Refus de visa kafala annulé : Oran, Nantes, réexamen sous 2 mois
Le tribunal administratif de Nantes a annulé, par un jugement du 13 novembre 2026, le refus de visa de long séjour opposé à un enfant algérien recueilli par kafala judiciaire. Le refus, pris par le consulat de France à Oran, n'était pas suffisamment motivé. Le tribunal n'accorde pas le visa : il enjoint au ministre de l'Intérieur de faire réexaminer la demande dans un délai de deux mois.
Le dossier concerne un couple composé d'un Français et d'une Algérienne, qui souhaitait accueillir en France un enfant algérien. Selon le jugement, l'enfant leur a été confié par un acte de kafala judiciaire du 7 octobre 2021. Cet acte a été établi par le président de la section des affaires familiales du tribunal d'Aïn-Turck (Oran). Le couple a ensuite déposé une demande de visa de long séjour pour l'enfant auprès du consulat de France à Oran.
Le refus du consulat date du 11 juin 2024. Selon le jugement, le motif retenu est que « les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour (de l'enfant) sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables ». Elle porte sur les conditions de séjour de l'enfant. Le couple soutenait pourtant avoir fourni tous les documents demandés.
Il a alors saisi la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Celle-ci a rejeté le recours, mais de façon implicite : sa décision est née du silence gardé pendant deux mois. C'est cette décision implicite, confirmant le refus initial, que le couple a ensuite attaquée.
Le couple s'est tourné vers le tribunal administratif de Nantes, compétent pour les litiges portant sur les visas. Il y a soutenu que tous les documents demandés avaient été fournis et que les conditions d'accueil de l'enfant étaient établies. Selon le jugement, le tribunal a relevé que la décision attaquée « n'est pas suffisamment motivée ». C'est sur ce défaut de motivation que repose l'annulation.
Le même tribunal a aussi annulé récemment un autre refus de visa : un refus opposé à Alger a été annulé, avec un réexamen sous deux mois et 1 000 euros à la charge de l'État. Toutes les affaires ne finissent pas ainsi : dans un autre dossier, le refus de visa opposé à la mère d'une Française a été confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes.
Ce que le tribunal a jugé : un réexamen, pas un visa
Il faut lire le dispositif du jugement avec précision. Le tribunal annule le refus, mais il n'ordonne pas la délivrance du visa. Il enjoint au ministre de l'Intérieur de faire réexaminer la demande par la commission de recours dans un délai de deux mois. Le refus initial est donc annulé, et la demande sera réétudiée.
La différence est essentielle pour les familles qui suivent ce dossier. Une annulation pour défaut de motivation oblige l'administration à reprendre l'examen du dossier, pas à l'accepter. La commission peut, en principe, rendre une nouvelle décision, favorable ou non, à condition qu'elle soit cette fois correctement motivée. Aucun élément du jugement rapporté ne permet de dire quelle sera cette décision.
Le tribunal a également condamné l'État à verser 1 000 euros au couple au titre des frais de justice. Cette somme couvre les frais engagés pour la procédure et ne préjuge en rien de l'issue du réexamen. Elle montre seulement que le juge a donné raison au couple sur la forme de la décision contestée. Le délai de deux mois court pour l'administration, et c'est à son terme que la situation de l'enfant devra être de nouveau tranchée.
Ce que dit le droit sur la kafala et l'entrée en France
Pour comprendre ce dossier, il faut rappeler ce qu'est la kafala. D'après la page Service-Public consacrée à la reconnaissance de la kafala en France, il s'agit d'un recueil légal de mineur pratiqué dans certains pays musulmans. Ce n'est pas une adoption et elle ne crée pas de lien de filiation : l'enfant garde des liens avec sa famille d'origine. Elle peut être notariale ou judiciaire, c'est-à-dire prononcée par décision d'un juge, comme dans le cas présent.
Selon Service-Public, la décision judiciaire de kafala est reconnue en France sans autre procédure. Il est possible de demander l'exequatur devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant, ce qui peut être utile pour prouver le lien, par exemple pour des prestations sociales ou une bourse. Les effets en France varient selon la situation de l'enfant. Pour un enfant abandonné, sans filiation connue ou orphelin, ils sont comparables à ceux d'une tutelle ; pour un enfant dont les parents sont vivants, il s'agit d'une délégation d'autorité parentale, totale ou partielle.
La reconnaissance de la décision ne règle pas la question de l'entrée sur le territoire. Service-Public précise que la kafala ne donne aucun droit particulier d'accès du mineur au territoire français. Les enfants recueillis restent soumis aux règles d'entrée et de séjour des mineurs étrangers, sauf pour l'Algérie et le Maroc, qui ont des règles spécifiques. C'est pourquoi la demande de visa de long séjour reste une étape à part entière, avec ses propres pièces justificatives.
La même page indique que la décision de kafala ouvre droit à la demande de regroupement familial. Dans ce cadre, le préfet doit s'assurer qu'un refus ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Service-Public ajoute que l'enfant recueilli par kafala et élevé en France par une personne de nationalité française depuis au moins trois ans peut réclamer la nationalité française par déclaration. Enfin, un enfant étranger né à l'étranger et recueilli par kafala ne peut pas être adopté en France, sauf s'il est devenu français par déclaration.
Plusieurs précautions s'imposent avant d'en tirer des conclusions générales. Les faits rapportés ici reposent sur le jugement du 13 novembre 2026 tel qu'il est rapporté, sans que la copie intégrale ait pu être consultée. Le numéro du jugement et la composition de la formation ne sont pas indiqués dans cet article, faute d'éléments vérifiés. Les rappels de droit, eux, s'appuient sur la page de Service-Public vérifiée le 8 septembre 2026.
Surtout, ce jugement ne dit pas que le visa sera délivré. Il impose un nouvel examen par la commission de recours, dans un délai de deux mois, et la décision qui en résultera pourra encore être favorable ou défavorable. Une famille dans une situation proche ne peut donc pas en déduire qu'un refus de visa pour kafala sera automatiquement annulé. Ce qui est jugé ici tient à l'insuffisance de motivation d'une décision précise, dans un dossier précis.
Pour les familles concernées, l'enseignement pratique est surtout un rappel de méthode. Un refus fondé sur des informations jugées incomplètes ou peu fiables peut être contesté, d'abord devant la commission de recours, puis devant le tribunal administratif de Nantes lorsque le silence ou le rejet persiste. Il reste prudent de réunir et de conserver les justificatifs des conditions d'accueil de l'enfant, puisque c'est précisément ce que le consulat a mis en doute. L'issue du réexamen, attendue dans les deux mois, dira si ces éléments suffisent.
Photo d'illustration : Kit (formerly ConvertKit) / Unsplash
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