Épargne : le Parlement européen rejette la réforme RIS à 14 voix près

Le Parlement européen a rejeté jeudi 12 novembre 2026, en séance plénière à Bruxelles, la principale directive de la stratégie d'investissement de détail (RIS), par 300 voix contre, 286 pour et 23 abstentions. Le texte était l'accord provisoire conclu entre négociateurs du Parlement et du Conseil de l'UE. Il a échoué à 14 voix d'écart.

Proposée par la Commission européenne en mai 2023, cette directive devait renforcer les règles applicables au conseil, aux commissions, à la commercialisation et au contrôle des produits financiers destinés aux particuliers. Elle aurait modifié cinq directives existantes, dont MiFID II et la directive sur la distribution d'assurances. Le paquet comprend un second texte. Celui-ci, qui modernise le document d'informations clés des produits d'investissement packagés et assurantiels (PRIIPs), a été adopté séparément par 311 voix pour, 261 contre et 38 abstentions, selon Agence Europe.

Selon Paperjam, le point le plus contesté du texte était le « value for money », ou rapport qualité-prix : les fabricants auraient dû vérifier que leurs produits présentent un rapport raisonnable entre leurs coûts et la valeur apportée au client. Le texte ne fixait pas de plafond européen aux frais, mais un produit dépourvu de « value for money » n'aurait pas pu être lancé ou distribué aux particuliers. Une partie décisive de la méthode, dont la composition des groupes de comparaison, devait encore être précisée après l'adoption.

Autre sujet de débat, les rétrocessions, c'est-à-dire les commissions versées par les fabricants aux distributeurs. La Commission avait proposé d'en interdire certaines lors de ventes sans conseil, mais le compromis avait abandonné cette interdiction, selon Paperjam. Elles seraient restées autorisées, soumises à un nouveau test de conformité à l'intérêt du client et à plus de transparence.

Un vote qui a traversé les groupes politiques

Selon HowTheyVote.eu, qui compile les votes nominaux du Parlement, le PPE a voté 123 pour, 34 contre et 1 abstention, et Renew Europe 63 pour, 3 contre et 1 abstention. Les Patriotes pour l'Europe ont voté 47 pour, 14 contre et 6 abstentions, les CRE 45 pour, 21 contre et 4 abstentions. Les S&D (116 contre), les Verts/ALE (46 contre), La Gauche (37 contre) et l'ESN (17 contre, 6 abstentions) n'ont compté aucun vote pour.

D'après Agence Europe, S&D, Verts/ALE et La Gauche ont reçu en plénière le soutien d'eurodéputés PPE et CRE pour faire basculer la majorité. Parmi les élus PPE ayant voté contre figure l'Allemand Markus Ferber, négociateur du PPE en commission, qui avait soutenu l'accord en juin.

La délégation française compte 81 eurodéputés. Toujours selon HowTheyVote.eu, 34 ont voté pour (13 Renew, 20 Patriotes, 1 CRE), 29 contre (10 S&D, 7 La Gauche, 6 PPE, 4 Verts, 2 CRE), 2 se sont abstenus et 16 n'ont pas voté. Les six élus français du PPE ont tous voté contre, tandis que les 13 élus français de Renew Europe, dont la rapporteure Stéphanie Yon-Courtin et Valérie Hayer, ont voté pour.

Sur X, selon Agence Europe, Stéphanie Yon-Courtin a estimé qu'après ce rejet « les 'finfluenceurs' peuvent dire merci », relevant l'absence de règles rapidement en place « pour ceux qui promettent le million en un clic » et de « nouveaux outils pour les superviseurs contre les abus ». Elle a critiqué les eurodéputés français des groupes S&D et PPE, les accusant de « faire passer les postures politiciennes avant l'intérêt général ».

Markus Ferber a défendu son vote dans un communiqué, rapporté par Agence Europe : « Il ne s'agit pas d'un vote contre les investisseurs particuliers. […] C'est un vote en faveur de règles qui fonctionnent. Nous avons empêché l'interdiction des rétrocessions. » Il estime qu'il faut conserver ce qui est raisonnable, comme un accès facilité au statut de client professionnel et un cadre pour les influenceurs financiers : « Tout le reste doit être repensé ».

L'industrie de la gestion avait plaidé pour le rejet. L'Efama, qui fédère les gestionnaires d'actifs européens, avait appelé les députés à rejeter le compromis et décrivait, dans une lettre ouverte publiée le 4 novembre, un dispositif encore largement indéfini, selon Paperjam. Elle parlait d'une « boîte noire » aux « conséquences pratiques encore inconnues », d'après AOF. En France, l'AFG a salué « le refus d'un texte » qu'elle qualifie de « complexe et bureaucratique ». À l'inverse, Better Finance, qui représente les investisseurs particuliers, reconnaissait un compromis affaibli mais appelait à l'adopter pour conserver le contrôle du rapport qualité-prix et les conditions posées aux commissions.

Ce qui reste en vigueur et la suite de la procédure

Selon Club Patrimoine, ce rejet ne supprime pas les obligations réglementaires existantes : les professionnels restent soumis aux règles européennes et nationales actuelles en matière de protection des investisseurs, de transparence et de distribution. Le volet PRIIPs poursuit, lui, son parcours séparément.

Une source parlementaire citée par Agence Europe évoque trois options : approuver la position du Conseil en première lecture, la rejeter, ce qui mettrait fin au dossier, ou renvoyer le dossier en commission parlementaire. Dans ce dernier cas, des amendements pourraient être négociés avec les États membres sur la base de la position du Conseil, dans un délai de quatre mois au plus. Paperjam précise que le dossier n'est pas juridiquement enterré : la Commission peut maintenir sa proposition et les institutions peuvent rechercher un nouveau compromis.

Le cabinet Linklaters envisage, selon Zoom Invest, qui reprend L'Agefi, une renégociation ciblée, une réouverture plus large du compromis ou un blocage prolongé. La Commission européenne a regretté « profondément » le rejet et dit examiner « les prochaines étapes possibles », d'après Agence Europe. L'AFG rappelle de son côté que « le processus législatif n'est pas définitivement clos : seule la Commission européenne peut retirer une proposition ».

Photo : Jonas Horsch / Pexels (hémicycle du Parlement européen à Bruxelles)