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Livret A et dette : le Fonds d'épargne détient 116 milliards d'OAT

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Aucun texte en vigueur n'autorise l'État à prélever l'argent d'un Livret A pour rembourser la dette publique, et les dépôts sont garantis par l'État. Mais l'épargne centralisée au Fonds d'épargne de la Caisse des dépôts achète déjà de la dette : près de 116 milliards d'euros d'OAT, selon le rapport annuel 2025 du Fonds d'épargne.

Le Livret A est encadré par les articles L. 221-1 à L. 221-8 du Code monétaire et financier, et ses dépôts sont garantis par l'État, sur la base de l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2008. Les sommes centralisées à la Caisse des dépôts restent inscrites au passif du Fonds d'épargne comme des dépôts dus aux épargnants. Ce que l'État prélève chaque année, c'est une partie du résultat du Fonds, pas l'épargne elle-même.

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En cas de défaillance d'une banque, les sommes déposées sur Livret A, LDDS et LEP sont additionnées et indemnisées jusqu'à 100 000 € par client et par établissement. C'est une garantie de l'État : le Fonds de garantie des dépôts et de résolution verse l'indemnité « à la demande et pour le compte de l'État ».

Le pouvoir de limiter temporairement certains retraits, issu de la loi Sapin 2, appartient au Haut Conseil de stabilité financière (5° ter de l'article L. 631-2-1 du Code monétaire et financier). Prévu face à une menace grave pour la stabilité financière, il vise les contrats d'assurance-vie, pas le Livret A, dont le taux est de 1,7 % pour un plafond de 22 950 euros.

Ce plafond doit bouger. Interrogé le 3 novembre 2026 à l'Assemblée nationale, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un relèvement du plafond en février 2027, avec une hausse du taux. « Historiquement, le livret A a financé le logement social. Nous avançons en vue de le mobiliser pour le développement du nouveau nucléaire et nous irons plus loin », a-t-il déclaré, selon le compte rendu de la séance. Une concertation doit fixer le nouveau plafond « entre 25 000 et 30 000 euros ». Le Livret A est détenu par 83 % des Français, pour un encours de 440 milliards d'euros fin 2025, selon la Banque de France.

Où va l'épargne centralisée à la Caisse des dépôts

Une partie des dépôts est centralisée au Fonds d'épargne de la Caisse des dépôts : 59,5 % pour le Livret A et le LDDS, 50 % pour le LEP. Fin 2025, cela représentait 406,5 milliards d'euros, dont 364,7 milliards au titre du Livret A et du LDDS et 41,8 milliards au titre du LEP. Le reste, soit 291 milliards d'euros, demeure au bilan des banques, qui doivent en affecter 80 % au financement des PME pour la part Livret A et LDDS.

Les prêts du Fonds d'épargne financent des projets d'intérêt général (article L. 221-7 du Code monétaire et financier) : logement social, politique de la ville, transition écologique. Leur encours atteignait 244,9 milliards d'euros fin 2025. Cette année-là, le Fonds a signé 41,6 milliards d'euros de nouveaux prêts, dont 22,9 milliards pour le logement social et la politique de la ville, soit plus de 123 000 logements sociaux construits ou acquis.

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Le lien avec la dette de l'État : OAT, prélèvement, EPR2

Les ressources du Fonds d'épargne qui ne sont pas prêtées sont placées en actifs financiers « de grande qualité ». Le portefeuille de titres atteignait 196,6 milliards d'euros fin 2025.

Dans ce portefeuille, le Fonds d'épargne détient 53,9 milliards d'euros d'OAT indexées sur l'inflation, soit 17,6 % de l'encours de la dette indexée de l'État, et près de 62 milliards d'euros d'OAT non indexées, soit 2,8 % des encours existants. Cela fait environ 116 milliards d'euros d'obligations de l'État français.

Ces OAT sont des titres achetés et détenus par le Fonds d'épargne, qui prête ainsi à l'État en achetant sa dette, comme d'autres investisseurs. Il ne s'agit donc pas, en soi, d'un remboursement de la dette avec l'argent des épargnants : les dépôts restent dus aux épargnants.

En ordre de grandeur, ces 116 milliards représentent environ 3 % de la dette publique, qui atteignait 3 595,5 milliards d'euros fin juin 2026, soit 119,0 % du PIB, selon l'Insee. Les deux chiffres datent de moments différents (fin 2025 et fin juin 2026) : ce ratio n'est qu'un ordre de grandeur.

L'État prélève chaque année une partie du résultat du Fonds d'épargne : 396 millions d'euros versés au second semestre 2025, au titre du résultat 2024, après 508 millions l'année précédente. Pour 2027, le projet de loi de finances prévoit 1,1 milliard d'euros de recettes au titre de ces prélèvements, soit 0,6 milliard de moins que la prévision révisée pour 2026.

Le 12 mars 2026, la Banque des Territoires a annoncé un prêt sur Fonds d'épargne, bonifié et garanti par l'État, pour participer au financement de six réacteurs EPR2. L'article 69 du projet de loi de finances pour 2027 autorise la garantie de l'État aux emprunts de la société de projet, filiale d'EDF, auprès du Fonds d'épargne, dans la limite de 60 milliards d'euros en principal, pour des réacteurs à Penly, Gravelines et au Bugey. Le prêt est indexé sur le taux du Livret A majoré d'un point ; l'État verse chaque année la différence pour que la société de projet ne paie que 0 % pendant la construction, puis 3 % en exploitation. L'exposé des motifs présente la garantie comme « nécessaire […] afin de protéger l'épargne réglementée des Français ». Ce texte est en cours d'examen au Parlement et l'article n'est pas encore voté définitivement.

Le même jour, le député LIOT Christophe Naegelen a défendu un emprunt national ouvert aux particuliers, rémunéré 3,5 % sur 50 milliards d'euros souscrits, et rappelé que l'amendement de son groupe avait été adopté. Sébastien Lecornu lui a répondu : « Vous parlez de relocaliser la dette française. Ce n'est pas notre problème prioritaire. » Selon lui, 70 % de cette dette est détenue par des Européens, dont 40 % par des Français. Le gouvernement dit continuer de travailler sur ce Livret D, dont les fonds seraient bloqués pendant dix ans.

Crédit photo : Sasun Bughdaryan / Unsplash

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