cours : il ne faut donc pas conclure que chaque clause ancienne restera nécessairement inchangée.
Paiement en plusieurs fois et découvert : qui est concerné ?
Un achat réglé en trois ou quatre échéances peut désormais relever du crédit à la consommation, y compris lorsque l'offre est annoncée « sans frais ». Le ministère vise notamment certaines solutions de paiement fractionné, avec ou sans frais. Le détail dépend de l'opération et de ses conditions : une facilité de paiement ne doit pas être supposée automatiquement identique à toutes les autres.
Pour le client, l'absence d'intérêts affichés ne dispense pas de regarder les échéances et les sommes à payer. Le fractionnement étale une dépense : chaque versement futur reste une somme due. Avant d'accepter, il est utile de vérifier le calendrier, le montant total, les frais éventuels et l'identité de l'organisme qui propose le financement.
Les crédits inférieurs à 200 euros entrent également dans le champ de la réglementation. Un petit montant n'est donc plus, à lui seul, une raison d'écarter les règles protectrices du crédit à la consommation. À l'autre extrémité, le plafond général de ce régime passe de 75 000 à 100 000 euros pour les opérations concernées. Cela ne signifie pas qu'un établissement devra accorder un prêt de ce montant à toute personne qui le demande.
Les autorisations de découvert remboursables dans un délai d'un mois sont aussi concernées par l'extension du cadre. Le découvert n'est pas interdit : la banque pourra continuer à l'accorder ou à le refuser. Selon le ministère de l'Économie, l'obligation d'examiner la solvabilité est étendue aux découverts, quel que soit leur montant ou leur délai de remboursement.
Cette vérification s'applique notamment à de petits découverts qui n'y étaient pas soumis auparavant. La banque recueille les informations nécessaires de façon proportionnée à l'opération et au risque. Une autorisation n'est pas un droit automatique, et le changement de réglementation ne signifie pas non plus que tous les découverts existants disparaissent.
Informations, solvabilité et rétractation : les droits à vérifier
Avant de conclure le contrat, l'emprunteur reçoit des informations destinées à lui permettre de comprendre l'offre et de la comparer. La fiche européenne d'informations précontractuelles est enrichie. Le montant emprunté, la durée, le calendrier des remboursements et le coût du crédit font partie des éléments à examiner avant de s'engager.
Le taux annuel effectif global, ou TAEG, permet d'apprécier le coût annuel du crédit en tenant compte des frais concernés. Il ne faut pas le confondre avec le seul taux d'intérêt mis en avant dans une publicité. Le montant total à rembourser et les échéances complètent cette lecture : deux offres peuvent afficher des mensualités proches tout en ayant des durées et des coûts différents.
Le prêteur doit évaluer la capacité de remboursement à partir d'informations pertinentes et exactes, notamment sur les revenus et les charges. La consultation du fichier des incidents de remboursement ne peut pas constituer à elle seule cette évaluation. Lorsque l'analyse repose sur un traitement automatisé de données personnelles, l'emprunteur dispose notamment d'un droit à une intervention humaine et peut demander un réexamen.
Le délai de rétractation reste fixé à 14 jours calendaires pour le crédit à la consommation. Il court en principe à partir de l'acceptation de l'offre ; si les informations contractuelles obligatoires sont communiquées plus tard, il commence à leur réception. Des règles particulières existent lorsque les documents ou l'information sur ce droit n'ont pas été fournis. Le ministère rappelle les principales protections de l'emprunteur et la présence d'un formulaire de rétractation avec le contrat.
Côté publicité, les messages susceptibles de faire naître de fausses attentes sur la disponibilité, le coût du crédit ou le montant total dû sont interdits, et toute publicité doit porter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé », précise le ministère. Si le crédit risque de poser un problème particulier vu la situation financière de l'emprunteur, le prêteur ou l'intermédiaire doit aussi le mettre en garde, sans frais.
En cas de difficultés, le prêteur qui constate un incident de paiement caractérisé, déclarable au fichier des incidents, doit désormais orienter l'emprunteur vers une structure de conseil aux personnes endettées, gratuite ou à coût limité. Il doit aussi respecter un délai raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution, et la liste des mesures qu'il peut proposer selon la situation de l'emprunteur est complétée. Mieux vaut le contacter rapidement si un remboursement devient difficile.
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