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Chômage des frontaliers : le Luxembourg paiera au plus tôt en 2031

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Le règlement (UE) 2026/2359 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 27 octobre 2026 et il est entré en vigueur le 1er novembre. Ses règles sur le chômage, qui confient l'indemnisation au pays du dernier emploi sous conditions, ne s'appliquent qu'à partir du 2 novembre 2028. Pour les frontaliers qui perdent leur poste au Luxembourg, rien ne change avant le 2 novembre 2031, et jusqu'au 2 novembre 2033 si le Grand-Duché le notifie à la Commission européenne.

Le texte du Parlement européen et du Conseil est daté du 7 octobre 2026. Il modifie les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009, qui coordonnent la sécurité sociale entre les États membres. La Commission avait proposé cette révision fin 2016. Un accord provisoire a été trouvé le 22 avril 2026, le Parlement européen a voté le texte le 7 juillet 2026 et le Conseil de l'UE l'a adopté le 28 septembre 2026. Le Luxembourg a voté contre. Le 29 septembre, son gouvernement a indiqué que le pays « n'était pas en mesure » de soutenir la révision et qu'une déclaration de sa délégation accompagnait ce vote. Dès le 8 juillet, il mettait en avant les risques liés au contrôle transfrontalier et à l'échange d'informations entre administrations.

La réforme repose sur un seuil. Un chômeur complet qui a accompli au moins 22 semaines ininterrompues d'assurance, d'emploi ou d'activité indépendante, exclusivement sous la législation de l'État de sa dernière activité, relèvera de cet État. Celui-ci lui versera les prestations de chômage selon sa propre législation et continuera de suivre le demandeur d'emploi. Sous ces 22 semaines ininterrompues, c'est toujours la législation du pays de résidence qui s'applique. Le demandeur doit aussi remplir les conditions nationales. Au Luxembourg, le gouvernement rappelle qu'il faut avoir travaillé comme salarié au moins 26 semaines sur une période de référence de douze mois.

Frontaliers du Luxembourg : trois dates à ne pas confondre

Le calendrier comporte trois étapes. Le règlement est en vigueur depuis le 1er novembre 2026, comme le prévoit son article 3, mais ses règles sur le chômage, dont le nouvel article 65 du règlement 883/2004, ne s'appliquent qu'à partir du 2 novembre 2028. Pour les personnes dont le Luxembourg était l'État de la dernière activité, les anciens articles 65, 65 bis et 86 restent applicables jusqu'au 2 novembre 2031. Le Grand-Duché peut notifier à la Commission une prolongation jusqu'au 2 novembre 2033, et cette notification est publiée au Journal officiel de l'UE. Le basculement vers le Luxembourg n'aura donc pas lieu avant le 2 novembre 2031.

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Le gouvernement luxembourgeois parle d'un délai de cinq ans au lieu de deux, porté à sept en cas de besoin. Le considérant 11 du règlement explique cette exception par la part très élevée de frontaliers dans la population active luxembourgeoise. Il cite aussi la charge administrative attendue pour l'agence luxembourgeoise pour l'emploi, l'ADEM. La date du basculement dépend donc encore d'une éventuelle notification du Luxembourg. Le gouvernement précise que les travaux préparatoires se poursuivent et que les échanges avec les États voisins seront renforcés pour la Grande Région.

Jusqu'au basculement, France Travail reste l'interlocuteur des frontaliers vivant en France

Aujourd'hui, un frontalier qui vit en France et perd son emploi au Luxembourg est indemnisé par la France, selon les règles françaises. Il s'inscrit auprès de France Travail, qui lui verse l'allocation. L'ADEM le confirme sur sa page consacrée aux frontaliers salariés, mise à jour le 18 septembre 2026 : les indemnités relèvent du pays de résidence. L'employeur luxembourgeois remplit le certificat de travail et l'envoie à l'ADEM. Celle-ci établit ensuite le formulaire U1 pour l'institution du pays de résidence.

Le pays d'emploi rembourse aujourd'hui les trois premiers mois d'allocation, voire cinq dans certaines situations. Selon le gouvernement luxembourgeois, ce mécanisme de remboursement entre États disparaît avec la réforme. Dans sa publication « Les allocataires frontaliers en chiffres » de juillet 2026, l'Unédic compte 8 400 allocataires indemnisés en France après la perte d'un emploi au Luxembourg. Le Grand-Duché arrive ainsi au deuxième rang, derrière la Suisse (27 800) et devant l'Allemagne (3 400) et la Belgique (3 200).

Les anciens salariés du Luxembourg touchent en moyenne une allocation de 1 479 euros. Tous pays frontaliers confondus, l'Unédic évalue le déséquilibre financier de l'Assurance chômage à 860 millions d'euros en 2025, après 280 millions d'euros remboursés par les pays voisins. La Suisse et le Luxembourg représentent près de 90 % de ce déficit, mais rien ne garantit encore que la réforme s'appliquera à la Suisse. Ce montant ne désigne donc pas le seul coût des frontaliers du Luxembourg, et il ne se traduira pas mécaniquement en économie pour la France. Le dossier pèse sur les comptes de l'Assurance chômage, alors que, en France, le chômage a atteint 8,2 % au troisième trimestre 2026.

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