Offre intégrée pompe à chaleur : pas de cumul avec MaPrimeRénov'

Un arrêté du 6 novembre 2026, publié au Journal officiel le 10 novembre, fixe les bonifications des certificats d'économies d'énergie pour l'offre intégrée « pompes à chaleur » de l'ADEME. Il entre en vigueur le 17 novembre et écarte les ménages qui ont déjà demandé une aide à l'Anah, MaPrimeRénov' comprise, pour les mêmes travaux.

Le texte figure sur Légifrance sous un long intitulé : « prévoyant des bonifications particulières pour les opérations relatives aux offres intégrées sélectionnées dans le cadre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'ADEME ». D'après JeChange, qui l'a analysé le 10 novembre 2026, l'arrêté paraît au Journal officiel ce mardi-là et s'applique à partir du 17 novembre.

Selon Selectra, dont l'analyse date du 12 novembre 2026, l'article 4 vise « les opérations engagées à compter de cette date », c'est-à-dire le 17 novembre 2026. Le projet soumis à consultation retenait le lendemain de la publication. La version définitive fixe le départ une semaine après la parution, au lieu du lendemain.

Ce que recouvre une opération « engagée »

La date du 17 novembre dépend de cette notion. Selon Selectra, une opération est engagée à la signature du devis ou du bon de commande, en application d'un arrêté du 4 septembre 2014. Une étude, une simulation ou une demande de renseignements ne comptent pas.

Les précommandes, ouvertes depuis le 1er octobre, posent une question à part. Selon Selectra, la date retenue dépend du document que le groupement d'entreprises fait signer au ménage, et ce document varie d'une offre à l'autre.

Le ménage signe aussi un « Récapitulatif offre intégrée PAC » et en reçoit un exemplaire au plus tard à la fin des travaux, précise Selectra. Le modèle de pompe à chaleur installé doit être agréé à la date d'engagement. Côté contrôles, Selectra indique que 70 % des chantiers seront vérifiés sur place en 2027, puis 100 % en 2028.

L'offre intégrée réunit dans un seul contrat l'étude du logement, une pompe à chaleur air/eau, sa maintenance, un financement du reste à charge et une électricité à prix fixe pendant au moins trois ans. Selon Selectra, le ménage peut refuser cette électricité. Dans cette offre, seul le prix du kWh hors taxes est fixe : les taxes et l'acheminement varient.

Les conditions et le montant de l'aide

Selon Selectra, l'offre vise les ménages en situation de précarité énergétique qui remplacent, dans leur résidence principale, une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz par une pompe à chaleur. Le Gouvernement annonce une aide moyenne de 9 800 € par ménage, rapportent Selectra et JeChange. L'arrêté ne donne lui-même aucun montant en euros. Il chiffre l'aide en certificats d'économies d'énergie : 760 000 kWh cumac pour une pompe qui chauffe seulement, 875 000 kWh cumac si elle produit aussi l'eau chaude. Ce que touche réellement le ménage dépend du groupement et du prix des certificats.

Le ménage ne doit pas avoir demandé d'aide à l'Anah, par exemple MaPrimeRénov', pour tout ou partie des mêmes travaux, « sauf si cette dernière a notifié le refus de demande d'aide ». JeChange en tire une conséquence : un dossier simplement en cours d'instruction ferme la porte à l'offre intégrée. Le logement doit être la résidence principale, ce qui exclut les résidences secondaires. L'aide ne se cumule pas non plus avec les bonifications du Coup de pouce Chauffage, d'après JeChange et Selectra.

Cette incompatibilité n'est pas une surprise. JeChange rappelle que Service-Public la signalait dès le 7 octobre, mais elle a désormais force réglementaire. Les deux voies, l'offre intégrée d'un côté, MaPrimeRénov' et le Coup de pouce Chauffage de l'autre, coexistent jusqu'à la fin de l'année sans se cumuler. Pour la voie classique, JeChange cite 5 000 € ou 4 000 € de MaPrimeRénov' selon les revenus.

Un second arrêté, daté du 5 novembre et en vigueur dès le 16 novembre, change le vocabulaire des certificats d'économies d'énergie, selon Selectra. Les ménages jusqu'ici « modestes » deviennent « en situation de précarité énergétique », et ceux qui portaient cette appellation deviennent « très modestes ». Un même mot ne désigne donc plus la même catégorie avant et après le 16 novembre.

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