Enfants placés : un avocat garanti pour chaque mineur, le Sénat attendu

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 11 décembre 2025, une proposition de loi garantissant à chaque enfant placé le droit d'être assisté par un avocat. Porté par la députée socialiste Ayda Hadizadeh, ce texte historique concerne quelque 380 000 mineurs sous mesure d'assistance éducative en France. Il doit désormais franchir l'étape du Sénat, où aucune date d'examen n'a encore été fixée.

Le vote a été sans appel : 269 voix pour, zéro contre. Un consensus rare au Palais Bourbon, qui témoigne de l'ampleur du problème. Jusqu'à présent, un juge ne pouvait solliciter la désignation d'un avocat pour un mineur placé que « lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige » et à condition que celui-ci soit « capable de discernement ». Dans les faits, l'immense majorité des enfants confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) se retrouvait sans défense juridique face à des procédures qui engagent pourtant leur avenir.

La nouvelle disposition supprime cette double condition. Chaque mineur concerné par une mesure d'assistance éducative — qu'il soit placé en famille d'accueil, en foyer ou suivi dans sa famille par les services sociaux — bénéficiera d'un avocat dès l'ouverture de la procédure, « sans condition de discernement ». Ce sera au juge des enfants de demander au bâtonnier la désignation d'un conseil. Le mineur conservera toutefois le droit de choisir librement son propre avocat.

Un « gardien des droits » pour les plus vulnérables

L'avocat ainsi désigné jouera un rôle de « gardien de droits de proximité », selon les termes de la rapporteuse. Il assurera la continuité du dossier juridique, préparera les audiences avec l'enfant, pourra faire appel des décisions du juge et défendre les intérêts du mineur face aux services départementaux de l'ASE. L'assistance sera entièrement gratuite, prise en charge par l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources, avec une rémunération fixée à 576 euros par audience.

Ce texte intervient dans un contexte particulièrement douloureux. Une commission d'enquête parlementaire a mis en lumière, en avril 2025, de graves dysfonctionnements au sein de l'ASE. La découverte d'une vidéo montrant des éducateurs rasant la tête d'un enfant de huit ans en guise de punition dans un foyer parisien a suscité une vague d'indignation. Depuis juillet 2024, douze enfants placés ont perdu la vie, rappelant l'urgence d'une réforme structurelle.

Le militant Lyes Louffok, ancien enfant placé devenu figure de la défense des droits de l'enfance, a salué « une immense victoire ». Le collectif des Oubliés de la République ainsi que plusieurs organisations représentant les avocats ont également soutenu activement cette initiative. En 2022, un amendement similaire avait échoué d'une seule voix lors de l'examen de la loi portée par le ministre Adrien Taquet.

Le Sénat, étape décisive

Le texte doit maintenant être inscrit à l'ordre du jour de la chambre haute. Le sénateur Xavier Iacovelli (Renaissance), qui avait déposé une proposition de loi similaire en avril 2025, milite pour une inscription rapide, « sur une niche transpartisane ou sur un temps gouvernemental ». Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a exprimé son soutien au dispositif.

Des réserves subsistent néanmoins. La ministre de la Santé Stéphanie Rist avait plaidé pour une phase d'expérimentation préalable, redoutant une « déstabilisation » du financement des juridictions. Le coût de la réforme est estimé à 230 millions d'euros par an, selon la députée Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine). La rapporteuse a cependant balayé ces objections : « L'heure n'est plus à l'expérimentation. » Les députés l'ont suivie en refusant d'adopter l'amendement gouvernemental.

Au-delà de ce texte, le gouvernement a annoncé la présentation d'un projet de loi global sur la protection de l'enfance au premier trimestre 2026. Une proposition de loi complémentaire, déposée le 11 mars 2026 par la députée Perrine Goulet, vise notamment à restreindre l'accueil des mineurs protégés aux seuls établissements publics ou privés à but non lucratif. Autant de signaux qui confirment que la politique sociale française est en pleine mutation.