Loi anti-squat 2026 : un simple mot modifié au Sénat change tout pour les propriétaires

Le 20 janvier 2026, le Sénat a adopté en première lecture, par 230 voix contre 102, une proposition de loi qui pourrait transformer la vie de milliers de propriétaires français. En modifiant un seul mot dans la législation anti-squat, les sénateurs entendent corriger une faille juridique largement exploitée, notamment par des occupants indélicats de locations saisonnières de type Airbnb.

La loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023 avait déjà considérablement renforcé l'arsenal juridique contre le squat, en triplant les sanctions pénales jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Elle avait également instauré une procédure d'expulsion administrative accélérée en 72 heures via le préfet. Mais dans la pratique, une faille de rédaction rendait cette procédure inapplicable dans de nombreux cas.

Le problème résidait dans l'article 38 de la loi DALO, qui conditionne l'intervention du préfet. Pour déclencher la procédure d'expulsion rapide, il fallait prouver que l'occupant s'était introduit illégalement dans les lieux « et » s'y maintenait illégalement. Cette double condition cumulative ouvrait une brèche béante. Un locataire de courte durée entré légalement par le biais d'une réservation Airbnb pouvait, en refusant de quitter les lieux à l'expiration de son séjour, échapper à la qualification de squatteur. Son entrée étant légale, la procédure accélérée lui était inapplicable, laissant les propriétaires face à des mois de procédure judiciaire et des dizaines de milliers d'euros d'impayés.

Du « et » au « ou » : un changement de mot, un changement de paradigme

La sénatrice Dominique Estrosi-Sassone, spécialiste reconnue des questions de logement au Palais du Luxembourg, a déposé une proposition de loi le 28 novembre 2025 pour mettre fin à cette anomalie. Le cœur du texte tient dans l'article 8 : le remplacement de la conjonction « et » par « ou » dans la définition des conditions d'application de la procédure d'expulsion accélérée.

Concrètement, il suffira désormais que l'occupant se soit introduit illégalement ou qu'il se maintienne illégalement dans les lieux pour être considéré comme squatteur au sens de la loi. Le propriétaire pourra saisir le préfet dès lors que le logement est occupé sans droit ni titre, sans avoir à démontrer une intrusion initiale frauduleuse. Le préfet disposera alors de 48 heures pour valider la requête, puis notifiera un délai de 24 heures à l'occupant. Passé ce délai, les forces de l'ordre interviendront sans attendre de décision judiciaire.

Cette modification, en apparence anodine, inclut immédiatement les occupants frauduleux de locations saisonnières dans le champ d'application de la procédure rapide. Un tournant majeur alors que le phénomène des « squatteurs d'Airbnb » ne cessait de prendre de l'ampleur ces dernières années, alimentant un sentiment d'impunité chez les propriétaires victimes.

Un champ d'application élargi au-delà de l'habitation

La proposition de loi ne se limite pas à cette correction sémantique. Le texte prévoit également un élargissement substantiel du dispositif. Jusqu'alors réservée aux seuls locaux à usage d'habitation, la procédure d'expulsion accélérée concernera désormais les locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Les artisans, commerçants et agriculteurs victimes d'occupations illicites pourront ainsi bénéficier des mêmes protections que les propriétaires de logements.

La réforme maintient toutefois des garde-fous. Les litiges locatifs classiques, comme les impayés de loyers avec bail en cours, continuent de relever d'une procédure judiciaire distincte. Comme le rappelle l'avocate Me Rossi-Landi : « Le locataire ne s'est pas introduit illégalement puisqu'il dispose d'un contrat de location valide. Seuls les occupants sans droit ni titre sont concernés par ce dispositif. »

Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a salué cette avancée législative : « Cette adoption en première lecture est une très bonne nouvelle. Ces dispositions seront intégrées dans le grand plan logement que je présenterai prochainement. » Le texte doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale, où des amendements restent possibles avant une adoption définitive. Les associations de propriétaires immobiliers espèrent un vote conforme rapide, tandis que des voix s'élèvent déjà du côté des associations de défense du droit au logement pour appeler à un meilleur équilibre entre protection de la propriété et lutte contre le mal-logement.