Fioul : le livreur doit annoncer la baisse au litre avant la vente

Depuis le décret du 23 octobre 2026, un vendeur de fioul domestique qui a reçu une part de l'avantage des stocks stratégiques doit annoncer à son client, avant la vente, de combien le prix baisse par litre. Les foyers chauffés au fioul peuvent donc demander ce chiffre en euros avant de valider une commande. Le prix au litre du devis se compare ensuite au prix moyen officiel de 1,7324 euro relevé le 6 novembre.

Le décret n° 2026-981, publié au Journal officiel du 24 octobre, organise la vente de stocks de la Sagess à prix réduit. Il concerne le gazole routier, les fiouls domestiques et le pétrole lampant. Nous avions détaillé le contenu de ce décret à sa parution, avec les baisses visées à la pompe.

Côté chauffage, le prix du fioul a déjà reculé : le litre a perdu 21 centimes en une semaine, selon le relevé du 6 novembre. Cette baisse hebdomadaire reste toutefois un constat de marché. Elle ne dit pas ce que chaque livreur répercute de l'avantage des stocks, et c'est ce point que le décret encadre.

Ce que le décret impose au livreur avant la commande

Selon l'article 3 du décret, « le client final est informé, préalablement à la conclusion de la vente, du montant de la baisse de prix unitaire applicable à celle-ci, exprimé en euros par litre ». L'information peut être donnée par tout procédé adapté au mode de vente, devis, courriel, téléphone ou site, et elle doit être visible et lisible quand elle est écrite. L'obligation pèse sur les vendeurs qui ont reçu tout ou partie de l'avantage, directement de la Sagess ou par leur fournisseur. Le texte ne fixe aucun montant au litre : chaque vendeur répercute ce qu'il a effectivement reçu.

Pour un particulier, le décret prévoit donc une information avant la vente. La mention de l'avantage sur la facture n'est imposée que pour les ventes à un client professionnel. Le ministère de l'Économie écrit toutefois, dans son communiqué du 1er novembre, que ce montant « devra être visible pour tous les consommateurs, à la pompe ou sur les factures successives ». Le décret s'applique aux ventes réalisées depuis son entrée en vigueur, y compris dans le cadre de contrats en cours.

Le calendrier est borné. Le montant de l'avantage doit être répercuté en totalité au plus tard le 31 mars 2027. Les ventes de la Sagess courent jusqu'au 31 janvier 2027 et le décret reste applicable jusqu'au 15 avril 2027. Le même principe d'affichage du rabais au litre vaut en station, comme l'explique notre article sur l'obligation d'afficher le rabais au litre.

Un exemple chiffré existe pour le fioul. D'après le communiqué de TotalEnergies du 12 octobre, le groupe applique une remise de 200 €/m³ sur le fioul domestique à ses clients chauffés au fioul. Les mesures courent, selon le groupe, de novembre au 31 janvier 2027. Cela représente 0,20 euro le litre, soit 200 euros sur 1 000 litres et 400 euros sur une livraison de 2 000 litres.

Comment vérifier un devis face au prix de référence

La méthode est un simple calcul : diviser le montant TTC du devis par le nombre de litres livrés. Un devis de 3 600 euros pour 2 000 litres revient à 1,80 euro le litre, soit 6,8 centimes de plus que la moyenne du 6 novembre. Il faut ensuite demander au livreur la baisse annoncée en euros par litre et vérifier qu'elle apparaît bien dans le prix proposé. Le décret n'impose pas de comparaison au prix officiel : ce calcul reste une démarche de l'acheteur.

Le point de comparaison a ses limites. Selon le relevé du ministère de la Transition écologique, les 1,7324 euro correspondent à une moyenne nationale provisoire pour des livraisons de 2 000 à 4 999 litres. Ce n'est pas un tarif local et il ne couvre pas les livraisons de moins de 2 000 litres. Pour plus de 27 000 litres, la moyenne est de 1,6644 euro, ce qui montre l'écart selon le volume commandé.

Trois questions suffisent avant de commander : le vendeur a-t-il reçu une part de l'avantage, quelle baisse en euros par litre s'applique à cette commande, et peut-il l'indiquer par écrit. Un devis, un courriel ou un SMS fait office de trace en cas de désaccord. Le ministère annonce un baromètre hebdomadaire des marges et des contrôles de la DGCCRF. L'arrêté du 27 octobre nomme 336 entreprises qui se partagent les volumes, dont de nombreux livreurs régionaux ; selon un décompte de Selectra, 249 d'entre elles reçoivent moins de 300 m³ chacune.

Photo d'illustration : livraison de fioul domestique dans une cuve. Crédit : Chris / Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 2.0.

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