Trêve hivernale 2026-2027 : dates, ce qu'elle interdit et ses limites
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, pas d'expulsion locative ni de coupure d'électricité ou de gaz pour impayé. Mais la dette reste due, la procédure continue et plusieurs cas échappent à la trêve. Le point pour les locataires et les propriétaires.
La trêve hivernale 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : aucun locataire ne peut être expulsé de sa résidence principale et les fournisseurs ne peuvent pas y couper l'électricité ni le gaz pour impayé. Elle n'efface pas la dette, n'empêche pas le propriétaire de saisir le juge et ne protège ni les squatteurs ni les personnes relogées.
Chaque année, la trêve hivernale protège les locataires et les ménages en difficulté pendant les mois froids. Elle repousse l'expulsion et interdit les coupures d'électricité et de gaz, mais elle n'efface aucune dette et ne bloque pas la procédure. Voici ce qu'elle couvre en 2026-2027, ce qu'elle laisse passer, et ce qu'il faut faire avant le 1er avril, que vous soyez locataire ou propriétaire.
Les dates de la trêve 2026-2027
La trêve court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Ces dates ne changent pas d'une année à l'autre : elles sont fixées par la loi Alur de 2014, du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. D'après la fiche de service-public.fr vérifiée le 1er novembre 2026, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement pendant cette période : l'expulsion est reportée. Dans les départements d'outre-mer, une trêve cyclonique peut s'ajouter, avec des dates fixées par chaque préfecture.
La trêve a aussi un volet énergie, qui démarre le même jour. Nous l'avions résumé dans notre point sur ce qui change au 1er novembre 2026.
Ce qu'elle interdit
L'expulsion du locataire
Pendant la trêve, un propriétaire ne peut pas faire expulser son locataire, même s'il a obtenu une décision de justice, et quel que soit le motif, loyers impayés compris. L'expulsion ne peut de toute façon être exécutée que par un commissaire de justice, jamais par le propriétaire lui-même.
Les coupures d'électricité et de gaz
Selon le site énergie-info du Médiateur national de l'énergie (mis à jour le 20 février 2026), les fournisseurs n'ont pas le droit de faire couper l'électricité ou le gaz naturel pour un impayé, du 1er novembre au 31 mars, dans la résidence principale. Deux limites : une résidence secondaire n'est pas protégée, et le fioul, le bois ou le gaz en citerne ne sont pas couverts.
En électricité, le fournisseur peut en revanche réduire la puissance du compteur : 3 kVA pour un contrat de 6 kVA ou plus, 2 kVA en dessous. Cette réduction est interdite pour les bénéficiaires du chèque énergie qui ont transmis à leur fournisseur l'attestation reçue avec le chèque. Si votre facture de gaz pèse déjà lourd, notre article sur la hausse du 1er novembre détaille l'effet selon que vous vous chauffez au gaz ou non.
L'eau et le téléphone : d'autres règles
L'eau n'attend pas l'hiver : d'après service-public.fr (fiche vérifiée le 19 novembre 2025), aucun distributeur ne peut couper l'eau d'une résidence principale pour impayé, à aucun moment de l'année. Le téléphone et internet, eux, ne sont pas couverts par la trêve : en cas d'impayé, l'opérateur peut restreindre la ligne, mais vous devez pouvoir recevoir des appels et joindre les numéros d'urgence pendant le délai de régularisation. Ensuite, il peut suspendre les services ou résilier le contrat.
| Situation | Du 1er novembre au 31 mars | D'avril à octobre |
|---|---|---|
| Expulsion du locataire | Interdite, sauf exceptions | Possible après jugement |
| Coupure d'électricité | Interdite, puissance réductible | Possible après relances |
| Coupure de gaz naturel | Interdite | Possible après relances |
| Coupure d'eau | Interdite | Interdite |
| Fioul, bois, gaz en citerne | Non couverts | Non couverts |
Relevé d'après les fiches service-public.fr et énergie-info consultées le 7 novembre 2026, pour une résidence principale.
Ce qu'elle n'empêche pas
La trêve suspend l'expulsion, pas le reste. La dette de loyer continue de courir et doit être remboursée. Le propriétaire peut aussi engager la procédure pendant l'hiver : il saisit le juge des contentieux de la protection, y compris en référé. Si le juge ordonne l'expulsion, elle devient exécutable dès la fin de la trêve.
Plusieurs personnes ne sont pas protégées du tout, selon service-public.fr :
- le locataire à qui un relogement adapté est proposé, avec un nombre de pièces correspondant au nombre d'occupants ;
- les occupants d'un immeuble frappé d'un arrêté de mise en sécurité ;
- les squatteurs d'un domicile, résidence principale ou secondaire ; pour un garage ou un terrain, le juge peut supprimer ou réduire la trêve ;
- l'époux dont le juge aux affaires familiales a ordonné l'expulsion du domicile conjugal pendant un divorce ;
- le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin violent, expulsé du domicile par une ordonnance de protection.
Locataire : les démarches à faire pendant la trêve
Reprendre le paiement, même partiel
Payer le loyer courant, même en partie, montre votre bonne volonté et limite la dette. Le juge en tient compte : il peut accorder jusqu'à trois ans pour rembourser et suspendre l'expulsion, à condition notamment d'avoir repris le paiement intégral du loyer avant l'audience.
Demander les aides
Signalez à la CAF ou à la MSA tout changement de situation, demandez une aide au logement si vous n'en avez pas, et prenez rendez-vous avec une assistante sociale en mairie ou au département pour une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Si votre employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés ou plus, Action logement peut accorder un prêt ou une subvention.
Répondre à chaque courrier
Après un commandement de payer, vous avez six semaines pour régler ou trouver un accord. Répondez au diagnostic social et financier : il sert à éclairer le juge sur votre situation. Le commissaire de justice signale de son côté le commandement à la commission départementale de prévention des expulsions (Ccapex).
Préparer l'après-trêve
Si l'expulsion a déjà été jugée, cherchez un logement dès maintenant : demande de logement social, recours Dalo sous conditions. Le juge de l'exécution peut accorder un délai supplémentaire de un mois à un an, en tenant compte de votre âge, de votre santé et de votre bonne volonté.
Pour tout conseil, service-public.fr (fiche vérifiée le 6 août 2026) renvoie au numéro vert SOS loyers impayés, gratuit, le 0 805 160 075, qui répond aux locataires comme aux propriétaires. Avec un loyer impayé et au moins une autre dette, un dossier de surendettement est aussi possible.
Propriétaire : ce que vous pouvez faire
Vous ne pouvez pas récupérer le logement avant le 1er avril, sauf exception, mais rien ne vous oblige à attendre pour agir. La même fiche de service-public.fr décrit les étapes :
- relancer le locataire par lettre, puis par mise en demeure en recommandé ;
- faire jouer le garant ; avec la garantie Visale, l'impayé doit être déclaré dans les 30 jours ;
- signaler l'impayé à la CAF ou à la MSA si le locataire touche une aide au logement, sous peine d'amende ;
- tenter une conciliation, obligatoire avant de demander la résiliation du bail quand la dette ne dépasse pas 5 000 € ;
- faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, puis assigner le locataire si la dette n'est pas réglée au bout de six semaines. Depuis le 29 juillet 2023, tout nouveau bail contient obligatoirement une clause résolutoire.
Côté aides, la règle va changer : à partir de 2027, les APL d'un locataire en impayé seront versées directement au propriétaire.
Le 1er avril : ce qui reprend
Le 1er avril 2027, les expulsions jugées peuvent être exécutées. Le commissaire de justice doit se présenter un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures. Si l'occupant refuse de partir, il demande l'aide de la police ou de la gendarmerie au préfet ; un refus du préfet, ou son silence pendant deux mois, permet au propriétaire de demander une indemnisation à l'État. Un locataire du parc privé qui reste après la fin du délai fixé pour partir, hors trêve, encourt une amende de 7 500 €. Sans solution de relogement, le 115 est joignable gratuitement.
Les coupures d'énergie redeviennent possibles d'avril à octobre, après les relances. Pour les bénéficiaires du chèque énergie ou d'une aide du FSL dans les 12 derniers mois, service-public.fr précise qu'avec un compteur Linky l'électricité est d'abord réduite à 1 kVA pendant au moins 60 jours avant toute coupure. Le plus sûr reste de négocier un échéancier avec le fournisseur avant la fin mars.
Questions fréquentes
Quand se termine la trêve hivernale 2026-2027 ?
Le 31 mars 2027 au soir. Les expulsions et les coupures d'électricité ou de gaz pour impayé redeviennent possibles à partir du 1er avril 2027.
La trêve annule-t-elle les loyers impayés ?
Non. La dette reste due et continue de grossir si le loyer n'est pas payé. La trêve ne fait que reporter l'expulsion.
Un propriétaire peut-il lancer une procédure pendant l'hiver ?
Oui. Il peut envoyer un commandement de payer et saisir le juge pendant la trêve. Seule l'exécution de l'expulsion attend le 1er avril.
Les squatteurs sont-ils protégés par la trêve ?
Non, pour un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire : l'expulsion peut avoir lieu toute l'année. Pour un garage ou un terrain, le juge peut supprimer la trêve ou en réduire la durée.
Mon fournisseur peut-il réduire mon électricité en hiver ?
Oui, la puissance peut être réduite à 3 kVA ou 2 kVA selon le contrat, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie et avez transmis l'attestation à votre fournisseur. La coupure complète, elle, est interdite.
La trêve vaut-elle pour une résidence secondaire ?
Non pour l'énergie : un fournisseur peut couper une résidence secondaire en cas d'impayé, même en hiver. Les protections décrites ici concernent la résidence principale.
Photo : Erik Mclean via Pexels
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