Fiché à la Banque de France (FICP, FCC) : durée, consultation et défichage

« Fiché à la Banque de France » recouvre en réalité plusieurs situations. Un crédit qui n'est plus remboursé, un découvert qui traîne ou un dossier de surendettement mènent au FICP, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Un chèque sans provision non régularisé, une carte bancaire retirée ou une interdiction prononcée par un juge mènent au FCC, le fichier central des chèques. Chacun a ses durées et sa façon d'en sortir.

Un point à retenir dès le départ : la Banque de France tient ces fichiers, mais ce n'est pas elle qui vous y inscrit. L'inscription, puis la radiation, relèvent de l'établissement qui a déclaré l'incident. La seule exception est le surendettement, dont la Banque de France gère elle-même l'inscription et la radiation.

FICP, FCC, FNCI : trois fichiers différents

La Banque de France gère trois fichiers qui concernent les particuliers. Les deux premiers recensent des personnes ; le troisième sert surtout à repérer les chèques irréguliers.

L'expression « interdit bancaire » ne vise que le FCC, et seulement l'usage des chèques. En droit français, on ne peut jamais être interdit de détenir un compte bancaire, rappelle la Banque de France.

Comment on se retrouve fiché

Au FICP : l'incident de paiement « caractérisé »

Le FICP couvre les crédits accordés à des particuliers pour des besoins non professionnels : crédit à la consommation, crédit immobilier, découvert. Avant d'en souscrire un, mieux vaut d'ailleurs lire les frais qui alourdissent un crédit à la consommation. Selon la Banque de France, un incident devient « caractérisé », et donc déclarable, dans l'un de ces cas :

• pour un crédit remboursé chaque mois, un retard égal au montant des deux dernières échéances dues ;
• pour un crédit à échéances non mensuelles, une échéance restée impayée plus de 60 jours ;
• pour un crédit sans échéance, comme un découvert, au moins 500 € encore dus 60 jours après une mise en demeure de la banque ;
• un remboursement immédiat et total exigé après une procédure judiciaire ou une « déchéance du terme » prononcée après une mise en demeure restée sans effet.

Dans tous les cas, le prêteur doit vous prévenir par courrier. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser et éviter l'inscription. En cas de surendettement, l'inscription est automatique dès le dépôt du dossier et dure pendant toute la procédure ; si le dossier est rejeté (incomplet ou irrecevable), elle est annulée.

Au FCC : le chèque non régularisé et la carte retirée

Quand un chèque se présente sans provision suffisante, votre banque doit vous contacter pour vous demander de régulariser. Faute de quoi elle rejette le chèque et vous inscrit au FCC : c'est une obligation légale. Elle vous en informe par lettre recommandée avec accusé de réception. L'interdiction d'émettre des chèques vaut alors sur tous vos comptes, y compris dans d'autres banques, et vous devez rendre tous vos chéquiers.

Pour la carte, l'inscription suit un ou plusieurs paiements par carte que ni le solde ni le découvert autorisé n'ont pu couvrir. Avant de vous déclarer, la banque doit vous indiquer le montant de l'incident, vos possibilités de régularisation, la durée d'inscription et votre droit de présenter des observations.

Combien de temps dure le fichage

Toutes les durées ci-dessous sont des maximums. La plupart tombent plus tôt dès que la situation est régularisée.

Sans régularisation, l'inscription s'efface d'elle-même au terme du délai. Elle disparaît du fichier, pas la dette : les sommes restent dues au créancier.

Le droit d'accès est gratuit : c'est un service public. Aucune information personnelle n'est donnée par téléphone ; le 34 14 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h) sert seulement à expliquer la démarche.

Être défiché : payer au bon interlocuteur

On ne règle jamais sa dette à la Banque de France. Les sommes se paient au créancier, qui demande ensuite la radiation.

Après un impayé de crédit

Pour sortir du FICP, il faut rembourser l'incident qui a motivé la déclaration, les incidents suivants sur le même crédit, ainsi que les intérêts et pénalités prévus au contrat. Les frais de recouvrement engagés par le prêteur (relances, contentieux) qui ne découlent pas directement du contrat ne font pas partie des sommes exigées pour la radiation, précise la Banque de France. Le prêteur doit demander votre radiation au plus tard le 4^e jour ouvré après le paiement intégral, ou dans les 7 jours si vous avez payé une société de recouvrement ou un commissaire de justice (ex-huissier). La Banque de France traite la demande le jour même.

Après un dossier de surendettement

Vous pouvez demander une radiation anticipée à tout moment si vous avez réglé toutes vos dettes. Le dossier, envoyé à la Banque de France, comprend un courrier de demande, une copie recto verso de votre pièce d'identité, la copie du plan, des mesures ou du jugement, et une attestation de règlement intégral de chaque créancier, sur papier à en-tête, avec les références de la dette figurant dans le plan. Les courriels ne sont pas acceptés. Sinon, l'inscription liée à un plan ou à des mesures imposées s'efface automatiquement après cinq ans sans incident de paiement.

Après un chèque sans provision

Trois façons de régulariser un chèque impayé :

• approvisionner le compte et demander au bénéficiaire de représenter le chèque, puis prévenir la banque une fois le débit passé ;
• payer directement le bénéficiaire et récupérer le chèque, seule preuve acceptée par la banque ;
• verser le montant à la banque en lui demandant de le bloquer pendant un an pour payer ce chèque ; la somme vous revient si le chèque n'est pas représenté.

Cette dernière solution reste possible même si le compte a été clôturé. Une fois tous les chèques régularisés, informez la banque par écrit : elle doit prévenir la Banque de France au plus tard le 2^e jour ouvré, et l'interdiction est levée sur le FCC comme sur le FNCI.

Après un retrait de carte

Convenez avec la banque du règlement des incidents, puis demandez par écrit votre radiation : sans cette demande, la régularisation risque de ne pas être transmise. La banque dispose là aussi de deux jours ouvrés.

Ce qui reste possible pendant le fichage

Garder ou ouvrir un compte. Aucun fichage n'interdit d'avoir un compte. En cas d'interdiction de chèques, la banque peut toutefois réduire vos plafonds de paiement ou clôturer votre compte en respectant un délai. Vous pouvez demander l'offre spécifique destinée à la clientèle fragile financièrement. Si les banques refusent de vous ouvrir un compte et que vous n'avez aucun compte individuel à votre nom, la procédure du droit au compte permet à la Banque de France de désigner une banque. Celle-ci doit fournir les services bancaires de base : encaissement des chèques et virements, carte de paiement avec autorisation de la banque, dépôts et retraits d'espèces au guichet.

Garder ses moyens de paiement. Une inscription au FICP ne retire ni carte ni chéquier : seul le FCC empêche de recevoir un chéquier. Un retrait de carte inscrit au FCC n'interdit ni une nouvelle carte ni l'usage des chèques. Chaque banque reste libre de ses décisions au vu de l'ensemble de votre situation.

Emprunter. Le FICP n'est pas une interdiction légale de crédit, mais les prêteurs doivent le consulter avant la plupart des crédits et il n'existe pas de droit au crédit. La Banque de France le reconnaît : un fichage pèse en pratique le plus souvent dans la décision. C'est encore plus net pour un crédit immobilier, où l'écart entre bons et mauvais profils se creuse. Mieux vaut régulariser d'abord, puis vérifier sur un nouveau relevé que la radiation est bien faite.

Compte joint. Un chèque sans provision émis par un cotitulaire peut entraîner l'interdiction de chèques de tous les cotitulaires. Pour l'éviter, les cotitulaires peuvent désigner d'un commun accord un responsable unique, à condition de le faire avant tout incident.

Erreur, fichage contesté ou usurpation d'identité

Si le relevé contient une erreur ou si vous restez inscrit après avoir régularisé, adressez-vous par écrit à l'établissement qui vous a inscrit. Pour une inscription liée au surendettement, écrivez au secrétariat de la commission de surendettement.

• FCC, interdiction de chèques : si la banque reconnaît l'erreur, elle doit saisir la Banque de France dans les dix jours ouvrés ; son silence au-delà vaut refus, et le juge civil peut alors être saisi.
• FCC, retrait de carte : la banque doit demander l'annulation dans les deux jours ouvrés après avoir constaté l'erreur.
• Désaccord persistant : saisissez le médiateur de la banque, puis, si l'inscription n'est toujours pas corrigée, la Cnil par sa plainte en ligne. Pour le FCC, joignez un relevé de moins d'un mois.

Si vous n'êtes pas à l'origine des incidents, vous êtes peut-être victime d'une usurpation d'identité. La Banque de France accompagne les victimes, et la contestation d'une inscription au FCC ou au FICP pour ce motif se fait aussi en ligne, via FranceConnect.