Taxe au gigaoctet de 5,5 centimes adoptée en 1re lecture à l’Assemblée
Les députés ont adopté vendredi 30 octobre 2026, en première lecture du budget 2027, une taxe de 5,5 centimes par gigaoctet envoyé aux internautes français. Elle serait payée par les plateformes et les fournisseurs de contenus, pas par les abonnés. Le gouvernement s’y oppose et la mesure peut encore disparaître au Sénat.
L’amendement n° I-1358, déposé le 9 octobre par le député socialiste Laurent Lhardit et son groupe, a été adopté en séance publique par 11 voix contre 10. Selon Next, seuls 35 députés étaient présents dans l’hémicycle. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, avaient tous deux rendu un avis défavorable. Un amendement au contenu identique avait déjà été rejeté en commission des finances.
Une taxe payée par l’émetteur des données, pas par l’abonné
Le texte crée dans le code général des impôts une « taxe sur les producteurs de données numériques ». Elle est « assise sur les flux de données numériques émises par les fournisseurs de contenu et acquittée par ces derniers », au taux de 0,055 euro par gigaoctet. Les fournisseurs d’accès à internet mesurent les volumes reçus par leurs clients, sous la supervision de l’Arcep et de la DGFiP, sans relever le contenu ni la destination des données. Ils ne paient pas la taxe.
Le montant est plafonné à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’émetteur ou à 2 % de son chiffre d’affaires total. L’exposé des motifs cite Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai, qui représenteraient à eux seuls la moitié du trafic mesuré par l’Arcep. Le texte ne fixe aucun seuil minimal ni date d’entrée en vigueur, et renvoie à un décret pour les modalités de mesure.
10 milliards d’euros attendus, des abonnements sous surveillance
Les auteurs tablent sur un rendement de 10 milliards d’euros par an, sur la base de 200 milliards de gigaoctets envoyés chaque année aux abonnés français selon l’Arcep. David Amiel conteste ce calcul : selon lui, « la moitié de la taxe », soit 5 milliards d’euros, pèserait sur des fournisseurs de contenus plus petits, « notamment sur des fournisseurs français ». Philippe Juvin craint que les géants du numérique « répercutent le poids de cette taxe sur les annonceurs ».
Pour les abonnés à Netflix ou aux offres de streaming de séries, rien n’est automatique. Comme le relève Europe 1, aucune répercussion sur la facture des internautes n’est inscrite dans le texte, mais les entreprises restent libres d’ajuster leurs prix. L’exposé des motifs précise d’ailleurs que les réseaux de diffusion de contenus refacturent ou non la taxe à leurs clients.
La mesure s’inscrit dans un budget 2027 sous pression, alors que Fitch a placé la note de la France sous perspective négative. Son avenir reste incertain : Next juge peu probable un vote du Sénat, à majorité LR, et rappelle qu’en cas de recours au 49.3, le gouvernement pourra écarter l’amendement du texte sur lequel il engage sa responsabilité.
Photo : PanierAvide / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0.
