Cumul emploi-retraite 2027 : le seuil de 7 000 € fixé par décret

Deux décrets du 2 novembre 2026, parus au Journal officiel du 3 novembre, fixent à 7 000 euros brut par an le seuil du cumul emploi-retraite applicable au 1er janvier 2027. Ils concernent les assurés dont la première pension de base prendra effet à partir de cette date, dans les principaux régimes.

La réforme vient de l'article 102 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Restaient les modalités : montant du plafond, calcul de la réduction, métiers dispensés. Le décret n° 2026-1017 règle le calcul et les déclarations, le décret n° 2026-1016 dresse la liste des activités qui échappent aux restrictions. Les deux textes visent le régime général, les fonctionnaires, les régimes spéciaux, les professions libérales, les avocats et les régimes agricoles.

La distinction entre cumul intégral et cumul plafonné disparaît. Selon Service-public.fr, mis à jour le 10 novembre, seul l'âge compte désormais.

Trois situations selon l'âge au départ

Avant l'âge légal, par exemple après un départ pour carrière longue, les revenus d'activité sont déduits de la pension dès le premier euro. Les indemnités journalières de maladie, revenus de remplacement, entrent aussi dans le calcul. La retenue est étalée et ne peut pas réduire la pension de plus d'un tiers.

Entre l'âge légal et 67 ans, le cumul reste libre jusqu'à 7 000 euros brut de revenus par année civile. Au-delà, la pension baisse de la moitié du dépassement. Un retraité qui gagne 9 000 euros dans l'année dépasse le seuil de 2 000 euros : sa pension est réduite de 1 000 euros, répartis sur douze mois. Le décret prévoit que ce plafond sera revalorisé chaque 1er janvier comme le plafond de la Sécurité sociale.

À partir de 67 ans, âge du taux plein automatique, le cumul redevient intégral, sans plafond. D'après Service-public.fr, les cotisations versées ouvrent alors de nouveaux droits à retraite. Les revenus perçus après le mois où l'assuré change de tranche ne comptent plus pour la tranche précédente.

La réduction porte sur l'année civile et s'impute d'abord sur les pensions de base, de la plus élevée à la plus faible, puis sur les complémentaires. Pour une activité de quelques mois, les revenus sont ramenés au prorata des mois d'affiliation. Chez les micro-entrepreneurs, le texte retient le chiffre d'affaires ou les recettes déclarés, et non un bénéfice.

Des métiers dispensés et de nouvelles démarches

Le décret n° 2026-1016 exclut du calcul les revenus de plusieurs activités. Les assistants maternels, les assistants familiaux et les gardes d'enfants y figurent, de même que les réservistes militaires, de la police, des douanes ou de la pénitentiaire. La liste vise aussi les professionnels de santé installés dans les zones sous-dotées, la réserve sanitaire, les transports scolaires et la participation à des jurys de concours publics.

Les médecins et infirmiers retraités qui assurent des vacations à l'hôpital ou en établissement médico-social bénéficient d'un régime à part. Ces vacations sont limitées à 910 heures ou 260 demi-journées par an, avec un plafond de revenus égal au plafond annuel de la Sécurité sociale. Les gardiens d'immeuble logés par leur employeur, les activités artistiques ou littéraires exercées à titre accessoire et l'hébergement rural dans des biens patrimoniaux sont dispensés de la condition de cessation d'activité.

Côté démarches, le retraité atteste sur l'honneur la date à laquelle il a cessé toute activité au moment de liquider sa pension. Pour les salariés et les micro-entrepreneurs, c'est la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui détecte la reprise d'activité et calcule la réduction. Les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles doivent en outre déclarer à la caisse nationale toute reprise ou poursuite d'activité dans le mois qui suit, puis son arrêt. Sans cette déclaration, la pension de base et complémentaire est suspendue à titre conservatoire jusqu'à sa réception.

Les retraités partis avant le 1er janvier 2027 ne sont pas concernés. Selon Service-public.fr, les anciennes règles continuent de s'appliquer à eux, même s'ils reprennent un emploi en 2027.

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