Casseurs-payeurs : le Sénat examine un texte durci en commission
Le Sénat examine ce mardi 27 octobre 2026, en séance publique, le projet de loi dit « casseurs-payeurs », consacré à la réparation des dommages causés par des violences ou des dégradations dans l'espace public. Durci par la commission des lois le 21 octobre, le texte est vivement contesté par la gauche, et l'issue du vote n'est pas connue au moment où ces lignes sont écrites.
Le texte s'intitule officiellement projet de loi sur la « réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public ». Il a été présenté en Conseil des ministres le 16 septembre 2026. Selon Le Club des Juristes, le Conseil d'État a rendu un avis favorable sur ce projet. D'après Maire-info, il a été inscrit en urgence à l'ordre du jour du Sénat, selon la procédure accélérée et en première lecture.
La date de l'examen avait été annoncée le 5 octobre par la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon. Selon franceinfo, cette annonce est tombée en pleine mobilisation lycéenne : ce jour-là, 400 à 500 établissements étaient perturbés. Le contexte de tension a donc accompagné le texte dès ses premiers jours.
Ce que prévoit le projet de loi
Le principe du « casseur-payeur » n'est pas une nouveauté. Il existe déjà dans notre droit, à travers l'article 1240 du Code civil et la loi du 10 avril 2019. Le projet actuel va plus loin en instaurant ce que Maire-info et la Banque des Territoires décrivent comme une « responsabilité solidaire civile ».
Concrètement, une personne présente sur les lieux après un ordre de dispersion pourrait être condamnée à participer à la réparation des dommages. La somme pourrait atteindre 10 000 euros par personne. Le texte prévoit aussi que l'État, civilement responsable des dommages liés aux attroupements, puisse se retourner contre ces personnes par une action dite récursoire, c'est-à-dire pour récupérer ce qu'il a lui-même versé.
Le projet ouvre en outre la saisie de certaines prestations sociales. Selon Maire-info, sont visées les allocations familiales et les aides personnelles au logement (APL). Autrement dit, une condamnation à réparer pourrait, si le texte est adopté en l'état, se recouvrer sur des aides versées au quotidien aux ménages. Sur le sort réservé aux aides sociales de personnes condamnées après les troubles du 17 octobre, nous avions déjà détaillé une circulaire qui rogne les aides sociales des condamnés, un dispositif distinct de ce projet de loi.
Pour les commerçants et les particuliers dont les biens ont été pillés ou vandalisés, les démarches actuelles restent celles qui existent aujourd'hui. Notre guide pratique explique comment déclarer un commerce pillé ou vandalisé, se faire indemniser et obtenir des aides. Le projet de loi, lui, ne s'appliquerait qu'après son adoption définitive et sa promulgation, ce qui n'est pas acquis.
Un texte durci en commission et vivement critiqué
La commission des lois du Sénat a examiné le projet le 21 octobre. Selon Maire-info, elle a adopté le texte en le durcissant nettement, au moyen d'une douzaine d'amendements. Le Club des Juristes a également consacré une analyse à cette étude en commission.
Parmi les ajouts relevés par Maire-info figurent plusieurs mesures :
le RSA est ajouté à la liste des prestations saisissables ; des « drones judiciaires » pourraient servir à identifier les personnes présentes, sur réquisition écrite du procureur ; une peine d'expulsion avec interdiction du territoire de 10 ans est prévue pour les étrangers majeurs condamnés ; une peine complémentaire de suspension de comptes en ligne est créée ; enfin, la participation à un groupement en vue de commettre des violences passe de 1 à 3 ans de prison et de 15 000 à 45 000 euros d'amende. Les sénateurs ont aussi prévu une protection pour les personnes présentes pour des « motifs légitimes », parmi lesquelles les journalistes.
D'après le Journal du Net, le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, soutient par ailleurs une interdiction de manifester pour toute personne susceptible de troubler l'ordre public. Cette piste vient s'ajouter au débat, sans que l'on sache à ce stade si elle sera intégrée au texte.
Les critiques sont nombreuses à gauche. Selon le Journal du Net, la sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie dénonce une « fuite en avant répressive » et parle de « communication politique pure ». La sénatrice écologiste Anne Souyris y voit du théâtre politique destiné à séduire le Rassemblement national avant le vote du budget. Le député socialiste Roger Vicot estime que la responsabilité civile solidaire rompt avec l'individualisation des peines. La députée LFI Mathilde Panot, citée par franceinfo, évoque « une arme de répression massive contre toutes les manifestations ».
Le Journal du Net rapporte aussi des réserves plus juridiques. Le Conseil d'État doute que le texte permette d'identifier les auteurs de façon fiable, et il estime que la seule présence dans une foule ne suffit pas à rendre une personne financièrement responsable. Ce point est central : il touche à la frontière entre la réparation d'un dommage et la sanction d'un comportement individuel. La gauche, minoritaire au Sénat, souhaite supprimer l'article 1 du projet.
Reste le calendrier. Le Sénat se prononce ce mardi 27 octobre, et nous ne savons pas, à l'heure de la rédaction, quel sera le résultat du vote ni quelles modifications seront encore apportées en séance. Selon le Journal du Net, le texte devra ensuite être inscrit à l'Assemblée nationale, où le débat budgétaire dure jusqu'à la mi-décembre. Le gouvernement ne disposant pas de majorité absolue, son adoption n'y est pas assurée. La session parlementaire court jusqu'au 28 février, ce qui laisse du temps, mais pas un temps illimité, pour aboutir.
Pour les lecteurs concernés, il faut donc retenir qu'à ce jour rien n'est définitif. Les dispositions décrites ici sont celles du projet et des amendements adoptés en commission, susceptibles d'évoluer en séance puis à l'Assemblée nationale.
