Héritage en Algérie depuis la France : parts, frédha, vente et impôts
Un parent décède en France et laisse une maison ou un terrain en Algérie. Qui hérite et pour quelle part selon le Code de la famille, comment obtenir la frédha depuis la France, vendre le bien et déclarer la succession dans les deux pays.
Quand le défunt était algérien, ou franco-algérien, l'Algérie applique le Code de la famille au bien situé en Algérie : un notaire algérien établit la frédha, qui désigne les héritiers et la part de chacun (le fils y reçoit une part double de celle de la fille, article 155). Viennent ensuite l'attestation après décès publiée à la conservation foncière, puis le partage ou la vente, signés par tous les héritiers. Si le défunt résidait en France, la France impose aussi la succession et déduit l'impôt payé en Algérie, selon la convention fiscale de 1999.
Un parent meurt en France et laisse une maison, un appartement ou un terrain en Algérie. Pour les héritiers qui vivent en France, la question se pose vite : qui hérite de quoi, quel document demander, comment vendre et quels impôts payer des deux côtés de la Méditerranée. Ce guide suit le parcours dans l'ordre, avec les textes cités. Il ne remplace pas un notaire ou un avocat : chaque famille est un cas.
Quelle loi s'applique au bien situé en Algérie
Deux systèmes juridiques regardent la même succession, et chacun applique sa propre règle.
- Côté algérien, l'article 16 du Code civil (rédaction de la loi n° 05-10 du 20 juin 2005) dispose : « Les successions, testaments et autres dispositions à cause de mort sont régis par la loi nationale du de cujus, du testateur ou du disposant au moment du décès. » L'article 22 ajoute que « la loi algérienne est appliquée si la personne présente, en même temps, la nationalité algérienne » et une autre nationalité. Un défunt algérien ou franco-algérien relève donc, pour l'Algérie, du Code de la famille.
- Côté français, le règlement européen n° 650/2012 désigne la loi de l'État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès (article 21), même si cette loi n'est pas celle d'un État membre (article 20). Une personne peut aussi choisir, dans un testament, la loi de l'État dont elle a la nationalité (article 22).
Pour un parent algérien ou franco-algérien qui vivait en France, un notaire français peut donc raisonner en droit français, alors que le notaire algérien, la conservation foncière et la banque en Algérie appliqueront le Code de la famille au bien situé en Algérie. Le Code civil algérien soumet d'ailleurs la propriété des immeubles « à la loi de situation de l'immeuble » (article 17). Quand les deux pays ne donnent pas le même résultat, faites-vous conseiller des deux côtés avant de signer quoi que ce soit.
Qui hérite de quoi : les parts du Code de la famille
Les successions sont réglées par le livre III du Code de la famille (loi n° 84-11 du 9 juin 1984, articles 126 à 183). Ce livre n'a pas été modifié par l'ordonnance n° 05-02 de 2005. Le Code distingue les héritiers réservataires (fard), dont la part est fixée par la loi (article 140), et les héritiers universels (aceb), qui reçoivent ce qui reste après le prélèvement de ces parts (article 150). Les parts fixées sont au nombre de six : la moitié, le quart, le huitième, les deux tiers, le tiers et le sixième (article 143).
| Héritier | Le défunt laisse une descendance | Le défunt ne laisse pas de descendance | Articles |
|---|---|---|---|
| Mari | 1/4 | 1/2 | 144, 145, 160 |
| Épouse (plusieurs épouses se partagent la part) | 1/8 | 1/4 | 145, 146, 160 |
| Mère | 1/6 | 1/3, ou 1/6 s'il y a plusieurs frères et sœurs ; avec le conjoint et le père, le tiers de ce qui reste après la part du conjoint (article 177) | 148, 149, 160 |
| Père | 1/6, plus le reliquat s'il n'y a ni fils ni fils du fils | Héritier universel : le reliquat | 149, 153 |
| Fille sans frère | 1/2 si elle est seule, 2/3 à partager entre deux filles ou plus | Sans objet | 144, 147 |
| Fils, et filles avec leur frère | Le reliquat, le fils recevant une part double de celle de la fille | Sans objet | 150, 153, 155 |
Source : Code de la famille algérien, loi n° 84-11 du 9 juin 1984, Journal officiel de la République algérienne n° 24 du 12 juin 1984, texte relu le 18 octobre 2026.
L'article 155 vise notamment « la fille avec son frère » et précise : « Dans tous ces cas, il est procédé au partage de sorte que l'héritier reçoive une part double de celle de l'héritière. » La même règle s'applique à la sœur avec son frère germain ou consanguin.
Exemple de calcul. Un père décède. Il laisse son épouse, un fils et une fille ; ses propres parents sont déjà décédés. L'épouse reçoit 1/8 (article 146). Les 7/8 restants vont aux enfants, le fils recevant le double de la fille : 7/12 pour le fils, 7/24 pour la fille. Le notaire refait ce calcul pour chaque famille, car un grand-parent vivant, un enfant décédé ou une seconde épouse changent tout.
Autres règles à connaître :
- Frères et sœurs : ils n'héritent pas en présence d'un fils ou du père du défunt (articles 153, 154 et 164).
- Reliquat sans héritier universel : il est « partagé entre les héritiers réservataires au prorata de leurs parts successorales à l'exclusion des conjoints » (article 167).
- Petits-enfants dont le parent est mort avant le défunt : les descendants « d'un fils décédé avant ou en même temps » que le défunt prennent la place de leur auteur (article 169), sans dépasser « le tiers de la succession » (article 170).
- Exclusions : l'auteur ou le complice d'un homicide volontaire sur le défunt (article 135), ainsi que, selon l'article 138, « les personnes frappées d'anathème et les apostats ».
- Testament : il « ne peut excéder la limite du tiers du patrimoine » (article 185), et un legs fait à un héritier « ne produit effet que si les co-héritiers y consentent après le décès du testateur » (article 189).
- Héritier mineur : « il ne peut être procédé au partage que par voie judiciaire » (article 181).
De la frédha au partage : les étapes
Mettre l'état civil en concordance
Le notaire algérien travaille à partir de l'état civil algérien du défunt et des héritiers. Un décès survenu en France se fait transcrire par le consulat d'Algérie compétent. Noms, dates et filiations doivent concorder d'un acte à l'autre ; une erreur bloque le dossier. Les actes français peuvent devoir être traduits en arabe : demandez la liste au notaire.
Faire établir la frédha
Selon le ministère algérien des Affaires étrangères, la frédha (souvent écrite « freda ») est délivrée par le notaire algérien du lieu de résidence ou du lieu d'inhumation du défunt ; elle désigne les héritiers et la part de chacun. Elle ne transfère pas encore la propriété.
Donner une procuration précise
Un héritier qui reste en France peut mandater un proche sur place. La procuration spéciale s'établit devant un notaire ou au consulat d'Algérie. Elle doit nommer chaque acte autorisé : obtenir la frédha, signer l'attestation après décès, accepter un partage, vendre. Une procuration trop générale peut ne pas suffire pour vendre.
Faire publier la transmission du bien
Pour un immeuble, le notaire rédige ensuite une attestation après décès, qui est publiée à la conservation foncière. Les héritiers deviennent alors propriétaires en indivision, chacun pour sa part.
Partager ou rester en indivision
Le partage peut être amiable, par acte notarié signé de tous, ou judiciaire si la famille ne s'entend pas ou si un héritier est mineur (article 181). Tant que rien n'est partagé, chaque héritier détient une fraction de l'ensemble, pas une pièce de la maison.
Déclarer la succession en France
Si la succession est imposable en France, la déclaration se dépose dans les 6 mois du décès s'il a eu lieu en France métropolitaine, dans les 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger (impots.gouv.fr).
Vendre le bien hérité et transférer l'argent en France
Une vente exige la signature de tous les héritiers inscrits, ou de leurs mandataires, ou une décision de justice. Le prix se paie par chèque ou par virement bancaire, comme pour toute vente immobilière en Algérie depuis janvier 2025 (notre article sur cette obligation). Avant toute promesse à un acheteur, vérifiez trois points :
- Le titre du défunt : livret foncier ou acte publié. Un bien acheté sans acte, construit sans régularisation ou jamais publié ne se vend pas tel quel : il faut d'abord régulariser, parfois par jugement.
- L'accord de chacun : un cohéritier qui occupe la maison ne peut pas la vendre seul.
- Le transfert du prix : faire sortir d'Algérie le produit d'une vente dépend de la réglementation des changes de la Banque d'Algérie. Demandez à la banque, avant la vente, quelles pièces elle exigera et ce qu'elle autorise selon votre statut de résident ou de non-résident. Notre guide acheter un logement en Algérie depuis la France détaille les mêmes contraintes dans l'autre sens.
Impôts : ce que prévoit la convention franco-algérienne
La convention fiscale signée à Alger le 17 octobre 1999 (publiée en France par le décret n° 2002-1501) couvre aussi les successions : elle vise les droits de mutation par décès en France et les droits de succession en Algérie (article 2). Elle répartit le droit d'imposer selon la résidence du défunt.
| Point | Le défunt résidait en France | Le défunt résidait en Algérie |
|---|---|---|
| Loi retenue par la France | Loi française, sauf choix de la loi nationale par testament | Loi algérienne, sauf choix de la loi nationale par testament |
| Loi retenue par l'Algérie | Loi nationale du défunt, loi algérienne pour un binational | Loi nationale du défunt, loi algérienne pour un binational |
| Impôt sur l'immeuble situé en Algérie | Imposable en Algérie et en France, avec déduction de l'impôt algérien | Imposable en Algérie seulement |
| Textes | Règlement UE 650/2012, art. 21 et 22 ; convention, art. 23 et 24 | Code civil algérien, art. 16 et 22 ; convention, art. 23 |
Sources : règlement (UE) n° 650/2012 ; Code civil algérien modifié par la loi n° 05-10 du 20 juin 2005 ; convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999, textes relus le 18 octobre 2026.
Dans le détail, l'article 23 rend les biens immobiliers situés en Algérie, qui font partie de la succession d'un résident de France, « imposables dans cet autre Etat ». L'article 24 prévoit que la France impose alors l'ensemble de la succession et accorde une déduction égale à l'impôt payé en Algérie, sans dépasser la part de l'impôt français correspondant à ces biens. Quand le défunt résidait en Algérie, les biens qui ne sont pas situés en France ne sont imposables qu'en Algérie (article 23, paragraphe 5). Ce guide ne donne pas de taux : ils changent, et le notaire les calcule sur le dossier réel.
Si le décès lui-même pose des questions pratiques, comme le rapatriement du corps, voyez notre guide sur le rapatriement du corps en Algérie. Pour les pensions d'un parent retraité en Algérie, la même convention est détaillée dans notre guide sur la retraite française en Algérie ou au Maroc.
Questions fréquentes
Un héritier de nationalité française peut-il hériter en Algérie ?
Le Code de la famille ne fait pas de la nationalité une condition. Il exige d'être vivant ou conçu au décès, d'être uni au défunt par un lien qui confère la qualité de successible et de ne pas être frappé d'une incapacité de succéder (article 128). Les exclusions sont listées aux articles 135 et 138.
Combien de temps faut-il pour obtenir la frédha ?
Aucun délai légal n'est publié. La durée dépend surtout de l'état civil : un décès transcrit et des actes concordants accélèrent le dossier, une erreur de nom ou un mariage non transcrit le bloquent.
Un cohéritier peut-il vendre la maison sans les autres ?
Non. La frédha désigne tous les héritiers et leur part. Une vente demande la signature de chacun, une procuration valable ou une décision de justice.
Mon père avait fait un testament en France : est-il valable en Algérie ?
Pour l'Algérie, un testament ne peut pas dépasser le tiers du patrimoine (article 185), et un legs à un héritier exige l'accord des autres héritiers après le décès (article 189). Le règlement européen permet, de son côté, de choisir sa loi nationale par testament (article 22). Faites relire le testament par un notaire des deux pays.
Mon frère est mort avant notre père : ses enfants héritent-ils ?
Le Code prévoit que les descendants d'un fils décédé avant le défunt prennent la place de leur auteur (article 169), dans la limite du tiers de la succession (article 170) et sous les conditions des articles 171 et 172.
Faut-il aussi déclarer la succession en France ?
Oui si la succession est imposable en France, ce qui est le cas lorsque le défunt résidait en France. Le délai est de 6 mois après un décès en France métropolitaine et de 12 mois après un décès à l'étranger. L'impôt payé en Algérie sur l'immeuble se déduit, dans les limites de la convention.
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