Vol annulé ou retardé : indemnisation, remboursement et démarches

Un vol annulé la veille du départ ou un avion qui se pose avec quatre heures de retard, cela coûte souvent plus que le prix du billet : une nuit d'hôtel, une journée de congé perdue, une correspondance manquée. Le droit européen prévoit pourtant trois choses distinctes, que les compagnies ont tendance à mélanger : le remboursement ou un autre vol, la prise en charge sur place, et une indemnisation forfaitaire de 250 à 600 € par passager.

Ce guide explique quand chacune est due, combien vous pouvez réclamer sur les lignes entre la France et le Maghreb, ce qui change depuis la médiation obligatoire du 7 février 2026, et comment présenter votre demande sans payer d'intermédiaire.

Dans quels cas la compagnie vous doit de l'argent

Vous avez droit à une indemnisation forfaitaire si votre vol est annulé moins de quatorze jours avant le départ, ou si vous arrivez à destination avec au moins trois heures de retard. Dans les deux cas, la compagnie peut y échapper si elle prouve des circonstances extraordinaires. Le remboursement ou le réacheminement, en revanche, est dû en cas d'annulation quelle qu'en soit la cause.

Ces règles viennent du règlement européen (CE) n° 261/2004. Le texte de 2004 ne prévoyait l'indemnisation qu'en cas d'annulation ; c'est la Cour de justice de l'Union européenne qui l'a étendue aux retards de trois heures ou plus à l'arrivée. Ce qui compte, c'est l'heure d'arrivée à la destination finale, pas l'heure de décollage.

Pour une annulation, le préavis change tout. Prévenu au moins deux semaines avant, vous n'avez droit qu'au remboursement ou à un autre vol. Prévenu plus tard, l'indemnisation reste due, sauf si la compagnie vous propose un vol de remplacement très proche de l'horaire initial : entre sept et quatorze jours avant, un départ au plus tôt deux heures avant l'horaire prévu et une arrivée moins de quatre heures après ; à moins de sept jours, une heure avant et deux heures après. C'est à la compagnie de prouver qu'elle vous a prévenu, et quand.

Le remboursement intervient sous sept jours, au prix payé. La compagnie ne peut pas vous imposer un avoir : un remboursement sous cette forme exige votre accord écrit. Pendant l'attente, elle doit fournir repas et rafraîchissements, une chambre d'hôtel si le départ est reporté au lendemain, et le transport jusqu'à l'hôtel. Si elle ne l'a pas fait, gardez les factures : ces frais se réclament en plus de l'indemnisation. Une passagère de la RAM bloquée quatorze heures en a fait l'expérience, comme nous le racontions dans cet article sur une promesse d'hôtel non tenue.

250, 400 ou 600 € : le montant selon le trajet

L'indemnisation dépend de la distance du vol, pas du prix du billet : 250 € jusqu'à 1 500 km, 400 € entre 1 500 et 3 500 km, 600 € au-delà pour un vol entre l'Union européenne et un pays tiers. Elle est due par passager, enfants compris dès lors qu'ils ont payé un billet. La plupart des vols entre la France et l'Algérie ou la Tunisie donnent droit à 250 €, ceux vers le Maroc à 400 € au départ de Paris.

La distance se mesure à vol d'oiseau, selon la méthode dite orthodromique, entre l'aéroport de départ et la destination finale de votre réservation. Les vols intérieurs à l'Union de plus de 1 500 km donnent droit à 400 €, même au-delà de 3 500 km. Deux réductions existent. Si la compagnie vous réachemine et que vous arrivez avec moins de deux, trois ou quatre heures de retard selon la distance, elle peut diviser la somme par deux. Pour un vol de plus de 3 500 km en provenance ou à destination d'un pays tiers, un retard compris entre trois et quatre heures donne droit à 300 € au lieu de 600 €.

Paris-Tunis et Paris-Oran restent sous le seuil de 1 500 km, de peu. À l'inverse, Paris-Enfidha (1 552 km), Paris-Tlemcen (1 556 km) et Paris-Monastir (1 596 km) le dépassent : 400 €. Pour un trajet avec correspondance réservé en une seule fois, c'est la distance jusqu'à la destination finale qui compte : un Lyon-Paris-Casablanca se calcule sur Lyon-Casablanca.

Vols depuis Alger, Casablanca ou Tunis : êtes-vous couvert ?

Au départ de la France, vous êtes toujours protégé, quelle que soit la compagnie. Au retour depuis le Maghreb, vous ne l'êtes que si le vol est opéré par une compagnie européenne. Un Alger-Paris d'Air France ou de Transavia est couvert ; le même trajet sur Air Algérie, Royal Air Maroc ou Tunisair ne l'est pas.

La règle tient à l'article 3 du règlement : il couvre les vols au départ d'un aéroport de l'Union, ainsi que les vols au départ d'un pays tiers vers l'Union s'ils sont exploités par un transporteur de l'Union. Ce qui compte est la compagnie qui opère le vol, pas celle qui vous a vendu le billet. La protection tombe aussi si vous avez déjà reçu une indemnisation ou une assistance au titre du droit du pays de départ.

Pour un retour non couvert, le règlement européen ne peut pas être invoqué. Restent les conditions générales de la compagnie et les règles du pays de départ, souvent moins favorables. Gardez dans tous les cas vos cartes d'embarquement et vos échanges écrits avec la compagnie.

Grève, météo, panne : quand la compagnie ne paie pas

La compagnie est dispensée de l'indemnisation forfaitaire si elle prouve des circonstances extraordinaires qu'elle n'aurait pas pu éviter, même en prenant toutes les mesures raisonnables. Une grève de son propre personnel n'en fait pas partie ; une grève des contrôleurs aériens, une météo dangereuse ou une décision de gestion du trafic, oui. Le remboursement et la prise en charge restent dus dans tous les cas.

Le point a été tranché par la Cour de justice le 23 mars 2021 (affaire C-28/20) : une grève des pilotes appelée par un syndicat, même légale, est un événement inhérent à l'activité normale de la compagnie. Une grève du personnel navigant de la compagnie, comme celle des hôtesses et stewards d'easyJet France les 15 et 16 août 2026 (notre récit de ce week-end d'annulations), ouvre donc droit à l'indemnisation. Une grève extérieure, celle du contrôle aérien par exemple (comme à Nice en février 2026), peut en revanche exonérer la compagnie.

La plupart des pannes techniques découvertes lors de l'entretien ou dues à un défaut d'entretien ne sont pas des circonstances extraordinaires. La charge de la preuve pèse sur la compagnie : une simple mention « raisons opérationnelles » ou « circonstances indépendantes de notre volonté » dans un courriel ne suffit pas.

Quelle voie choisir pour réclamer

Commencez toujours par écrire vous-même à la compagnie : c'est gratuit, rapide, et obligatoire avant toute autre démarche. Si elle refuse ou se tait pendant deux mois, le Médiateur Tourisme et Voyage est l'étape suivante, gratuite elle aussi. Le tribunal ne vient qu'après la médiation, et il coûte de l'argent.

Nous avons comparé les recours possibles selon quatre critères : ce qu'ils coûtent au passager, leur durée, l'effort demandé et leur capacité à contraindre la compagnie. Les deux voies à privilégier sont présentées ci-dessous ; le barème et la méthode suivent.

La médiation est devenue obligatoire avec le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 : sans elle, une demande en justice peut être déclarée irrecevable. Le texte a aussi supprimé la saisine simple et gratuite du tribunal pour les petits litiges, et limité les actions communes aux membres d'une même famille. L'UFC-Que Choisir en a demandé l'annulation au Conseil d'État. Le problème est concret sur les lignes du Maghreb : comme nous l'expliquions dans notre article sur les changements du 7 février, plusieurs compagnies qui les desservent, dont Tunisair et Vueling, n'adhéraient pas au médiateur à cette date.

Délais et réforme du règlement

En France, vous avez cinq ans pour réclamer une indemnisation, comme l'a confirmé la Cour de cassation en 2019. Pour la médiation, le délai est d'un an après votre réclamation écrite. Le règlement européen a été révisé : à partir du 23 octobre 2027, le délai pour réclamer à la compagnie sera ramené à neuf mois après la date de départ. D'ici là, les règles actuelles s'appliquent.

Après un accord en conciliation à la mi-juin 2026, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le texte en juillet. Il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 2 octobre 2026 : c'est le règlement (UE) 2026/2202, applicable à partir du 23 octobre 2027. Il inscrit dans le texte le droit à indemnisation à partir de trois heures de retard, jusqu'ici issu de la jurisprudence, et garde les montants de 250, 400 et 600 €. Il ramène en revanche le délai de réclamation à neuf mois et plafonne à 400 % du prix du billet le remboursement d'un vol de remplacement que vous achetez vous-même. Ce guide sera mis à jour avant son entrée en application.