Visa refusé à la mère d'une Française : la CAA de Nantes confirme

Une ressortissante guinéenne voulait rejoindre sa fille, de nationalité française, et a demandé un visa de long séjour. Le consulat a refusé. Le 10 novembre 2026, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours. Michel Dejaegher, ancien consul général de France à Alger, explique les points que le juge a examinés : ses revenus, la prise en charge réelle par sa fille, sa vie familiale et ses attaches dans son pays.

Michel Dejaegher a rapporté ce cas le 15 novembre 2026, d'après TSA Diasporas. Ancien consul général de France à Alger, il est aujourd'hui consultant en visas et séjour. Le dossier concerne une femme qui demandait un visa de long séjour (VLS) pour s'installer en France auprès de sa fille française. Selon lui, l'arrêt de Nantes « n'apporte certes rien de nouveau à la jurisprudence antérieure, mais illustre le raisonnement suivi par le juge en cas de recours contre un refus de VLS sollicité en qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française ».

La rédaction n'a pas consulté l'arrêt lui-même. Tout ce qui suit vient du compte rendu de M. Dejaegher. Autre précision utile pour les familles du Maghreb : la demandeuse est guinéenne, pas algérienne. Les Algériens et les Tunisiens relèvent d'accords bilatéraux propres avec la France. Les points vérifiés par le juge restent toutefois instructifs pour tout parent étranger d'un Français qui envisage une telle démarche.

Le dossier a suivi les étapes habituelles d'une contestation de refus de visa. Le consulat a d'abord refusé le visa. La commission de recours contre les décisions de refus de visa a ensuite confirmé ce refus, par un refus implicite. Enfin, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la demandeuse le 10 novembre.

Des revenus propres et une prise en charge réelle à démontrer

Le premier motif du consulat porte sur les ressources de la demandeuse. Selon lui, elle n'a pas de revenus suffisants pour payer seule les frais de toute nature d'un séjour de plus de trois mois en France. Le consulat en a conclu qu'elle ne répondait pas au critère « à charge ». Sur la réalité de l'aide envoyée par sa fille, M. Dejaegher relève : « Un seul transfert d'argent effectué quelques jours avant le dépôt de la demande de VLS ; les transferts ultérieurs ne sont pas pris en considération par le juge ».

Le deuxième motif concerne le contenu du dossier. Le consulat a jugé incomplètes et/ou peu fiables les informations fournies sur l'objet et les conditions du séjour prévu. Devant le juge, l'administration a soutenu que la requérante ne prouvait pas être effectivement à la charge de sa fille française. Dans ce dossier, le lien de parenté n'a donc pas suffi : la discussion a porté sur la réalité de la prise en charge.

Vie familiale et attaches en Guinée : l'autre volet du contrôle

Le juge a ensuite vérifié si le refus méconnaissait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Il a retenu que la requérante a vécu toute sa vie en Guinée. Il a aussi estimé que rien dans le dossier ne permet de penser qu'elle n'y aurait plus d'attaches personnelles. Or sa fille avait déclaré, dans sa demande de naturalisation, avoir cinq frères et sœurs qui vivent en Guinée.

M. Dejaegher rapporte aussi ce point : « Il n'est pas établi ni même allégué que sa fille se trouverait dans l'impossibilité de lui rendre visite en Guinée ». Pour le juge, ces éléments ont pesé contre la requérante, et le refus de visa a été maintenu.

Ce cas s'inscrit dans un cadre général qu'il faut présenter avec prudence. Selon le site du ministère de l'Intérieur consacré à l'immigration, le parent étranger d'un Français peut obtenir une carte de résident de dix ans (article L. 423-11 du Ceseda), à condition de justifier que l'enfant français le prend en charge financièrement. S'il n'est pas en situation régulière en France au moment de sa demande, il doit s'adresser au consulat de France de son pays de résidence pour obtenir un visa de long séjour. Pour les Algériens, c'est l'accord franco-algérien qui s'applique (article 7 bis b), et pour les Tunisiens l'accord franco-tunisien (article 10), selon la préfecture de l'Hérault.

Le site visa-algerie.com a rapporté un cas proche qui concerne une Algérienne. Arrivée chez son fils avec un visa Schengen de court séjour « visite familiale », elle a demandé un titre de séjour d'ascendante à charge. La préfecture a refusé, a abrogé son visa et lui a délivré une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le tribunal administratif a approuvé la décision de la préfecture, en relevant qu'elle avait des revenus suffisants en Algérie et que son projet était de s'installer en France. Selon ce site, l'avocat Me Alexandre Mazeas rappelle qu'un visa de visite familiale n'est pas un visa d'installation.

Tous les recours ne finissent pas par un rejet. Le 6 novembre 2026, le tribunal de Nantes a annulé un refus de visa opposé à Alger : il a ordonné un réexamen sous deux mois et mis 1 000 euros à la charge de l'État. En mars 2026, un couple algérien avait fait annuler un refus du consulat de France. Chaque décision dépend des pièces du dossier, et ces exemples ne remplacent pas un conseil adapté à une situation particulière.

L'affaire jugée à Nantes montre les questions qui reviennent pour un parent de Français qui demande un visa de long séjour. Le juge regarde d'abord les revenus propres du demandeur. Il vérifie ensuite que l'enfant français le prend vraiment en charge, preuves à l'appui, au moment de la demande. Il examine enfin la vie familiale et les attaches restées dans le pays d'origine. Selon M. Dejaegher, ce raisonnement n'a rien de nouveau, et c'est justement ce qui le rend utile à connaître.

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