Dons d'argent : la déclaration en ligne obligatoire et la possibilité de corriger ses erreurs
Depuis le 1er janvier 2026, une réforme majeure bouleverse les habitudes des contribuables français : la déclaration des dons d'argent entre particuliers doit désormais obligatoirement s'effectuer en ligne sur impots.gouv.fr. Cette dématérialisation s'accompagne d'une avancée notable : la possibilité de corriger une erreur après coup, sous certaines conditions.
Jusqu'à présent, les Français pouvaient choisir entre la déclaration papier auprès de leur centre des Finances publiques et la procédure en ligne. Cette époque est révolue. Le ministère de l'Économie a annoncé que toutes les déclarations de dons, quelle que soit leur date de versement, devront transiter par le service numérique de l'administration fiscale.
Concrètement, c'est le bénéficiaire du don, appelé donataire, qui doit effectuer la démarche. Il lui suffit de se connecter à son espace particulier sur impots.gouv.fr, de cliquer sur « Déclarer », puis sur « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». La procédure ne prend que quelques minutes et délivre immédiatement un récépissé sécurisé.
Quels dons sont concernés ?
L'obligation porte sur les sommes d'argent significatives ainsi que les dons manuels de biens meubles : bijoux, véhicules, œuvres d'art ou objets de valeur. En revanche, les petits cadeaux habituels entre proches ne sont pas visés. « L'argent de poche, les étrennes de Noël, les cadeaux offerts lors d'un anniversaire ou d'un mariage ne constituent pas des dons au sens fiscal », rappelle l'administration.
Pour déterminer si un don doit être déclaré, un critère simple s'applique : il devient imposable lorsqu'il dépasse environ 2 % du patrimoine du donateur ou 2,5 % de ses revenus annuels nets. Au-delà de cette limite, la déclaration s'impose, même si dans la grande majorité des cas, aucun droit n'est à payer grâce aux abattements familiaux.
Les statistiques sont d'ailleurs éloquentes : en 2024, moins de 1,7 % des déclarations de dons effectuées en ligne ont donné lieu au paiement de droits. L'abattement entre parents et enfants atteint 100 000 euros, renouvelable tous les quinze ans.
La nouveauté : corriger une erreur devient possible
L'innovation majeure de ce dispositif réside dans la possibilité de rectifier sa déclaration. Désormais, les contribuables disposent jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant le dépôt initial pour effectuer une correction. Ainsi, une déclaration de don déposée le 15 mai 2026 pourra être modifiée jusqu'au 31 décembre 2028.
Le traitement varie selon la nature de la modification. Si la correction n'a pas d'impact fiscal, comme un changement d'adresse du bénéficiaire, l'enregistrement est immédiat avec délivrance instantanée d'un récépissé. En revanche, si la rectification entraîne une diminution des droits dus, le dossier est transmis au Service National de l'Enregistrement qui peut demander des pièces justificatives.
Attention toutefois : certaines données ne peuvent pas être modifiées. L'état civil, la nature du bien donné ou une augmentation du montant déclaré nécessitent une nouvelle déclaration complète. De plus, seules les déclarations en ligne postérieures au 1er janvier 2024 sont rectifiables par ce biais.
Des exceptions à l'obligation de télédéclaration subsistent pour les situations particulières : dons à des mineurs ou majeurs protégés par un tiers, dons familiaux destinés à l'acquisition d'une résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique, ainsi que pour les personnes ne disposant pas d'accès à internet.
Cette réforme s'inscrit dans la modernisation globale des services fiscaux. L'administration met en avant les avantages du numérique : accessibilité permanente, traitement instantané, calcul automatique des droits et accès à l'historique complet des déclarations de dons.