Chauffage collectif : 30 % du combustible payé même radiateurs fermés

Fermer tous ses radiateurs ne ramène pas la facture de chauffage collectif à zéro. Dans un immeuble équipé de compteurs individuels, 30 % des dépenses de combustible sont des frais communs, partagés entre copropriétaires selon leurs tantièmes, quelle que soit la consommation relevée chez chacun. Cette règle, fixée par le code de la construction et de l'habitation, revient dans l'actualité avec la saison de chauffe.

Le réflexe est connu : puisque le logement est équipé de compteurs ou de répartiteurs, couper le chauffage devrait suffire à ne rien payer. Selon JeChange, comparateur qui a publié un article sur le sujet le 11 novembre 2026, c'est cette idée que la règle dément. Le texte ne prévoit pas une facturation entièrement proportionnelle aux relevés, et une partie de la dépense reste due même par l'occupant le plus économe.

Il ne s'agit pas d'une loi au sens strict, mais de l'article R174-10 du code de la construction et de l'habitation, une disposition réglementaire. Le ministère chargé de la Ville et du Logement l'a rappelée dans sa réponse à la question écrite n° 1722, publiée au Journal officiel le 10 janvier 2023. L'essentiel de ce qui suit repose sur ce document.

Ce que prévoit l'article R174-10 : 30 % en commun, 70 % selon les relevés

D'après la réponse du ministère du Logement publiée le 10 janvier 2023, l'article R174-10 s'applique aux immeubles équipés d'appareils de comptage individuels. Les frais communs de combustible ou d'énergie y sont égaux au total des dépenses de combustible multiplié par un coefficient de 0,30. Les frais individuels correspondent au reste, soit 70 %, répartis selon les relevés des compteurs ou des répartiteurs.

La part commune de 30 % ne dépend donc pas de ce que chaque logement a réellement chauffé. Elle est répartie selon les tantièmes de chaque copropriétaire : un logement qui pèse davantage dans la copropriété en supporte une fraction plus élevée, que ses radiateurs soient ouverts ou fermés.

Le ministère précise que les autres frais communs de chauffage, comme l'entretien, la maintenance ou la consommation électrique de l'installation, suivent les règles applicables dans l'immeuble. Ils ne se confondent pas avec la part de 30 % du combustible. L'ALEC de Montpellier indique de son côté, dans un document de 2015, que les frais fixes, tels que le contrat de chauffage ou les travaux, sont répartis selon les tantièmes de chauffage.

Un exemple théorique permet de visualiser le mécanisme. Si l'immeuble dépense 1 000 euros de combustible sur la saison, 300 euros sont des frais communs partagés aux tantièmes et 700 euros suivent les relevés. Un logement qui détient 5 % des tantièmes paie donc au minimum 15 euros de part commune sur ces 1 000 euros, avant toute baisse de la dépense totale de l'immeuble.

Ce calcul ne rend pas inutile le geste de fermer un radiateur. Un occupant qui réduit sa consommation fait baisser la part mesurée, celle des 70 %, mais ne touche pas à la part commune. L'économie existe, elle porte seulement sur une fraction de la facture.

Pourquoi cette part commune existe, et ce qu'en disent le ministère et l'ALEC

Le ministère invoque un « objectif d'équité ». La part commune atténue les écarts entre les logements en situation thermique défavorable, comme un dernier étage sans isolation des combles, des fenêtres au nord ou un appartement au-dessus d'un parking, et les logements mieux placés. La comparaison se fait à usage identique, avec un chauffage réglé à 19 °C. Le gouvernement a refusé de faire porter ce surcoût uniquement sur les mêmes logements par une individualisation renforcée.

L'explication technique est détaillée par l'Agence locale de l'énergie et du climat de Montpellier, dans son document de 2015 consacré à l'individualisation des frais de chauffage. Selon l'ALEC, les calories circulent entre appartements. Il faut donc garder une part de combustible commune, qui représente la chaleur émise par les voisins et les pertes du réseau de distribution.

L'agence écrit ainsi : « même si la température de votre logement atteint 18°C tous radiateurs fermés, vous devrez payer une part de chauffage ». Un appartement dont les radiateurs sont coupés reste en partie chauffé par ses voisins, et la répartition en tient compte.

Le ministère cite aussi un benchmark de 2018 : cette part fixe est souvent comprise entre 30 % et 50 % dans les pays de l'Union européenne. Le taux français se situe donc au bas de cette fourchette. La réponse le donne comme élément de comparaison, pas comme une raison de modifier la règle.

La question venait du député Ian Boucard (LR, Territoire de Belfort). Publiée le 4 octobre 2022, elle demandait de pouvoir descendre à 20 % de part collective, soit 80 % de part individuelle, et relevait qu'aucune disposition ne permet aux copropriétés de moduler cette répartition. Dans sa réponse, le ministère n'a pas modifié la règle.

Des aménagements existent toutefois. Des coefficients de correction peuvent être appliqués aux relevés pour les situations thermiques défavorables. Le ministère donne l'exemple d'un retrait de 25 % des consommations relevées pour les logements situés sous une toiture non isolée, ce volume étant réparti sur les autres relevés. Ces coefficients sont fixés par le règlement de copropriété, et ils se votent en assemblée générale à la majorité absolue, précise l'ALEC dans son document de 2015.

Reste le cas des immeubles sans compteurs ni répartiteurs : les charges de chauffage y suivent le règlement de copropriété, sans part variable selon la consommation. L'obligation d'équipement relève des articles L174-2, R174-2 et R174-3 du code, avec des dérogations en cas d'impossibilité technique ou de coût excessif lorsque la consommation de l'immeuble est inférieure à 80 kWh par mètre carré et par an, ainsi que pour les logements-foyers.

Enfin, le ministère rappelle que l'individualisation n'est efficace que si le chauffage collectif est bien réglé et entretenu. L'article R174-5 impose d'ailleurs des appareils de régulation, comme les robinets thermostatiques. Les occupants peuvent moduler le chauffage selon la température, l'occupation des pièces ou leurs absences : c'est sur cette marge que joue la part individuelle de 70 %.

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