France : Le Conseil d’Etat met en garde contre l’interdiction absolue du voile intégral
Dans un rapport remis ce mardi au gouvernement, le Conseil d’Etat (la plus haute juridiction administrative en France) exprime ses réserves quant à l’interdiction absolue du voile intégral (burqa) actuellement en débat dans la majorité présidentielle.
Consultés au sujet de possibilités juridiques pour une interdiction de la burqa, les « sages » de la haute juridiction estiment qu’«une interdiction générale du port du voile intégral en tant que telle, ou de tout mode de dissimulation du visage dans l'ensemble de l'espace public serait exposée à de sérieux risques au regard de la Constitution et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
La plus haute juridiction administrative estime néanmoins que l'obligation de maintenir le visage à découvert peut être justifiée par des exigences de sécurité ou la lutte contre la fraude « soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches ».
Parmi les lieux où une dissimulation du visage pourrait être interdite, sont cités les tribunaux, les bureaux de vote, les mairies pour les mariages et les démarches à l'état-civil, la remise des enfants et la sortie des écoles.
La mission parlementaire sur la burqa et le niqab qui avait rendu son rapport fin janvier avait demandé l'interdiction dans les services publics.
Suite à ce rapport, le Premier ministre, François Fillon, avait sollicité l’avis du Conseil d’Etat en vue d’un projet de loi pour interdire le voile intégral de la façon « la plus large et effective possible ».
Devant les parlementaires UMP (Union pour un Mouvement Populaire), François Fillon a souhaité lundi l’adoption d’une loi qui aille « le plus loin possible sur la voie de l’interdiction générale » du voile intégral.
Selon lui, « les républicains devraient être unanimes et inscrire cette loi à l’ordre du jour dans les meilleurs délais ».
De son côté, fervent partisan de l’interdiction, le chef de file des députés UMP, Jean-François Copé, a d'ores et déjà rédigé une proposition de loi allant dans ce sens.
Nicolas Sarkozy avait pour sa part confirmé ce projet mercredi dernier, lors d'une déclaration à l'issue du conseil des ministres
L’avis du Conseil d’Etat va relancer le débat sur le port du voile intégral qui divise la société civile en France. Pour les uns, la burqa entérine la soumission de la femme, pour les autres il s’agit d’un phénomène très marginal qui ne nécessite pas une loi d’interdiction.