TVA à 5,5 % sur l'électricité : votée puis effacée avec le budget 2027

Les députés ont voté le 2 novembre une TVA à 5,5 % sur toute la facture d'électricité, abonnement et consommation compris. Deux jours plus tard, l'Assemblée nationale a rejeté l'ensemble de la partie recettes du budget 2027, ce qui a fait tomber la mesure avec elle. Le texte transmis au Sénat n'en contient plus trace et la TVA reste à 20 % sur les factures.

Ce que les députés ont voté le 2 novembre

Lors de la première séance du lundi 2 novembre, consacrée à la première partie du projet de loi de finances pour 2027, les députés ont examiné deux amendements identiques. Le premier, n° I-3692, était déposé par Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national) et présenté en séance par Kévin Mauvieux comme un amendement de repli. Le second, n° I-3959, était porté par Nicolas Sansu, Emmanuel Maurel et les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine.

Les deux textes créaient un nouvel article 278-0 bis B dans le code général des impôts. Selon la rédaction publiée par l'Assemblée nationale, le taux réduit de 5,5 % se serait appliqué à « l'ensemble des livraisons d'électricité destinées aux consommateurs finaux », y compris l'abonnement et l'intégralité des taxes, contributions et redevances. La perte de recettes était gagée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Aucune date d'entrée en vigueur n'était prévue.

D'après le compte rendu officiel de la séance, le scrutin public a réuni 60 votants pour 56 suffrages exprimés : 43 voix pour, 13 contre. La commission des finances avait donné un avis favorable. Le rapporteur général, Philippe Juvin, a indiqué qu'il avait émis à titre personnel un avis défavorable, en évoquant une dépense d'environ 5 milliards d'euros. Le ministre David Amiel a lui aussi donné un avis défavorable, faute de financement et parce que la baisse aurait bénéficié à tous les ménages, quels que soient leurs revenus. Nicolas Sansu a chiffré le coût entre 5 et 5,5 milliards d'euros et défendu la mesure au nom du pouvoir d'achat et de l'électrification des usages. L'exposé de l'amendement du Rassemblement national qualifie l'électricité de bien de première nécessité et affirme que la baisse de l'accise décidée en 2025 avait été calibrée sur un consommateur moyen de 4 400 kWh par an.

Le contexte remonte à l'été 2025. Comme le rappelle l'exposé sommaire de l'amendement, la TVA sur l'abonnement d'électricité est passée de 5,5 % à 20 % le 1er août 2025, en application de la loi de finances pour 2025. La consommation, elle, était déjà taxée à 20 %. Depuis, toute la facture supporte le taux normal.

Pourquoi la mesure a disparu le 4 novembre

Le mercredi 4 novembre, l'Assemblée a voté sur l'ensemble de la première partie du budget, celle qui porte sur les recettes. Selon l'analyse du scrutin n° 9759, aucun député n'a voté pour : 460 votants, 458 voix contre et 2 abstentions. Le dossier législatif du projet de loi de finances affiche désormais « Texte rejeté » pour la première lecture à l'Assemblée.

Lorsque la première partie d'un projet de loi de finances n'est pas adoptée, le texte est considéré comme rejeté en première lecture et poursuit son parcours au Sénat dans la version déposée par le gouvernement. Les amendements adoptés par les députés, dont celui sur la TVA de l'électricité, ne sont donc pas transmis. Selectra, qui suit le dossier, en tire la même conséquence : la facture ne change pas et la TVA reste à 20 % sur l'abonnement comme sur les kilowattheures.

Un précédent existe : un an plus tôt, selon l'AFP, les députés avaient déjà rétabli en première lecture une TVA à 5,5 % sur l'abonnement, dans le budget 2026. L'abonnement est pourtant resté taxé à 20 %.

Le dossier n'est pas fermé pour autant. Les sénateurs peuvent déposer leurs propres amendements sur la partie recettes. D'après le calendrier de discussion publié par le Sénat le 3 novembre, la date limite de dépôt est fixée au jeudi 19 novembre à 11 heures. La discussion générale s'ouvre le vendredi 20 novembre, l'examen des articles de la première partie court du lundi 23 au samedi 28 novembre, éventuellement le dimanche 29, et le vote sur l'ensemble du projet de loi est inscrit au mercredi 9 décembre. Selon Selectra, aucune annonce en ce sens n'était connue au 8 novembre.

Même réintroduite au Sénat, une baisse ne serait pas acquise : le texte devrait encore passer par une commission mixte paritaire, puis par un vote final des deux assemblées, ou être adopté par une autre voie prévue par la Constitution.

Ce qu'aurait représenté la mesure se calcule simplement. Toute la facture étant aujourd'hui taxée à 20 %, la ramener à 5,5 % revient à la multiplier par 1,055/1,20, soit une baisse d'environ 12,1 % du montant TTC, à prix hors taxes inchangés. Le montant en euros dépend de la consommation de chaque foyer, de la puissance de son compteur et de son contrat.

En attendant la suite de la procédure, ce sont les révisions du tarif réglementé qui font bouger les factures. Elles interviennent chaque 1er février et chaque 1er août, la prochaine étant prévue le 1er février 2027. EDF a de son côté assuré que ses prix resteraient stables jusqu'au 1er février 2027.

Photo : lignes à haute tension au coucher du soleil. Crédit : Pok Rie, Pexels.