Rupture conventionnelle : délais, indemnité et chômage réduit
Un CDI peut se rompre d'un commun accord, avec une indemnité et le droit au chômage. Les étapes et les délais, le calcul de l'indemnité minimale, les différés de France Travail et les durées d'indemnisation réduites depuis le 1er septembre 2026.
Une rupture conventionnelle demande un peu plus de cinq semaines : 15 jours calendaires de rétractation après la signature, puis 15 jours ouvrables d'homologation. L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Pour un contrat rompu depuis le 1er septembre 2026, le chômage dure au plus 15 mois avant 55 ans.
La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de se séparer d'un commun accord, avec une indemnité au moins égale à celle d'un licenciement et, en général, le droit au chômage. La procédure suit un calendrier précis, et la durée du chômage a été raccourcie pour les contrats rompus depuis le 1er septembre 2026. Ce guide détaille les étapes, les délais, le calcul de l'indemnité minimale, ce que verse France Travail et les recours. Les règles sont celles des pages officielles consultées le 8 novembre 2026.
Dans ce guide
Qui peut signer une rupture conventionnelle
Elle ne concerne que les salariés en CDI du secteur privé. Ce n'est ni un licenciement ni une démission, et aucune des deux parties ne peut l'imposer à l'autre, rappelle la fiche de service-public.fr sur la rupture conventionnelle (vérifiée le 26 juin 2026). Les CDD, les contrats d'intérim et les contrats d'apprentissage en sont exclus, tout comme les assistantes maternelles employées par des particuliers.
Le consentement de chacun doit être libre et éclairé. La rupture reste possible pendant une suspension du contrat, par exemple un arrêt maladie, ou quand l'entreprise traverse des difficultés économiques, à condition de ne pas servir à contourner un licenciement économique et ses garanties. Elle est nulle si le salarié a signé sous la pression ou la menace.
Pour un salarié protégé (membre élu du CSE, représentant syndical au CSE, représentant de proximité), la procédure change : le CSE est consulté et la convention doit être autorisée par l'inspecteur du travail, sans passer par le service en ligne. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Les étapes et les délais
Il n'existe aucun formalisme pour la demande : le salarié comme l'employeur peut la proposer, oralement ou par écrit, et l'autre n'est pas obligé de répondre. Un courrier reste préférable pour garder une trace. Au moins un entretien est obligatoire ; c'est là que se fixent la date de départ et le montant de l'indemnité. La convention peut être signée dès ce rendez-vous. Le salarié peut s'y faire assister par un autre salarié de l'entreprise, représentant du personnel ou non, ou, dans une entreprise sans représentants, par un conseiller du salarié extérieur ; il doit prévenir l'employeur avant l'entretien, et l'employeur peut alors se faire assister lui aussi.
La convention se remplit sur le service en ligne TéléRC du ministère du Travail, puis s'imprime en 3 exemplaires, datés et signés à la main par les deux parties avec la mention « lu et approuvé ». En cas d'impossibilité, le formulaire cerfa n° 14598 prend le relais. L'employeur doit remettre un exemplaire signé au salarié : sans lui, la rupture peut être annulée par le conseil de prud'hommes.
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires, à partir du lendemain de la signature. Chaque partie peut changer d'avis, sans donner de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Un dernier jour tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour ouvrable suivant.
- Demande d'homologation : envoyée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) via TéléRC, au plus tôt le lendemain de la fin du délai de rétractation.
- Délai d'homologation : 15 jours ouvrables, à partir du lendemain de la réception de la demande. Si l'administration ne répond pas dans ce délai, la convention est homologuée. Un refus doit être motivé, par exemple pour une étape oubliée ou une indemnité trop basse.
- Fin du contrat : au plus tôt le lendemain de l'homologation. Il n'y a pas de préavis.
En pratique, il faut compter un peu plus de cinq semaines. Une convention signée le lundi 16 novembre 2026 a un délai de rétractation qui court jusqu'au mardi 1er décembre ; envoyée le 2 décembre, la demande est homologuée au plus tard le lundi 21 décembre, et le contrat peut prendre fin à partir du 22 décembre. Le simulateur des délais proposé par service-public.fr fait le calcul pour une autre date. Pendant ce temps, le salarié continue de travailler normalement, et des congés ou un arrêt maladie ne repoussent pas la date de fin prévue.
L'indemnité minimale et son calcul
Le salarié touche une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, quelle que soit son ancienneté. Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ni à l'indemnité prévue par la convention collective si celle-ci est plus favorable. Rien n'empêche d'en négocier une plus élevée.
Le minimum légal se calcule comme expliqué dans la fiche de service-public.fr sur l'indemnité de licenciement (vérifiée le 5 juin 2026) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Le salaire de référence est la moyenne brute des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois, selon la formule la plus favorable au salarié (une prime annuelle n'entre alors dans les 3 mois qu'au prorata). Après un arrêt maladie, on prend les mois qui précèdent l'arrêt.
Trois exemples avec un salaire de référence de 2 000 € brut par mois :
- 8 mois d'ancienneté : 2 000 × 1/4 × 8/12 = 333,33 € au minimum ;
- 4 ans et 6 mois : (2 000 × 1/4 × 4) + (2 000 × 1/4 × 6/12) = 2 250 € ;
- 12 ans : (2 000 × 1/4 × 10) + (2 000 × 1/3 × 2) = 6 333,33 €.
S'y ajoutent le salaire et les primes dus à la date de départ, et une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis et non pris. L'employeur remet enfin un certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte.
Le chômage après une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), comme un licenciement, à une condition principale : avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, ou des 36 derniers mois à partir de 55 ans, selon la fiche de service-public.fr sur l'ARE (vérifiée le 23 juillet 2026). Il faut aussi s'inscrire à France Travail.
Le premier versement n'arrive pas tout de suite. Trois délais s'enchaînent :
- un différé congés payés, égal à l'indemnité compensatrice de congés divisée par le salaire journalier de référence ;
- un différé spécifique, calculé sur la seule part de l'indemnité qui dépasse l'indemnité légale de licenciement, divisée par 109,6 et arrondie au jour supérieur, sans dépasser 150 jours ;
- un délai d'attente de 7 jours, sauf s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.
Avec 5 000 € de plus que le minimum légal, le différé spécifique est de 46 jours (5 000 / 109,6 = 45,6), soit 53 jours avec le délai d'attente, avant même le différé congés payés. Avec 20 000 € au-dessus du minimum, le calcul donnerait 183 jours : le différé est ramené à 150 jours.
La durée maximale d'indemnisation a été réduite par la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 pour les salariés dont le contrat prend fin à partir du 1er septembre 2026, d'après le Code du travail numérique du ministère du Travail (mis à jour le 26 octobre 2026). C'est la date de fin du contrat qui compte, pas celle de la signature : une convention signée avant l'été, mais dont le contrat s'est terminé en septembre, relève des nouvelles durées.
| Âge | Métropole, avant | Métropole, fin de contrat dès le 1er septembre 2026 | Outre-mer hors Mayotte, avant | Outre-mer, dès le 1er septembre 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois | 24 mois | 20 mois |
| 55 et 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois | 30 mois | 30 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois | 36 mois | 30 mois |
Ce sont des plafonds : la durée réelle dépend du nombre de jours travaillés pendant la période de référence. France Travail indique que les 55 ans et plus pourront, sous conditions, demander une prolongation de leurs droits, sans en détailler encore les modalités.
Une fois indemnisé, le demandeur d'emploi doit prouver qu'il cherche du travail. Les anciens salariés partis en rupture conventionnelle font l'objet de contrôles ciblés, dont nous avons détaillé le bilan publié par France Travail.
Se rétracter ou contester
Avant l'homologation, le plus simple reste la rétractation dans les 15 jours calendaires. Après, la convention, son homologation ou un refus d'homologation se contestent devant le conseil de prud'hommes, dans les 12 mois qui suivent la date d'homologation ou de refus. Le recours est ouvert au salarié comme à l'employeur.
Le juge peut annuler la rupture si le consentement du salarié n'était pas libre, par exemple dans un contexte de harcèlement moral ou de pressions pour la faire signer. Le salarié peut alors obtenir les indemnités d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le coût d'une saisine des prud'hommes fait débat : nous avons expliqué le projet d'un droit de timbre de 50 €. Pour un salarié protégé, le recours se fait auprès du ministre du Travail dans les 2 mois, pas devant les prud'hommes.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une rupture conventionnelle ?
Un peu plus de cinq semaines au minimum : 15 jours calendaires de rétractation après la signature, puis 15 jours ouvrables d'homologation. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation, sans préavis.
Quelle est l'indemnité minimale de rupture conventionnelle ?
Au moins l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, ou l'indemnité de la convention collective si elle est plus élevée.
Combien de temps touche-t-on le chômage après une rupture conventionnelle ?
Pour un contrat terminé depuis le 1er septembre 2026, 15 mois au plus avant 55 ans et 20,5 mois au plus à partir de 55 ans, en métropole. La durée exacte dépend des jours travaillés.
Peut-on faire une rupture conventionnelle en CDD ?
Non. Elle est réservée aux CDI : les CDD, les missions d'intérim et les contrats d'apprentissage en sont exclus.
Mon employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. Ni l'employeur ni le salarié n'est obligé d'accepter, ni même de répondre à la demande.
Photo : Kindel Media / Pexels
Journal des modifications
- Mis à jour : première publication, le , avec les durées d'indemnisation applicables aux contrats rompus depuis le 1er septembre 2026.