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Présomption de légitime défense : adoption définitive au Parlement

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Photo : Travel with Lenses / Pexels

Le Parlement a définitivement adopté, vendredi 20 novembre 2026, la proposition de loi dite de « présomption de légitime défense » pour les policiers et gendarmes, par 205 voix contre 110 au Sénat. La gauche sénatoriale a annoncé qu'elle saisirait le Conseil constitutionnel pour empêcher la promulgation du texte.

Le Sénat a voté le texte dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, sans modification et en première lecture : la navette s'achève sans commission mixte paritaire. D'après le scrutin publié par le Sénat, il y a eu 342 votants et 315 suffrages exprimés, avec 27 abstentions ; 6 sénateurs n'ont pas pris part au vote. Ont voté pour 122 des 124 sénateurs Les Républicains, 55 centristes et les 15 sénateurs du groupe Union nationale pour les territoires, tandis que 62 socialistes, 18 communistes et 15 écologistes ont voté contre ; les 16 sénateurs du groupe RDPI se sont abstenus.

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La proposition de loi a été déposée par le député Éric Pauget et plusieurs collègues du groupe « Droite républicaine ». Rejetée en commission des lois de l'Assemblée le 14 janvier 2026, elle a été adoptée par les députés le 7 juillet par 313 voix contre 199, avec 5 abstentions. Au Sénat, la commission des lois, dont la rapporteure est Lauriane Josende (Les Républicains), l'a adoptée sans modification et a déposé son rapport le 10 novembre.

Ce que prévoit le texte

Le texte porte sur l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Le rapport de la commission des lois du Sénat relève : « Contrairement à ce que laisse entendre son intitulé, ce texte […] ne modifie pas le régime juridique de la légitime défense prévu par le code pénal. » Réécrit par un amendement du gouvernement à l'Assemblée, il instaure, selon le rapport, « une présomption de respect du cadre légal d'usage des armes ».

Dans le texte définitif, un nouveau III de cet article prévoit que, lorsqu'ils font usage de leurs armes, les policiers nationaux et les gendarmes « sont présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité ». Cette présomption « peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire ». Un nouveau II ajoute le cas d'un usage de l'arme « dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis », tandis que l'actuel 5° est abrogé.

Ce que disent les partisans et les opposants

Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a déclaré le 19 novembre : « Cette proposition de loi n'établit aucun “permis de tuer” pour les forces de sécurité. » Selon lui, la présomption « n'est ni une immunité ni le bénéfice d'un doute » et « lèvera simplement l'automaticité de la garde à vue de l'agent, au profit d'une audition libre, le cas échéant ». Il a indiqué : « En 2025, sur trente enquêtes ouvertes, dix-huit ont été classées, onze sont en cours, une a conduit l'agent devant un tribunal. » La rapporteure Lauriane Josende a estimé que « le seul fait qu'un policier ou un gendarme ait utilisé son arme ne suffira plus à faire peser sur lui, par principe, le soupçon d'une infraction ».

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Le rapport du Sénat avance que les tirs opérationnels de la police nationale visant des véhicules ou des personnes sont passés de 338 en 2017 à 176 en 2025, d'après les données de l'IGPN, et que la gendarmerie compte en moyenne 63 cas d'usage des armes par an entre 2017 et 2025, sans tendance à la hausse. Le rapport relève aussi 6 625 agressions physiques contre des policiers nationaux en 2024, dont 1 289 avec arme.

À gauche, Ian Brossat (communiste) a affirmé le 19 novembre : « Il instaure, ne vous en déplaise, un permis de tuer. » Il a ajouté : « La charge de la preuve sera inversée ». Pour Anne Souyris (écologiste) : « Ce sera aux familles, en plein deuil, de prouver le contraire. » Plusieurs sénateurs de gauche, dont Cécile Cukierman, Antoinette Guhl, Gabriel Amard et Mélanie Vogel, ont aussi cité en séance des personnes mortes lors d'interventions policières, notamment Nahel Merzouk, Olivio Gomes et Malik Oussekine.

La gauche sénatoriale a annoncé qu'elle saisirait le Conseil constitutionnel avant la promulgation. Selon l'article 61 de la Constitution, une loi peut lui être déférée avant sa promulgation par soixante députés ou soixante sénateurs ; les groupes socialiste, communiste et écologiste, qui ont voté contre en bloc, comptent ensemble 95 sénateurs. Le Conseil doit alors statuer dans le délai d'un mois, ramené à huit jours en cas d'urgence à la demande du gouvernement, et sa saisine suspend le délai de promulgation.

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