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C2S seniors : le Sénat vote une mutuelle à 2 € par jour dès 70 ans

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Photo : Radik 2707 / Pexels

Le Sénat a adopté, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, un amendement qui crée une « C2S seniors » : un coup de pouce indirect pour les personnes de 70 ans et plus qui détiennent un contrat individuel de complémentaire santé, avec une cotisation plafonnée à 2 euros par jour. Rien n'est pourtant acquis, car le dispositif ne s'appliquerait qu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.

L'amendement n° 416 rect. bis a été adopté en séance publique, pendant l'examen en première lecture du PLFSS pour 2027, à la mi-novembre. Il s'insère dans le texte sous la forme d'un article additionnel après l'article 12, et son texte est daté du 9 novembre 2026.

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Le vote est notable pour une raison simple : l'avis de la commission était défavorable, tout comme celui du gouvernement. Les sénateurs ont malgré tout retenu la mesure. Le premier signataire de l'amendement est M. Iacovelli.

L'idée part d'un constat que les auteurs du texte formulent sans détour. Dans leur exposé des motifs, ils écrivent : « Les retraités sont les premiers touchés par la hausse continue des cotisations de complémentaire santé. Ne bénéficiant plus de la participation de leur employeur, ils souscrivent des contrats individuels dont le tarif augmente avec l'âge. » Pour certains, la complémentaire pèse lourd dans le revenu, au point de conduire à renoncer à des soins ou à résilier le contrat.

Qui serait concerné et comment la cotisation serait plafonnée

Le dispositif vise les personnes âgées d'au moins 70 ans, titulaires d'un contrat individuel de complémentaire santé. Leurs ressources doivent dépasser le plafond de la complémentaire santé solidaire (C2S) avec participation financière, tout en restant sous un « plafond spécifique fixé par décret ». Ce second plafond n'est pas chiffré dans le texte adopté, de sorte qu'il est impossible, aujourd'hui, de dire combien de retraités seraient réellement éligibles.

Pour situer le public visé, il faut rappeler le fonctionnement actuel de la C2S, d'après la fiche de Service-Public vérifiée le 1er juillet 2026. La C2S est gratuite lorsque les ressources annuelles sont inférieures à 10 421 euros pour une personne seule, soit 15 632 euros pour deux personnes. Elle est payante, avec une participation financière, entre 10 421 euros et 14 069 euros pour une personne seule, et entre 15 632 euros et 21 103 euros pour deux personnes.

Un revenu de 14 069 euros par an correspond à environ 1 172 euros par mois. Les ressources prises en compte sont celles perçues sur douze mois, sur la période allant du 13e au 2e mois civil précédant la demande. Selon l'exposé des motifs, les retraités visés ont des ressources qui « dépassent de peu » les plafonds de la C2S, mais restent « trop faibles pour supporter des cotisations qui augmentent chaque année ».

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Le mécanisme retenu ne prévoit aucun virement au retraité. Les organismes qui paient la taxe de solidarité additionnelle (TSA) bénéficieraient d'une déduction sur cette taxe, au titre de ces contrats. Cette déduction devrait être « intégralement répercutée » sur la cotisation de l'assuré, ce qui revient à faire baisser la facture à la source, côté organisme complémentaire.

Plusieurs conditions encadrent ce schéma. Le contrat doit être un contrat dit « responsable ». La cotisation restée à la charge de l'assuré ne doit pas dépasser un montant fixé par arrêté, « dans la limite de deux euros par jour ». La déduction est fixée par bénéficiaire, par décret, et ne peut excéder la taxe due par l'organisme sur le trimestre : l'éventuel excédent est reporté sur les échéances suivantes.

Le calcul est simple : 2 euros multipliés par 365 jours donnent 730 euros par an, soit environ 60,83 euros par mois. Il s'agit d'un plafond de cotisation, pas d'un prix garanti : l'arrêté pourrait fixer un montant inférieur. Un décret en Conseil d'État devra aussi préciser les modalités d'application, notamment la manière dont l'organisme vérifie l'éligibilité de l'assuré.

Les auteurs de l'amendement assument une filiation avec des travaux antérieurs. Leur texte reprend la proposition du rapport d'information n° 770 (2023-2024) de la mission sénatoriale sur les complémentaires santé. Ce rapport suggérait une « C2S seniors », présentée comme un « troisième étage » s'ajoutant à la C2S gratuite et à la C2S avec participation, avec une participation « de l'ordre de deux euros par jour ».

Le fonctionnement reprend aussi celui de l'ancienne aide au paiement d'une complémentaire santé, selon l'exposé des motifs. L'aide est ciblée sur les personnes de 70 ans et plus aux ressources modestes, et elle est conditionnée au cahier des charges des contrats responsables et à un plafond de cotisation restant à la charge de l'assuré. Le décret d'application devra trancher les points laissés ouverts, à commencer par le plafond de ressources.

Un contexte budgétaire serré et un texte encore loin d'être applicable

L'amendement a été adopté dans le cadre du PLFSS pour 2027, un texte où les arbitrages sur les retraités et sur la santé se multiplient. Le même débat budgétaire a aussi porté sur l'abattement de 10 % des retraités, dont la suppression a été proposée au Sénat.

La question du financement est traitée dans l'amendement lui-même. La perte de recettes pour la Sécurité sociale serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Cette compensation n'a pas empêché le gouvernement d'émettre un avis défavorable, et la commission a fait de même.

Sur le calendrier, le texte est précis. L'entrée en vigueur est prévue « à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028 ». Une application dès 2027 n'est donc pas garantie, et la date de 2028 constitue une limite haute plutôt qu'un engagement de calendrier.

Le parcours législatif reste, de surcroît, entier. Le texte doit poursuivre sa route au Parlement, avec l'examen par l'autre assemblée et, le cas échéant, la navette entre les deux chambres. Il devra ensuite être promulgué, puis complété par plusieurs textes d'application : décret sur le plafond de ressources, décret sur la déduction par bénéficiaire, arrêté sur le montant maximal de cotisation et décret en Conseil d'État sur les modalités.

Autant dire qu'aucun retraité ne peut, à ce jour, souscrire un contrat à ce tarif sur le seul fondement du vote du Sénat. Le gouvernement s'était opposé à l'amendement, et la disposition peut être modifiée, voire supprimée, dans la suite de la discussion. Les personnes concernées doivent donc la considérer comme une piste adoptée par une chambre, et non comme un droit ouvert.

Pour les retraités qui paient aujourd'hui une complémentaire individuelle, la situation ne change pas avec ce vote. Les règles actuelles de la C2S continuent de s'appliquer, avec leurs plafonds de ressources et leur participation financière. Si le dispositif est confirmé, les contours précis de la « C2S seniors » ne seront connus qu'avec les textes d'application, et c'est à ce moment-là seulement que l'on pourra mesurer son effet réel sur les cotisations.

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