Prime d'activité : un décret veut compter la mutuelle de l'employeur

La part de mutuelle d'entreprise payée par l'employeur pourrait être ajoutée, à partir du 1er janvier 2027, aux revenus que les allocataires de la prime d'activité et du RSA déclarent chaque trimestre. Ce changement ne figure pas dans le projet de budget voté par les députés : il passe par un projet de décret, que le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a annoncé le 2 octobre. Tant que ce décret n'est pas publié au Journal officiel, rien n'est applicable.

Selon la mise à jour du BOSS du 2 octobre 2026, la rubrique consacrée au « montant net social » a été réécrite « d'après les dispositions prévues par un projet de décret en Conseil d'État dont les caisses de sécurité sociale ont été saisies ». Les modifications « s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2027 ». Ce montant net social figure sur une ligne à part du bulletin de paie. C'est lui que les bénéficiaires du RSA et de la prime d'activité reportent dans leur déclaration trimestrielle de ressources, désormais préremplie.

Concrètement, la rubrique du BOSS liste trois ajouts. D'abord, la part patronale qui finance la complémentaire santé collective obligatoire, y compris les options individuelles qui y sont rattachées. Ensuite, l'ensemble des contributions de l'employeur à la prévoyance et à la retraite supplémentaire, qu'elles restent sous les limites d'exonération ou qu'elles les dépassent. Enfin, le « versement santé », cette aide que certains salariés en contrat court ou à temps très partiel reçoivent à la place de la mutuelle d'entreprise. Les cotisations payées par le salarié lui-même restent déduites.

Les Éditions Tissot et Lefebvre Dalloz, deux éditeurs de droit social, décrivent le même contenu et rappellent que tout reste suspendu à la publication du décret. Le 28 octobre, une nouvelle mise à jour du BOSS a ajouté un cas : la prise en charge partielle, par le comité social et économique (CSE), de la cotisation salariale de mutuelle doit elle aussi entrer dans le montant net social.

Un décret, pas un article du budget

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre à l'Assemblée nationale, ne contient aucune disposition sur le montant net social. Son article 74 prévoit autre chose : ne pas appliquer en 2027 la revalorisation annuelle de la prime d'activité, ni la révision des paramètres de loyer des aides au logement. Un décret pourrait toutefois rétablir ces revalorisations. Le RSA, l'AAH, l'Aspa et l'ASS seraient, eux, revalorisés sur l'inflation, selon l'exposé des motifs, comme nous le détaillions pour le RSA et l'AAH au 1er avril 2027.

Les 332 millions d'euros d'économies pour l'État cités dans plusieurs articles de presse correspondent, dans l'exposé des motifs de l'article 74, au seul gel de la prime d'activité. La mesure sur la mutuelle apparaît ailleurs, dans le projet annuel de performances de la mission Solidarité, l'annexe qui détaille les crédits prévus pour la prime d'activité en 2027. Le gouvernement y explique que l'intégration de la part patronale « permet de rétablir l'équité entre les allocataires bénéficiant d'un financement employeur pour ces garanties et ceux n'en bénéficiant pas ». Le même document applique la mesure au RSA. Aucun montant propre à ce changement n'y figure, et aucun nombre de foyers concernés n'a été publié.

Le montant forfaitaire de la prime d'activité s'élève aujourd'hui à 638,28 euros pour une personne seule, selon service-public.gouv.fr et l'annexe budgétaire, après une hausse de 0,8 % en avril 2026. Le calcul part de ce forfait, y ajoute une partie des revenus professionnels et une éventuelle bonification, puis retranche les ressources du foyer. Des ressources déclarées plus élevées réduisent donc en général la prime. L'effet réel dépend de la composition du foyer, du niveau de salaire et du montant financé par l'employeur, qui varie d'une entreprise à l'autre.

Ce que les votes des députés ont changé

En commission des finances, les députés socialistes ont fait adopter l'amendement II-CF146, qui supprime l'article 74. Son exposé vise le gel des aides au logement et de la prime d'activité, qui bénéficie selon ses auteurs à « environ 4,5 millions de personnes ». Il ne porte pas sur le montant net social, puisque celui-ci n'est pas dans le projet de loi. MoneyVox rapporte qu'un autre amendement réclamant la revalorisation de la prime d'activité et des APL a aussi été adopté le 4 novembre.

Ces votes n'ont pas de suite immédiate. Le 4 novembre, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances en première lecture. Selon MoneyVox, le Sénat examine désormais le texte dans sa version initiale. Le gel reste donc en discussion. Le changement de calcul de la mutuelle, lui, suit une autre voie : il dépend de la publication du décret, dont la date n'est pas connue.

Pour les allocataires, rien ne change sur les déclarations de 2026. Si le décret paraît, le montant net social imprimé sur les fiches de paie de janvier 2027 intégrera ces nouveaux éléments. Il sera repris dans la déclaration trimestrielle préremplie. Le budget 2027 reste lui aussi en débat, après les arbitrages annoncés au printemps sur les retraités.

Photo : Kindel Media / Pexels