sfy39587stp17
Aller au contenu principal

Passoires thermiques : les députés votent la fin du calendrier DPE

Ajouter Méditerranée à vos sources préférées sur Google

L'Assemblée nationale a adopté, mardi 17 novembre 2026 en première séance, l'amendement n° 85 qui supprime le calendrier d'interdiction de louer les passoires thermiques, par 108 voix contre 102. Rien ne change pour l'instant : la règle en vigueur reste applicable tant que la loi n'est pas définitivement adoptée et promulguée.

Le vote est intervenu pendant l'examen en première lecture du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. L'article 6, appelé par priorité à la demande du gouvernement, était en discussion. Selon le scrutin public n° 9919, il y a eu 217 votants, 210 suffrages exprimés, 108 voix pour, 102 contre et 7 abstentions, pour une majorité absolue de 106.

Publicité

L'amendement est signé de Frédéric Falcon (Rassemblement national, RN) et a été défendu en séance par Eddy Casterman (RN). Le compte rendu de la première séance du 17 novembre précise qu'après son adoption « l'article est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent ». La rapporteure de la commission des affaires économiques, Annaïg Le Meur, et le gouvernement, représenté par le ministre de la ville et du logement Vincent Jeanbrun, avaient donné un avis défavorable.

Quelques minutes plus tôt, deux amendements identiques, le n° 578 de Mme Emeline Rey-Rinchet et le n° 1035 de M. Éric Michoux, avaient été rejetés par 105 voix contre 110. Eux aussi levaient l'interdiction de louer sur le seul fondement du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le groupe Ensemble pour la République avait demandé le scrutin public sur les amendements en discussion commune.

Un vote serré et quatre mises au point

Le groupe RN fournit 76 des 108 voix favorables. Les autres viennent de la Droite républicaine (15), de l'UDR (7), d'Horizons (3), de LIOT (3), d'EPR (2), des Socialistes (1) et d'un non-inscrit (1).

Parmi les 102 voix contre figurent EPR (26), LFI-NFP (25), les Socialistes (18), Écologiste et social (16) et les Démocrates (9), ainsi que huit voix d'Horizons, de LIOT, du GDR et de non-inscrits. Les sept abstentions se partagent entre les Démocrates (5), la Droite républicaine (1) et LIOT (1).

Après le scrutin, quatre députés comptés « pour » ont fait une mise au point. Melouka Hadj-Mimoune (Socialistes), Sandrine Lalanne et Jean-François Rousset (EPR) ont indiqué avoir voulu « voter contre ». Lionel Duparay (Droite républicaine) a fait savoir qu'il avait voulu « s'abstenir volontairement ».

Un calcul sur les chiffres officiels donne un autre décompte : si ces quatre votes avaient été enregistrés selon les intentions déclarées, il y aurait eu 104 voix pour et 105 contre. Il s'agit d'une simple arithmétique, non d'un résultat proclamé. Le compte rendu acte en effet : « L'amendement n° 85 est adopté », et la page du scrutin indique que l'Assemblée nationale a adopté, les mises au point étant publiées en dessous.

Publicité

Ce que change le texte et ce qui s'applique encore

Selon le texte de l'amendement n° 85, l'article 6 du projet de loi est réécrit. Il modifie l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : la référence aux classes du DPE est remplacée par un « critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an ». Il supprime aussi les troisième à dixième alinéas de cet article, c'est-à-dire le calendrier par classe de DPE, et abroge les II et III de l'article 160 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021.

Un critère énergétique minimal reste donc dans la loi, mais il est exprimé en énergie finale. C'est le calendrier d'interdiction par classe de DPE qui disparaît du texte voté. Les auteurs veulent « mettre fin aux interdictions de location fondées sur le DPE, de restaurer la confiance des propriétaires bailleurs et de favoriser le maintien des logements dans le parc locatif ». Selon eux, un logement « peut être sain, entretenu, habitable et ne présenter aucun danger pour ses occupants tout en étant classé F ou G par le DPE ».

En séance, Eddy Casterman a soutenu : « Cette réforme a volontairement entretenu une confusion entre indécence énergétique et insalubrité. » Plus tôt, il avait rappelé qu'un arrêté a modifié le calcul du DPE au 1er janvier 2026 et que « pas moins de 850 000 logements sont sortis du jour au lendemain du statut passoire thermique sans un euro de travaux », un chiffre qui est celui du député. Il a ajouté : « On ne fonde pas le droit de propriété sur un thermomètre que l'administration recalibre à sa guise ! »

La rapporteure Annaïg Le Meur a défendu la rédaction initiale de l'article 6, qui « ne modifie pas le calendrier de décence énergétique » : il s'agissait de « rendre le droit existant applicable et d'imposer aux bailleurs des obligations réalisables ». Elle a estimé que les amendements en discussion « proposent de supprimer toute obligation du bailleur relative à la décence énergétique », tout en admettant : « Certes, le droit existant ne fonctionne pas bien et il doit être amélioré ». Sa conclusion : « Réformons les obligations de rénovation énergétique, certes, mais ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain ! »

Le ministre Vincent Jeanbrun a répondu : « Si je comprends le souci de simplification d'un certain nombre de députés pour redonner de la liberté au marché, je veux aussi souligner la nécessité d'un plan de rénovation ambitieux du patrimoine bâti de notre pays. » Il a cité le pouvoir d'achat des familles, l'environnement et « la question de notre souveraineté énergétique et de la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles », avant d'affirmer : « Mais nous devons garder un cap si nous voulons que la France soit un pays où chaque logement est le plus décent possible énergétiquement. »

Le sort des propriétaires bailleurs de logements classés F ou G était au cœur des échanges. Jean-Pierre Vigier (Droite républicaine) a expliqué que l'article 6 répond à une attente : « sécuriser la situation des propriétaires bailleurs de bonne foi qui souhaitent rénover leur logement mais qui se heurtent à des impossibilités techniques ou à un refus de leur copropriété ». À gauche, Lisa Belluco (Écologiste et social) a rappelé : « Un Français sur cinq vit dans un logement classé F ou G ». Elle a ajouté : « Le problème n'est pas que nous allons trop vite, il est que nous n'allons pas assez vite ».

Ce qui s'applique aujourd'hui n'a pas changé. Selon la fiche Service-Public « Logement à louer décent », vérifiée le 21 mars 2025, un bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement en 2023 ou 2024 imposait un logement consommant moins de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an. Entre 2025 et 2027, seuls les logements classés A à F peuvent être loués, les G étant exclus. Entre 2028 et 2033, seules les classes A à E le pourront, puis, à partir de 2034, les classes A à D. Cette règle vaut pour la métropole, l'outre-mer relevant de règles différentes, et pour un logement loué comme résidence principale ou en bail mobilité.

Le projet de loi a été déposé au Sénat le 25 juin 2026, et le gouvernement a engagé la procédure accélérée le même jour. Le Sénat l'a adopté le 8 juillet, puis le texte a été transmis à l'Assemblée. La discussion en séance s'y est ouverte le lundi 16 novembre, et l'examen des articles se poursuivait le mercredi 18 novembre.

Le Sénat n'a pas voté l'amendement n° 85 : la disposition reste donc en discussion et peut encore être modifiée ou supprimée. Selon l'article 45 de la Constitution, lorsque la procédure accélérée est engagée et que les deux assemblées restent en désaccord après une seule lecture chacune, le Premier ministre peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire, « chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion ». Jusqu'à l'adoption définitive et la promulgation, la règle en vigueur continue de s'appliquer.

Photo : Kenrick Baksh / Pexels (façades d'immeubles d'habitation à Paris)

Nos guides pratiques

Notre dossier

Immobilier

Tout le dossier →

Nos vidéos

sfy39587stp16