Fraude à la carte : 70 jours pour contester un achat fait au Maghreb

Le signalement Perceval des achats frauduleux par carte bancaire a quitté Service-Public à la mi-octobre 2026 : il se fait désormais sur Ma Sécurité, la plateforme du ministère de l'Intérieur. Pour les titulaires d'une carte émise par une banque française qui vivent ou achètent au Maghreb, un autre délai compte davantage : une opération réalisée hors de l'Espace économique européen se conteste en 70 jours, et non en 13 mois.

Le changement de guichet est acté par les deux sites officiels, qui ne donnent pas tout à fait la même date. La page Perceval de Ma Sécurité, mise à jour le 22 octobre, prévient qu'un signalement commencé sans être validé avant le 12 octobre 2026 « ne pourra pas être repris ». La fiche de Service-Public, vérifiée le 14 octobre, retient elle le 14 octobre. La consigne est identique dans les deux cas : inutile de chercher l'ancien brouillon dans son espace personnel Service-Public, il faut recommencer la démarche depuis Ma Sécurité.

La démarche reste gratuite, ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et demande une vingtaine de minutes selon le ministère. L'identification se fait avec FranceConnect ou avec un titre d'identité. C'est une différence avec l'ancien parcours : la fiche pratique de Service-Public sur la fraude à la carte, vérifiée le 13 février 2026, indiquait qu'il fallait « obligatoirement » passer par FranceConnect, avec un compte déjà ouvert auprès des impôts ou de l'Assurance maladie, par exemple.

Hors de l'Espace économique européen, 70 jours au lieu de 13 mois

Le signalement ne rembourse rien : c'est la banque qui rembourse, et le délai pour la saisir dépend du lieu de l'opération. Selon Service-Public, un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Mais « si ce paiement a été effectué en dehors de l'Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours ». L'Espace économique européen réunit les 27 pays de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège : l'Algérie, le Maroc et la Tunisie n'en font pas partie, pas plus que la Suisse ou le Royaume-Uni.

L'Institut national de la consommation donne le détail de la règle, tirée de l'article L.133-24 du Code monétaire et financier. Le délai de 70 jours « peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser 120 jours » : les conditions de la carte disent si la banque l'a allongé. Ce délai ne court en outre que si la banque a fourni au client les informations lui permettant de contester, après chaque opération ou par le relevé de compte. Une dépense frauduleuse passée sur un site ou chez un commerçant situé au Maghreb doit donc être repérée vite sur les relevés, bien avant l'échéance habituelle d'un an.

Une fois la contestation reçue, la banque doit rembourser toutes les sommes débitées, frais d'incident compris, « immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable » suivant, d'après Service-Public. Elle peut toutefois refuser si l'opposition a été faite tardivement. L'INC rappelle aussi qu'il appartient à la banque de prouver la fraude ou la négligence grave de son client : en 2020, la Cour de cassation a retenu une négligence grave contre un client qui avait répondu à un courriel présentant de sérieuses anomalies. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi débouté un client de Revolut jugé « gravement négligent », qui avait lui-même validé les paiements depuis son téléphone.

Ce que Perceval couvre, et ce qu'il ne couvre pas

Perceval ne vise que la fraude sur internet. Ma Sécurité fixe quatre conditions : être une victime majeure, ou son représentant légal ; avoir toujours sa carte en sa possession ; ne pas être à l'origine des achats en ligne ; avoir déjà fait opposition auprès de sa banque. Si la carte a été perdue ou volée, Service-Public renvoie vers une autre démarche : signaler la perte ou le vol, puis porter plainte.

L'opposition passe par la banque ou par le serveur interbancaire d'opposition, au 0 892 705 705, un numéro surtaxé ouvert jour et nuit. Le numéro d'enregistrement remis à cette occasion sert de preuve datée de la démarche. Pour le signalement, il faut ensuite avoir sous la main son IBAN, le numéro de la carte et les relevés sur lesquels figurent les achats frauduleux. Plusieurs opérations peuvent être regroupées dans un même signalement.

La demande est traitée par la gendarmerie nationale. Un accusé de réception arrive par courriel sous quelques heures, et le récépissé est disponible dans l'espace usager : il sert de justificatif auprès de la banque. Ma Sécurité insiste sur un point : un signalement Perceval n'est pas une plainte. Lorsque de l'argent a été prélevé sur la carte, « seule la banque, propriétaire de votre carte, est en droit de porter plainte », et le dépôt d'une plainte « n'est pas systématiquement nécessaire » pour être remboursé.

La plateforme sert aussi aux enquêteurs, qui recoupent les signalements pour identifier les réseaux criminels. Ceux-ci misent de plus en plus sur la persuasion : selon le communiqué du 7 septembre de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, rattaché à la Banque de France, la fraude par manipulation des clients a atteint 516 millions d'euros en 2025, soit 41,6 % de la fraude totale aux moyens de paiement. En cas de refus de remboursement, Service-Public indique la voie à suivre : le médiateur bancaire, puis la justice si le litige persiste.

Photo : rupixen / Unsplash

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