Loyers encadrés : deux années de plus votées par le Parlement
Les plafonds de loyers dans plusieurs villes françaises pourraient être maintenus deux années de plus. Le 19 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté définitivement une proposition de loi prolongeant cette expérimentation, qui devait arriver à son terme en novembre. Le texte doit encore être promulgué et publié avant son entrée en vigueur.
Le vote intervient à quelques jours de l'échéance du dispositif, mis en place dans les territoires où les loyers sont particulièrement élevés par rapport aux revenus. Paris, Lyon ou encore Bordeaux font partie des villes concernées. Pour les locataires comme pour les propriétaires, la question est de savoir si les plafonds de référence continueront à s'appliquer après cette date.
L'Assemblée a approuvé la proposition par 148 voix contre 95, selon le compte rendu de la séance. Les députés ont repris le texte dans les mêmes termes que le Sénat. Le vote achève son examen au Parlement, mais ne suffit pas à lui seul à rendre ses dispositions applicables : il faut encore attendre la promulgation et la publication de la loi.
Le dispositif existe sous forme expérimentale depuis la loi sur le logement de 2018. Dans son rapport sur la proposition de loi, le Sénat indique avoir choisi une prolongation limitée à deux ans, sans rouvrir les candidatures de nouveaux territoires. Cette période doit aussi permettre de mieux évaluer les effets de l'encadrement.
Quelles villes et quels logements sont concernés ?
L'expérimentation ne couvre pas toutes les communes où le marché locatif est tendu. Elle s'applique notamment à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Villeurbanne et Montpellier, ainsi que dans certaines communes de Seine-Saint-Denis, du Pays basque et de la métropole grenobloise. La liste précise dépend des territoires retenus : appartenir à une grande agglomération ne signifie pas, à lui seul, que le logement est soumis à un plafond de référence.
Dans ces secteurs, des loyers de référence sont fixés localement selon les caractéristiques du logement. La localisation, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non de la location peuvent notamment entrer en compte. Le propriétaire doit comparer le loyer de base, hors charges et hors éventuel complément, au loyer de référence majoré applicable au logement.
Le bail doit faire apparaître le loyer de base ainsi que les loyers de référence utiles. Ces indications permettent au locataire de vérifier le montant demandé à la signature ou au renouvellement du contrat. Les plafonds ne sont pas identiques d'une rue ou d'une catégorie de logement à l'autre : un montant entendu pour un appartement voisin ne suffit donc pas à établir celui qui s'applique à son propre bail.
La prolongation votée cette semaine porte sur l'expérimentation des loyers de référence dans les territoires qui l'appliquent déjà.
Complément de loyer et recours : ce qu'il faut vérifier
Un montant supérieur au loyer de référence majoré n'est pas toujours interdit. Un complément de loyer peut être demandé sous certaines conditions, lorsque le logement présente des caractéristiques particulières de localisation ou de confort. Le loyer de base doit alors être égal au plafond de référence et le bail doit préciser le montant du complément ainsi que les caractéristiques qui le justifient.
Cette possibilité reste encadrée. Service Public détaille les règles applicables et rappelle notamment que certains défauts du logement empêchent de demander un complément pour les baux concernés. La présence d'un complément dans le contrat ne dispense donc pas de vérifier ses conditions et sa justification.
En cas de désaccord sur le montant, la commission départementale de conciliation peut être saisie. Les délais et les démarches diffèrent selon que la contestation porte sur le complément de loyer ou sur un loyer de base supérieur au plafond. Il faut aussi regarder la date de signature du bail et les règles applicables au logement : la seule annonce d'un vote ne modifie pas immédiatement les délais en vigueur.
Pour les prochaines signatures, le point à suivre est la publication du texte et, localement, celle des arrêtés fixant les loyers de référence. L'adoption définitive manifeste la volonté de prolonger l'expérience, mais elle ne remplace pas ces étapes. D'ici là, les locataires et les bailleurs peuvent consulter les informations de leur préfecture ou de leur agence départementale d'information sur le logement pour identifier les règles applicables à leur commune.
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