Fraude sociale : les députés examinent un projet de loi explosif

L'Assemblée nationale examine à partir de ce mardi 24 février le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Adopté au Sénat fin 2025 par 239 voix contre 32, ce texte controversé ambitionne de récupérer deux milliards d'euros pour les finances publiques. Parmi les mesures les plus débattues : la suppression des allocations chômage pour les bénéficiaires dont le compte bancaire est domicilié hors de l'Union européenne et l'élargissement des pouvoirs de France Travail en matière d'accès aux données personnelles.

Le projet de loi, porté par le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, repose sur un triptyque résumé par le rapporteur du texte Patrick Hetzel (Droite républicaine) : « Mieux détecter, mieux sanctionner et mieux recouvrer. » Un objectif que le gouvernement juge indispensable alors que la fraude détectée a plus que doublé entre 2020 et 2024, passant de 9 à 20 milliards d'euros selon les derniers chiffres officiels.

Au cœur du dispositif, une mesure introduite par le Sénat fait particulièrement polémique. Le versement des allocations chômage sera désormais conditionné à la détention d'un compte bancaire domicilié en France ou dans l'espace unique de paiement en euros (zone SEPA). Concrètement, France Travail ne pourra plus verser d'indemnités sur des comptes situés aux États-Unis, en Asie ou dans tout autre pays hors zone euro. Le ministre du Travail a justifié cette disposition en estimant que « la possession d'un compte bancaire domicilié à l'étranger constitue un indice de résidence ou d'exercice d'activité à l'étranger potentiellement non déclarés ».

France Travail armé de nouveaux pouvoirs de surveillance

L'autre volet sensible du texte concerne l'accès de France Travail aux données personnelles des allocataires. Les agents de la cellule anti-fraudes pourront consulter le registre des Français établis hors de France, les données de connexion des opérateurs téléphoniques et les informations de localisation indirecte. Le Sénat avait initialement prévu l'accès aux listings des compagnies aériennes, mais le gouvernement a jugé cette mesure disproportionnée et l'a écartée.

En cas d'indices sérieux de fraude, France Travail pourra suspendre le versement d'une allocation à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois. Le bénéficiaire disposera d'un délai de deux semaines pour contester cette décision. Par ailleurs, l'organisme se verra doté de la capacité de procéder à des saisies administratives à tiers détenteur (SATD), permettant de débiter directement le compte d'un fraudeur avéré auprès de sa banque.

En 2024, la fraude aux allocations chômage a été estimée à 136 millions d'euros, dont 56,2 millions liés à des fraudes à la résidence ou à une activité à l'étranger non déclarée. Le texte prévoit également le renforcement du dispositif de lutte contre les fraudes aux prestations sociales dans leur ensemble, avec un accès élargi des départements et organismes de protection sociale aux données patrimoniales et fiscales des entreprises et des allocataires.

Un texte qui divise profondément l'hémicycle

Le projet de loi suscite une opposition résolue de la gauche. La députée Martine Froger, apparentée socialiste, dénonce un texte qui « continue de concentrer l'effort de contrôle sur les publics les plus modestes en préservant les mécanismes de fraude les plus coûteux pour la collectivité », rappelant que plus des deux tiers des articles visent les allocataires. Louis Boyard (La France insoumise) fustige quant à lui une « politique de classe », tandis qu'Alexis Corbière qualifie le texte d'« attaque frontale contre les plus modestes ».

La droite et le Rassemblement national soutiennent en revanche le dispositif. Jocelyn Dessigny (RN) appelle à une politique anti-fraude « structurée et ambitieuse », tandis qu'Annie Vidal (Ensemble pour la République) y voit un « impératif démocratique ». Le fait que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n'ait pas été consultée, faute de temps, alimente toutefois les inquiétudes sur la conformité du texte avec le RGPD et les libertés fondamentales.

Au-delà du chômage, le projet de loi durcit les sanctions pour les escroqueries en bande organisée au préjudice des finances publiques, avec des peines portées à quinze ans de prison. Il instaure une nouvelle procédure de « flagrance sociale » pour accélérer les sanctions en cas d'infractions au droit du travail et prévoit la taxation renforcée des revenus criminels. Les débats dans l'hémicycle s'annoncent particulièrement vifs, entre impératif budgétaire et protection des libertés individuelles.