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Réparation des iPhone : Apple poursuivi à Paris, procès en juin 2027

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Le parquet de Paris a décidé de poursuivre Apple devant le tribunal correctionnel de Paris pour entrave à la réparation et au reconditionnement de 24 modèles d'iPhone. Rendue publique le 17 novembre 2026, la décision ouvre la voie à des plaidoiries en juin 2027 ; Apple conteste les faits et reste présumé innocent jusqu'au jugement.

Selon l'association HOP, à l'origine de la plainte déposée le 7 décembre 2022, cette décision « fait suite à quatre ans d'enquête ». Les investigations avaient été confiées au service national des enquêtes de la DGCCRF, avait indiqué le parquet à l'ouverture de l'enquête en 2023. Deux entités sont appelées à comparaître : Apple Distribution International et Apple Inc., la maison mère, selon une source proche du dossier. C'est la première fois que le parquet fonde des poursuites sur le délit spécifique d'entrave à la réparation et au reconditionnement, selon HOP.

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Ce qui est reproché à Apple

Selon l'accusation, Apple aurait configuré les logiciels de ses smartphones pour « rendre impossible leur réparation ou leur reconditionnement (...) hors de ses circuits agréés ». La période visée court du 17 novembre 2021 au 23 juillet 2024 et concerne 24 modèles d'iPhone, dont la liste complète n'a pas été publiée. Selon une source proche du dossier, ils vont de l'iPhone XS à l'iPhone 15 Pro Max, en passant par les iPhone SE de 2020 et 2022 et des iPhone 12, 13 et 14.

Il s'agirait de sérialisation : au sens de HOP, cette technique consiste à associer les numéros de série des composants (écran, batterie, caméra…) et à provoquer des dysfonctionnements quand un intervenant non agréé remplace l'un d'eux. Selon la source proche du dossier, le système d'exploitation « vérifie le numéro de série des composants » pour désactiver certaines fonctions quand ils sont réparés ou changés « en dehors de son circuit ». Face ID aurait ainsi été désactivé sur certains modèles après un remplacement de la caméra avant, et la fonction État de la batterie pouvait aussi être concernée. Ces procédés rendaient impossibles aussi bien une réparation hors du circuit agréé que l'usage de pièces génériques non siglées Apple, selon une autre source.

HOP dit avoir constaté des dysfonctionnements même avec une pièce identique et d'origine, « dès lors que l'intervention n'est pas adoubée par Apple ». L'association met en avant l'écart de prix : Apple facture 489 € le remplacement de l'écran sur ses iPhone les plus récents, hors iPhone Duo, d'après son site officiel, contre 161 € en moyenne en France pour une réparation d'écran, selon l'éco-organisme Ecosystem.

Ce que risque Apple et ce que répond le groupe

Le texte visé est l'article L441-3 du code de la consommation, dont la rédaction en vigueur depuis le 17 novembre 2021 interdit toute technique, y compris logicielle, visant à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors des circuits agréés du fabricant. Selon l'article L454-6, ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, montant qui peut être porté jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, « de manière proportionnée aux avantages tirés du délit ». Pour une personne morale, l'article 131-38 du code pénal fixe le taux maximum de l'amende au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.

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HOP cite aussi, parmi les risques encourus, un casier pénal, la réparation des préjudices subis par les consommateurs et des peines complémentaires comme l'affichage de la décision. La procédure pourrait permettre à des consommateurs lésés d'obtenir réparation, selon une source proche du dossier. « La décision du parquet de Paris d'aller jusqu'au procès représente un signal fort pour les consommateurs et un avertissement pour ceux qui mettent en péril le droit à la réparation », estime Laetitia Vasseur, déléguée générale et cofondatrice de HOP.

Apple a réagi par la voix d'un porte-parole : « Nous contestons fermement ces allégations infondées ». Le groupe ajoute : « Nous sommes convaincus que la meilleure réparation est celle dont on n'a jamais besoin, et nous continuerons d'innover pour proposer les meilleurs produits au monde ».

HOP reconnaît qu'Apple a annoncé, à partir de 2022, avoir limité la sérialisation sur les nouveaux iPhone et permettre désormais à des tiers de faire valider certaines réparations, des améliorations qui « restent à confirmer dans le temps ». Le 11 avril 2024, Apple a annoncé que clients et réparateurs indépendants pourraient utiliser des pièces Apple d'origine d'occasion, à commencer par la gamme iPhone 15. Le législateur européen a aussi encadré ces pratiques, notamment par la directive sur le droit à la réparation, rappelle HOP. Le tribunal jugera toutefois les faits de la période 2021-2024.

Ce n'est pas le premier dossier ouvert par HOP contre Apple. Après une plainte de 2017 sur le ralentissement des iPhone par des mises à jour et une enquête de la DGCCRF, Apple avait payé en 2020 une amende de 25 millions d'euros pour pratiques commerciales trompeuses par omission, dans le cadre d'une transaction pénale, sans procès.

L'audience de fixation du dossier Apple se tiendra à Paris le 25 février 2027, selon HOP, avant quatre jours d'audience à partir du 17 juin 2027, selon une source proche du dossier. Le même jour que cette audience de fixation, une audience distincte est prévue à Nanterre : le fabricant d'imprimantes Epson doit y comparaître, notamment pour des impressions bloquées alors que l'encre n'est pas épuisée, selon HOP.

Photo : Harry Tucker / Pexels

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