PER et hausse de la CSG : tous les épargnants sont finalement concernés
Mauvaise nouvelle pour les détenteurs de Plans d'Épargne Retraite. Après des semaines de flou juridique, l'administration fiscale a tranché : tous les PER, qu'ils soient assurantiels ou bancaires, sont concernés par la hausse de la CSG entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Une décision qui alourdit la facture fiscale des épargnants préparant leur retraite.
Le doute planait depuis l'adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 par l'Assemblée nationale le 16 décembre dernier. L'amendement gouvernemental 1104 excluait explicitement « les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation » de la hausse de la CSG, laissant l'assurance-vie à l'abri. Mais qu'en était-il des PER souscrits auprès de compagnies d'assurance ?
Interrogée par MoneyVox, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a levé l'ambiguïté : « Tous les PER sont concernés par la hausse de la CSG », sans aucune distinction selon leur nature. Le ministère de l'Économie avait initialement entretenu le flou en indiquant que l'amendement « intégrait les PER », sans préciser dans quel sens.
Le PER n'est pas une assurance-vie
La logique juridique est implacable. Le Plan d'Épargne Retraite constitue un « contrat d'épargne retraite à régime autonome », distinct des contrats d'assurance-vie et de capitalisation. Même souscrit auprès d'un assureur, le PER reste avant tout un produit d'épargne retraite régi par des règles fiscales et sociales propres. L'habillage assurantiel ne suffit pas à lui conférer le statut protecteur de l'assurance-vie.
Concrètement, les prélèvements sociaux passent de 17,2% à 18,6%, soit une hausse de 1,4 point correspondant à la nouvelle Contribution Financière pour l'Autonomie (CFA). Cette contribution doit financer la branche Autonomie et permettre notamment le recrutement de 4 500 professionnels dans les EHPAD. La loi de finances 2026 marque un tournant dans la fiscalité du patrimoine avec plusieurs mesures touchant l'épargne.
Pour les épargnants ayant opté pour le Prélèvement Forfaitaire Unique, la flat tax grimpe mécaniquement de 30% à 31,4%. Cette hausse s'applique aux plus-values réalisées lors d'un retrait en capital à la retraite. Si les versements volontaires ont été déduits des revenus imposables pendant la phase d'épargne, le capital est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, tandis que les gains supportent désormais cette flat tax majorée.
Les atouts du PER demeurent
Cette alourdissement fiscal ne remet toutefois pas en cause l'intérêt patrimonial du PER. Les versements restent déductibles du revenu imposable dans les limites légales, offrant un avantage fiscal immédiat particulièrement attractif pour les contribuables fortement imposés. La hausse de la CSG porte uniquement sur les gains générés par le placement, non sur le capital investi.
À noter que la déduction fiscale des versements sur le PER prend fin après 70 ans, une disposition qui change la donne pour les seniors souhaitant encore épargner.
Les placements échappant à cette hausse restent l'assurance-vie, les livrets réglementés (Livret A, LEP, LDDS), le PEL et les revenus fonciers. L'État espère collecter 1,5 milliard d'euros grâce à cette mesure, bien en deçà des 2,8 milliards initialement escomptés.