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Naturalisation française par décret : conditions et démarches

Naturalisation par décret : conditions de résidence, français B2, examen civique, pièces du dossier, entretien, délais d'instruction et recours en cas de refus ou d'ajournement.

Ancien passeport français datant des années 1960

DFMNE404 / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0

Réponse rapide

Il faut en principe cinq ans de résidence en France, un séjour régulier, un niveau de français B2 et, depuis le 1er janvier 2026, l'attestation de réussite à l'examen civique (32 bonnes réponses sur 40). Le timbre fiscal coûte 255 €, et l'administration dispose de 18 mois (12 mois après dix ans de résidence) à partir du récépissé.

Demander la nationalité française par décret suppose de réunir des conditions de résidence, de séjour et d'assimilation, puis de constituer un dossier adapté à sa situation. En 2026, le candidat doit notamment justifier d'un niveau de français B2 et, sauf dispense, réussir un examen civique. Voici les étapes à préparer, du premier justificatif à la décision de l'administration.

Qui peut demander la naturalisation par décret ?

La naturalisation par décret est une décision de l'État. Remplir les conditions permet de présenter une demande, mais ne garantit pas une réponse favorable. Cette procédure se distingue notamment de l'acquisition de la nationalité par déclaration liée au mariage : les justificatifs et certaines règles ne sont pas identiques.

Dans le cas général, il faut être majeur au moment de la naturalisation, même si le dossier peut être déposé dès 17 ans. Il faut normalement avoir résidé en France pendant au moins cinq ans et y avoir le centre de ses intérêts matériels et familiaux au moment de la signature du décret. Le lieu de vie du conjoint et des enfants peut donc compter dans l'examen du dossier.

Des réductions de durée ou dispenses existent pour certaines situations prévues par les textes. Elles ne signifient pas que les autres conditions disparaissent. La fiche de Service Public sur la naturalisation permet de vérifier les règles selon son parcours ; les personnes résidant à l'étranger ne peuvent déposer une demande que dans des cas particuliers.

Le séjour doit être régulier : en principe, un titre de séjour en cours de validité est demandé au dépôt, sauf notamment pour les ressortissants de l'Espace économique européen ou suisses dispensés de titre. Un arrêté d'expulsion ou une interdiction du territoire encore en vigueur fait obstacle à la demande. Le dépôt de naturalisation ne remplace pas le renouvellement du titre : notre guide explique comment renouveler son titre de séjour.

L'administration examine également l'insertion professionnelle, les ressources, la situation fiscale et le comportement du demandeur. Certaines condamnations font obstacle à la naturalisation, sous réserve des règles applicables notamment à la réhabilitation. Il faut présenter sa situation avec exactitude, y compris lorsque son parcours comporte des périodes sans emploi ou des changements de situation familiale.

Français B2 et examen civique : que faut-il préparer ?

Pour une demande par décret déposée en 2026, le niveau de français attendu est au moins B2 à l'oral et à l'écrit. Ce niveau se prouve par un diplôme ou une attestation accepté, selon la situation. Avant de payer une épreuve, vérifiez sur la page officielle consacrée à la justification du niveau de français si votre document est recevable et encore valable.

Les règles prévoient des aménagements et, dans certaines situations médicales, des dispenses sur justificatif. Un diplôme étranger ou le fait de parler français au quotidien ne dispense pas automatiquement de produire une preuve admise. Vérifiez les conditions propres au document détenu et, si nécessaire, adressez-vous à la plateforme compétente avant de déposer.

Depuis le 1er janvier 2026, une attestation de réussite à l'examen civique est demandée pour la naturalisation par décret, sauf dispense applicable. Selon Service Public, le questionnaire comporte 40 questions et il faut au moins 32 bonnes réponses. L'épreuve numérique dure au maximum 45 minutes, hors aménagement médical accordé.

L'examen porte sur les principes et institutions de la République, l'histoire, la géographie et la société françaises, ainsi que sur des situations de la vie courante. L'inscription se fait auprès d'un centre agréé. Un handicap ou un état de santé peut justifier un aménagement ; si l'évaluation est impossible pour raison médicale, une dispense peut être accordée sur certificat adapté.

Gardez la distinction entre cet examen et celui qui concerne certains titres de séjour : les démarches et la mention recherchée doivent correspondre à votre demande. Pour comprendre le contexte de ces épreuves, lire aussi notre article sur l'examen civique lié au titre de séjour.

Quelles pièces réunir avant le dépôt ?

La liste dépend de votre nationalité, de votre famille et de votre parcours. L'outil officiel de constitution du dossier fournit une liste personnalisée : utilisez-la comme référence avant de numériser les documents. Les pièces ci-dessous donnent un aperçu et ne remplacent pas les demandes du service instructeur.

CatégorieDocuments à préparer selon la situation
Identité et état civilPièce d'identité, titre de séjour si nécessaire, actes de naissance et documents relatifs aux parents, au couple ou aux enfants.
Résidence et ressourcesJustificatifs de domicile, d'activité, de revenus et de situation fiscale correspondant au parcours déclaré.
AssimilationDiplôme ou attestation de français accepté et attestation de réussite à l'examen civique, ou justificatif de dispense.
Autres situationsSelon le cas, décisions antérieures, documents militaires ou extrait de casier judiciaire étranger.

Les actes d'état civil étrangers doivent respecter les règles applicables au pays qui les a délivrés. Une traduction par un traducteur habilité peut être nécessaire, de même qu'une légalisation ou une apostille selon l'acte et les conventions applicables. Ne commandez pas ces formalités au hasard : vérifiez les instructions correspondant au pays et à votre document.

Un extrait de casier judiciaire étranger peut notamment être demandé si vous résidez en France depuis moins de dix ans, pour les pays dans lesquels vous avez résidé plus de six mois consécutifs. Des exceptions existent, notamment pour certaines personnes protégées. Anticipez le temps nécessaire pour obtenir les actes, mais vérifiez aussi les exigences de date et de validité avant de les téléverser.

Comparez les noms, prénoms, dates et lieux figurant sur chaque acte. Une différence de transcription ne se corrige pas en modifiant soi-même un document : demandez au service compétent comment la justifier ou la faire rectifier. Conservez les originaux, car ils sont demandés lors de l'entretien.

Comment déposer et suivre sa demande ?

En France, la démarche se fait en principe en ligne sur le téléservice de l'administration numérique pour les étrangers en France, accessible depuis la fiche officielle de la naturalisation. Créez votre accès, renseignez votre parcours et transmettez les fichiers demandés. Relisez chaque rubrique avant validation et gardez une copie de votre dossier ainsi que les confirmations reçues.

En 2026, Service Public indique un droit de timbre de 255 euros, ramené à 127,50 euros en Guyane. Il s'agit du coût administratif de la demande ; les traductions, les actes et les examens peuvent entraîner des dépenses distinctes. Le montant ne préjuge pas d'une éventuelle évolution ultérieure : vérifiez le tarif officiel au moment du paiement.

Si le dépôt en ligne est impossible, un envoi postal à la plateforme de naturalisation du domicile est prévu sous condition de produire une attestation de cette impossibilité, notamment du centre de contact ou de la préfecture. Ce n'est donc pas simplement un choix entre deux canaux. Pour un cas particulier de résidence à l'étranger, renseignez-vous auprès du consulat français compétent.

Après l'envoi, consultez régulièrement votre espace et répondez dans les délais aux demandes de complément. Signalez les changements pertinents, comme une nouvelle adresse ou une modification de situation familiale, selon les indications du service. Une demande de pièces ignorée peut conduire à un classement sans suite.

Le délai administratif annoncé par Service Public est de 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé. Il est ramené à 12 mois lorsque le demandeur justifie de dix ans de résidence habituelle en France à cette date. Une prolongation unique de trois mois est possible. Ces délais ne commencent pas nécessairement le jour où vous avez créé votre compte ou transmis un dossier incomplet.

Entretien en préfecture et décision : à quoi s'attendre ?

Lorsque le dossier est considéré comme complet, le candidat est convoqué à un entretien destiné à apprécier son assimilation. L'agent peut revenir sur son parcours, son adhésion aux principes de la République et sa connaissance de la société française. L'examen civique réussi ne remplace pas cet entretien.

Préparez la convocation et apportez les originaux demandés, en particulier les actes d'état civil. Relisez votre dossier pour pouvoir expliquer clairement votre situation et ses éventuels changements. Le livret du citoyen et la charte des droits et devoirs du citoyen français sont des supports de préparation utiles ; l'entretien n'est pas une simple récitation de questions apprises par cœur.

À l'issue de l'instruction, le préfet peut proposer la naturalisation ou prendre une décision défavorable. Une proposition favorable ne vaut pas encore décret : le dossier suit alors son parcours auprès du ministère. Notre article sur les naturalisations de ressortissants algériens en France donne un éclairage sur les parcours d'accès à la nationalité.

En cas de réponse favorable, le décret est publié au Journal officiel et peut être téléchargé sur Légifrance. Il prend effet à la date de sa signature. Les enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec le parent peuvent bénéficier de l'effet collectif si leur nom figure dans le décret : il faut donc vérifier les mentions et conserver le document.

Refus, ajournement ou dossier classé : quels recours ?

Une décision d'irrecevabilité signifie qu'une condition légale n'est pas remplie. Un ajournement reporte la possibilité d'obtenir une décision favorable, parfois avec un délai ou une condition. Un rejet et un classement sans suite ne produisent pas les mêmes effets : commencez par lire précisément le document reçu, son motif et les voies de recours indiquées.

Pour contester une irrecevabilité, un rejet ou un ajournement, un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations est obligatoire avant de saisir le juge. Service Public indique un délai de deux mois à compter de la notification. Pour une demande déposée en ligne, le recours passe en principe par le formulaire de l'espace personnel, sauf impossibilité technique justifiée.

Après un refus du recours ou en l'absence de réponse pendant quatre mois à compter de sa réception, un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans les conditions et délais indiqués sur la notification ou l'accusé de réception. Conservez la preuve d'envoi et demandez rapidement conseil si le calcul du délai pose difficulté. Exposez les erreurs précises que vous contestez et joignez les justificatifs utiles.

Le classement sans suite suit une autre voie. Le ministère de l'Intérieur indique qu'il peut être contesté devant le tribunal administratif compétent pour le département de l'autorité qui l'a décidé, sans recours préalable obligatoire auprès du ministre. La notification reste le premier document à consulter pour connaître les modalités applicables à votre cas.

Les erreurs à éviter avant d'envoyer le dossier

  • Confondre la date d'envoi de la demande et celle du récépissé, qui sert de point de départ au délai administratif annoncé.
  • Déposer une preuve de langue ou une attestation civique sans vérifier qu'elle correspond à la naturalisation et qu'elle est acceptée.
  • Oublier les traductions ou les formalités exigées pour des actes étrangers, ou transmettre des copies illisibles.
  • Ne plus consulter son espace personnel après le dépôt ou laisser expirer son titre de séjour en attendant la réponse.
  • Engager un recours directement devant le tribunal contre un refus ou un ajournement sans respecter le recours administratif préalable obligatoire.

En cas de difficulté technique ou de doute sur une pièce, contactez le centre de contact citoyen nationalité ou la plateforme compétente. Une association spécialisée ou un professionnel du droit peut aussi aider à comprendre une décision individuelle. Gardez les échanges et les justificatifs dans un même dossier, avec les dates de transmission.

Questions fréquentes sur la naturalisation par décret

Faut-il obligatoirement vivre en France depuis cinq ans ? C'est la règle générale, mais des réductions ou dispenses existent dans des cas définis par les textes. Elles dépendent du parcours personnel et doivent être vérifiées avant le dépôt.

Peut-on déposer une demande sans emploi ? L'administration examine l'insertion professionnelle et les ressources du foyer. Une situation sans emploi ne permet pas à elle seule de prédire la décision : présentez les justificatifs demandés et votre parcours complet.

Le B2 dispense-t-il de l'examen civique ? Non. Le justificatif de langue et l'attestation de réussite à l'examen civique répondent à deux exigences distinctes. Des dispenses ou aménagements peuvent toutefois s'appliquer dans les cas prévus, notamment pour raison médicale.

Le mariage avec une personne française donne-t-il automatiquement la nationalité ? Non. Une acquisition par déclaration à raison du mariage relève d'une procédure distincte, avec ses propres conditions. Il faut vérifier laquelle correspond à sa situation avant de constituer le dossier.

Peut-on conserver sa nationalité d'origine ? La France admet la pluralité de nationalités. Les conséquences sur la nationalité d'origine dépendent toutefois aussi du droit de l'autre pays : renseignez-vous auprès de ses autorités consulaires avant d'agir.

Que faire après un ajournement ? Lisez le motif et le délai fixés. Vous pouvez contester la décision dans les formes et délais prévus ; une nouvelle demande déposée avant la fin de l'ajournement peut être classée sans suite.

Journal des modifications

  • Mis à jour : première publication, le
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