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Dividendes étrangers : récupérer la retenue à la source et déclarer en France

Actions espagnoles, italiennes, portugaises ou allemandes : le pays de la société prélève souvent plus que la convention fiscale ne l'autorise. Taux par pays, formulaires de remboursement, délais et crédit d'impôt sur la déclaration 2047.

Page boursière d'un journal avec les indices de plusieurs pays et une colonne consacrée aux dividendes
Réponse rapide

Le pays de la société prélève une retenue sur le dividende, souvent au-delà des 15 % prévus par la convention avec la France (19 % en Espagne, 26 % en Italie, 28 % au Portugal). L'excédent se réclame à l'administration de ce pays avec un certificat de résidence fiscale (modelo 210 en Espagne, demande au centre de Pescara en Italie, 22-RFI au Portugal), tandis que l'impôt conforme à la convention devient en France un crédit d'impôt, déclaré sur la 2047 et limité à l'impôt français dû sur ce dividende.

Vous détenez des actions d'une société espagnole, italienne, portugaise ou allemande et le dividende arrive amputé d'un quart, voire d'un tiers ? C'est la retenue à la source du pays de la société. Elle n'est pas perdue : une partie se récupère auprès de l'administration étrangère, une autre se déduit de votre impôt en France. Ce guide explique le mécanisme, les taux pays par pays et les formulaires, sans recommandation d'investissement : votre situation exacte dépend de votre courtier, de votre enveloppe et de votre option fiscale.

Comment fonctionne la double imposition

Un dividende versé par une société étrangère à un résident de France est taxable deux fois : dans le pays de la société, par une retenue prélevée avant le versement, puis en France, où il entre dans vos revenus. La convention fiscale signée entre la France et ce pays règle le partage en trois temps.

  • Un plafond pour le pays de la société. Pour la plupart des pays européens, la convention limite son impôt à 15 % du dividende brut pour un particulier qui détient des actions en portefeuille.
  • Un remboursement de l'excédent. Si le pays prélève davantage (19 % en Espagne, 26 % en Italie), la différence ne vous est pas rendue automatiquement : il faut la réclamer à son administration, avec un certificat de résidence fiscale français.
  • Un crédit d'impôt en France. L'impôt étranger conforme à la convention s'impute sur l'impôt français dû sur ce même dividende, dans la limite de cet impôt français. La notice officielle de la déclaration n° 2047 précise que l'impôt français s'entend en général de l'impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux, et qu'un crédit supérieur n'est ni imputé sur vos autres revenus ni remboursé.

Retenez la conséquence pratique : la part prélevée au-delà du plafond de la convention n'est jamais compensée par la France. Si vous ne la réclamez pas au pays de la société, elle est perdue.

Les taux pays par pays

Le tableau compare la retenue appliquée par défaut à un particulier non résident, le plafond prévu par la convention avec la France et ce qu'il reste à réclamer sur un dividende brut de 1 000 €. Les plafonds sont ceux de la notice 2047 (revenus 2025), qui les exprime en pourcentage du montant net : 17,6 % du net correspond à 15 % du brut.

Retenue à la source sur les dividendes versés à un particulier résident de France
Pays Retenue appliquée en 2026 Plafond de la convention À réclamer sur 1 000 € bruts Démarche de remboursement Délai pour réclamer
Espagne 19 % 15 % 40 € Modelo 210, Agencia Tributaria 4 ans après la période de déclaration de la retenue
Italie 26 % 15 % 110 € Modèle A ou demande libre, centre opérationnel de Pescara 48 mois après le prélèvement
Portugal 28 % 15 % 130 € Formulaire 22-RFI, direction des relations internationales 2 ans après la fin de l'année du versement
Grèce 5 % 15 % Rien Aucune Sans objet
Allemagne 26,375 % (25 % et contribution de solidarité) 15 % 113,75 € Administration fédérale allemande, non détaillée ici Non détaillé ici
Belgique 30 % 15 % 150 € Administration belge, non détaillée ici Non détaillé ici
Suisse 35 % 15 % 200 € Administration fédérale suisse, non détaillée ici Non détaillé ici

Sources : retenues d'après les fiches pays de PwC Worldwide Tax Summaries revues entre le 30 juin et le 10 septembre 2026 ; Portugal : taux libératoire de 28 % de l'article 71 du code de l'IRS, applicable aux non-résidents d'après l'information contraignante n° 28220 de l'Autoridade Tributária (10 avril 2025) et la fiche PwC revue le 3 octobre 2026 ; plafonds d'après la notice 2047-NOT (revenus 2025) d'impots.gouv.fr ; délais d'après l'Agencia Tributaria, l'Agenzia delle Entrate et le Portal das Finanças, consultés le 18 octobre 2026.

Le taux réellement prélevé dépend aussi de votre courtier : certains transmettent votre résidence fiscale au dépositaire, qui applique directement le taux de la convention. L'administration italienne prévoit expressément cette application à la source, et le Portugal la prévoit avec le formulaire 21-RFI. Votre relevé de dividendes indique le taux retenu : c'est lui qu'il faut comparer au plafond.

Espagne, Italie, Portugal, Grèce : les procédures

Espagne : le modelo 210

L'Agencia Tributaria rembourse l'excédent sur la déclaration d'impôt des non-résidents, le modelo 210. Vous pouvez déposer un seul modelo 210 par an et par société espagnole, qui regroupe tous les dividendes qu'elle vous a versés dans l'année. Le dépôt est possible à partir du 1er février de l'année qui suit l'encaissement, et jusqu'à quatre ans après la fin de la période pendant laquelle la société a déclaré et versé la retenue.

En pratique, vous remplissez le formulaire de prédéclaration en ligne sur le site de l'Agencia Tributaria. Sans numéro fiscal espagnol, le formulaire permet d'obtenir un code d'identification au moment de la saisie. Il génère un PDF à signer à la main, que vous envoyez avec les pièces demandées, depuis l'étranger par courrier recommandé, à l'Oficina Nacional de Gestión Tributaria, à Madrid. Pièces exigées pour des dividendes : un certificat de résidence fiscale indiquant que vous êtes résident au sens de la convention, et les justificatifs de la retenue (relevé du courtier). Le remboursement est versé par virement, sur un compte en Espagne ou à l'étranger.

Italie : la demande au centre de Pescara

Un non-résident adresse sa demande au centre opérationnel de Pescara de l'Agenzia delle Entrate, sur le modèle prévu pour les dividendes (modèle A) ou sur une simple demande écrite, dans un délai de 48 mois à compter du prélèvement. Le dossier contient l'attestation de résidence fiscale délivrée par l'administration française, une déclaration indiquant que vous n'avez pas d'établissement en Italie auquel ces revenus se rattachent, et les documents qui prouvent le prélèvement effectif.

Portugal : les formulaires RFI

Le Portugal prélève 28 % sur les dividendes versés aux particuliers non résidents. Deux voies : le 21-RFI, remis avant le versement à l'entité portugaise qui paie, pour obtenir directement le taux de la convention ; le 22-RFI, demande de remboursement envoyée à la direction des services des relations internationales, à Lisbonne. Le délai est de deux ans à compter de la fin de l'année du versement. L'administration fiscale portugaise doit ensuite rembourser dans un délai d'un an à compter du dépôt d'une demande complète.

Grèce : rien à réclamer

La retenue grecque sur les dividendes est de 5 %, sous le plafond de 15 % de la convention. Il n'y a donc rien à récupérer à Athènes. En France, le crédit d'impôt est égal à l'impôt effectivement supporté, soit ces 5 %, et non au plafond de la convention.

Récupérer le trop-perçu, étape par étape

  1. Rassembler les relevés de dividendes

    Pour chaque versement : date, société, montant brut, taux et montant de la retenue. Le relevé annuel de votre courtier suffit en général à prouver le prélèvement.

  2. Faire viser un certificat de résidence fiscale

    Le formulaire n° 731 d'impots.gouv.fr, en français, anglais, espagnol et allemand, comporte une case de demande d'application d'une convention fiscale, avec la nature des revenus (dividendes). Remplissez-le, puis faites-le viser par votre service des impôts des particuliers.

  3. Remplir le formulaire du pays

    Modelo 210 pour l'Espagne, modèle A pour l'Italie, 22-RFI pour le Portugal. En Espagne, une seule demande par société et par année peut regrouper tous ses versements.

  4. Envoyer le dossier complet

    Formulaire signé, certificat de résidence et justificatifs de retenue, à l'adresse indiquée par l'administration du pays. Gardez une copie et la preuve d'envoi.

  5. Surveiller le délai et le remboursement

    Notez la date limite de chaque année de dividendes : 4 ans en Espagne, 48 mois en Italie, 2 ans au Portugal. Le remboursement n'est pas un revenu supplémentaire : il ramène l'impôt étranger au niveau prévu par la convention.

Faites le calcul avant de vous lancer : sur 200 € de dividendes espagnols, l'excédent récupérable est de 8 €. Le dossier devient intéressant pour des montants plus élevés, ou en regroupant plusieurs années tant que le délai court.

Déclarer les dividendes en France

Les dividendes étrangers sont imposés en France comme les dividendes français : prélèvement forfaitaire unique par défaut, ou barème progressif sur option globale, seule option qui ouvre droit à l'abattement de 40 %. Les prélèvements sociaux s'y ajoutent : 18,6 % pour les dividendes encaissés en 2026 (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %, d'après le formulaire 2778-DIV de 2026).

L'acompte de 12,8 % quand le payeur est à l'étranger

Si la banque qui vous verse le dividende est établie hors de France, l'acompte de 12,8 % n'est pas prélevé à votre place. Vous le déclarez et le payez vous-même avec le formulaire 2778-DIV, dans les quinze premiers jours du mois qui suit l'encaissement, avec les prélèvements sociaux. Le formulaire est déposé auprès de votre service des impôts. Un établissement payeur de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peut s'en charger si vous lui donnez mandat.

L'acompte de 12,8 % ne s'applique que si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année atteint 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple soumis à imposition commune). La base est le montant encaissé, augmenté du crédit d'impôt prévu par la convention. L'acompte versé se reporte ensuite en case 2CK de la déclaration de revenus et s'impute sur l'impôt ; l'excédent éventuel est restitué.

La déclaration n° 2047 et le crédit d'impôt

Les revenus encaissés à l'étranger se déclarent d'abord sur la 2047, puis se reportent sur la 2042 (case 2DC pour les dividendes) et la 2042 C (cases 8VL et 8PL pour le crédit d'impôt et les revenus qui y ouvrent droit). Sur la 2047, vous indiquez le dividende net de l'impôt étranger, le taux de la notice et l'impôt supporté à l'étranger. Le crédit retenu est égal à l'impôt étranger, sauf si le net multiplié par le taux de la notice donne un montant plus faible : c'est alors ce dernier qui compte.

Si vous avez un compte-titres ou des comptes à l'étranger, la déclaration des comptes n° 3916 s'ajoute : voir notre guide sur la déclaration d'un compte ouvert à l'étranger.

Courtier français, courtier étranger ou PEA

Qui fait quoi selon l'endroit où sont logées les actions étrangères
Situation Acompte de 12,8 % et prélèvements sociaux Crédit d'impôt en France Excédent de retenue
Compte-titres chez un établissement français Prélevés par l'établissement Indiqué sur l'imprimé fiscal unique et reporté en principe en case 2AB (« crédits d'impôt sur valeurs étrangères À réclamer au pays de la société
Compte-titres chez un courtier étranger Formulaire 2778-DIV, à votre charge (acompte selon le revenu fiscal) Calculé par vous sur la 2047 À réclamer au pays de la société
PEA Aucun tant que vous ne retirez rien Aucun Seule voie possible : le pays de la société

Sources : notices 2047-NOT (revenus 2025) et 2778-DIV (2026) d'impots.gouv.fr ; fiche Plan d'épargne en actions de service-public.gouv.fr vérifiée le 22 mai 2026.

Le cas du PEA se déduit de deux règles officielles. Le PEA accepte les actions de sociétés dont le siège est dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ; les dividendes qui y restent ne sont soumis ni à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Or le crédit d'impôt conventionnel ne s'impute que sur l'impôt français dû sur ce même revenu. Sans impôt français, la retenue étrangère ne se compense pas en France : seule une réclamation auprès du pays de la société peut en ramener une partie au plafond de la convention.

Actions marocaines et tunisiennes

Maroc. La retenue marocaine sur les dividendes est de 11,25 % en 2026 et doit descendre à 10 % en 2027 (fiche PwC revue le 30 avril 2026). Côté français, la notice 2047 prévoit un régime particulier : les dividendes de source marocaine qui ont supporté l'impôt au Maroc ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 25 % de leur montant brut, sans pouvoir dépasser l'impôt français correspondant à ce revenu.

Tunisie. Les dividendes versés par une société tunisienne à un particulier non résident subissent une retenue libératoire de 10 % (fiche PwC revue le 29 juin 2026). La notice 2047 fixe le crédit d'impôt français par une formule, où t est le taux de l'impôt prélevé à la source : (100 – (25 + t)) / 2. Aucun crédit n'est accordé si la Tunisie n'impose pas ces revenus.

Pour un patrimoine plus large dans ces pays ou en Europe du Sud, voir aussi notre guide sur l'héritage d'un bien en Espagne ou en Italie.

Questions fréquentes

Le crédit d'impôt peut-il dépasser l'impôt français ?

Non. Il est limité à l'impôt français calculé sur le même dividende. L'éventuel surplus n'est ni imputé sur vos autres revenus ni remboursé, d'après la notice 2047.

Faut-il un certificat de résidence chaque année ?

Chaque administration fixe ses exigences. L'Espagne demande un certificat indiquant la résidence au sens de la convention, l'Italie une attestation délivrée par l'administration fiscale française. Prévoyez un certificat récent pour chaque demande.

Les dividendes étrangers ont-ils droit à l'abattement de 40 % ?

Oui pour les sociétés d'un État de l'Union européenne ou d'un pays lié à la France par une convention fiscale, mais seulement si vous optez pour le barème progressif pour l'ensemble de vos revenus de capitaux.

Que faire si mon courtier a déjà appliqué le taux de la convention ?

Il n'y a rien à réclamer. Le relevé affiche alors une retenue de 15 % : vous déclarez le dividende et le crédit d'impôt correspondant en France.

Puis-je réclamer des dividendes espagnols perçus il y a trois ans ?

En général oui : le délai espagnol court quatre ans après la fin de la période de déclaration de la retenue par la société. En Italie, le délai est de 48 mois après le prélèvement ; au Portugal, il n'est que de deux ans après l'année du versement.

Ce guide remplace-t-il un conseil fiscal ?

Non. Il décrit les règles générales et les formulaires officiels. Pour un portefeuille important, plusieurs pays ou une situation particulière (double résidence, société, impatrié), adressez-vous à votre service des impôts ou à un professionnel.

Journal des modifications

  • Mis à jour : première publication, le
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