Titre de séjour : la préfecture a désormais 90 jours pour répondre

Depuis le 30 octobre 2026, la préfecture doit répondre en 90 jours au plus à une demande de carte de séjour, à compter du dépôt d'un dossier complet. Passé ce délai, le silence vaut refus. Le même décret raccourcit à 6 mois la période pendant laquelle la rupture d'un premier contrat de travail peut faire refuser le renouvellement.

Le texte est le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 29 octobre et entré en vigueur le lendemain. Il applique en droit français la directive européenne dite « permis unique » (UE) 2024/1233, qui encadre les autorisations de séjour et de travail des ressortissants de pays tiers. Selon la notice du décret, il abaisse « de quatre mois à quatre-vingt-dix jours » le délai dont dispose le préfet pour se prononcer.

90 jours après un dossier complet, puis refus implicite

Le nouvel article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) prévoit que la décision sur une demande de carte de séjour est notifiée par écrit « dans les meilleurs délais, et au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d'une demande complète ». Le point de départ est le dépôt d'une demande complète, et non le premier envoi d'un dossier incomplet.

Lorsque la demande présente « des éléments d'une complexité particulière », la préfecture peut prolonger ce délai de 30 jours. Elle doit alors en informer le demandeur. Cette prolongation ne s'applique pas à certaines cartes énumérées par le texte.

Sans réponse au bout de 90 jours, une décision implicite de rejet naît. Ce n'est pas une promesse de carte en trois mois : c'est la date à partir de laquelle le demandeur peut contester l'absence de réponse, par un recours auprès du préfet, du ministre de l'Intérieur ou du tribunal administratif. Quelques cartes, prévues par les articles R421-23, R421-26 et R421-37-7 du CESEDA, gardent leurs propres délais. Le décret ne modifie ni les taxes, relevées le 1er mai 2026, ni l'examen civique exigé depuis le 1er janvier pour une première carte pluriannuelle ou de résident.

Les salariés sont aussi concernés. Selon l'article R5221-36 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 30 octobre, le premier renouvellement « peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les six mois suivant l'embauche ». Le délai était de 12 mois. Deux exceptions s'appliquent : la perte d'emploi involontaire, et désormais la « violation grave par l'employeur des conditions de la relation de travail ».

Pour la carte « travailleur temporaire », le décret ajoute une protection. Elle ne peut pas être retirée si son titulaire a été privé d'emploi, sans que cela vienne de lui, pendant 3 mois au plus sur sa durée de validité. S'il trouve un nouvel employeur pendant cette période, il peut rester en France le temps de l'instruction de la nouvelle autorisation de travail. Le délai de 3 mois est prolongé de 3 mois pour une personne victime de traite ou de conditions de travail indignes au sens du code pénal. Les autres articles du texte visent des profils plus qualifiés : carte bleue européenne, salariés détachés au sein d'un même groupe (ICT) et prestataires envoyés par un employeur britannique.

Les démarches et l'ANEF

La demande se dépose comme avant, en ligne sur l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) ou en préfecture selon le titre. Pour un renouvellement, un dossier complet déposé à temps donne droit à une attestation de prolongation d'instruction, qui maintient les droits de l'ancien titre pendant l'attente. Le texte ne précise pas le sort des demandes déposées avant le 30 octobre.

Le décret arrive alors que l'ANEF reste sous surveillance. Le 5 mai 2026, le Conseil d'État a enjoint à l'État de délivrer et renouveler à temps ces attestations, de préciser les droits attachés à l'attestation de décision favorable et de permettre aux usagers de signaler une erreur ou de compléter leur dossier. Il lui a donné six mois à compter de la notification de sa décision, soit début novembre, et douze mois pour permettre de déposer plusieurs demandes en même temps. Avant la décision, le ministre de l'Intérieur avait annoncé le renouvellement automatique des attestations dans la limite de douze mois. Au 4 novembre, nous n'avons trouvé aucune communication officielle indiquant si ces délais ont été tenus.

Chaque situation dépend du titre demandé et du parcours du demandeur. Les fiches de service-public.fr sur les titres de séjour et la préfecture du domicile restent les interlocuteurs pour un cas précis ; en cas de refus, un avocat ou une association d'aide aux étrangers peut accompagner le recours.